PORTEUR DE PROJET, - Conseil Régional de Lorraine

Pôle Culture, Sport, Santé, Associations – Secteur Santé
Aide à l’installation des Maisons de Santé
Pluridisciplinaires en zones médicalement
sous équipées
Nom du demandeur:
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Intitulé du projet :
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Contact :
Pôle Culture, Sport, Santé, Associations – Secteur Santé
Place Gabriel Hocquard
BP 81004- 57036 Metz Cedex 1
Tél : 03 87 61 65 29
Fax : 03 87 33 67 67
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Présentation de l’aide régionale
L’article L 6323-3 du Code de la Santé Publique prévoit que « les Maisons de Santé Pluridisciplinaires
assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique
ainsi qu’à des actions de prévention et d’éducation pour la santé, et à des actions sociales ».
Les Maisons de Santé Pluridisciplinaires sont constituées entre des professionnels médicaux et des
auxiliaires médicaux et peuvent associer des professionnels médico-sociaux.
Les Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP) ne consistent cependant pas en une juxtaposition de
cabinets. Elles doivent se doter d’un projet de santé témoignant d’un exercice coordonné entre tous les
professionnels de santé de la structure ou participant à ses activités (service de soins infirmiers à domicile,
réseaux, services divers) ; c’est au travers des objectifs et de l’organisation décrits dans le projet de santé
que sera effectuée la distinction entre la structure et un simple regroupement de professionnels de
santé en un même lieu, à l’instar des cabinets de groupe.
Le projet de santé est élaboré et validé par l’ensemble des professionnels exerçant au sein de la structure.
Seules les structures pluridisciplinaires ayant élaboré un projet de santé peuvent se prévaloir de la
dénomination de « Maisons de Santé Pluridisciplinaires »
Le développement des MSP a pour objectifs :
 d’offrir à la population d’un territoire un lieu de prise en charge la plus globale possible,
 de contribuer à l’amélioration de la qualité de la prise en charge des patients et de la continuité des
soins, par le partage d’expérience, la complémentarité des approches, l’insertion des
professionnels de santé partenaires au sein de la maison de santé dans un tissu sanitaire, médicosocial et social,
 d’améliorer les conditions d’exercice des professionnels de santé,
 de développer une orientation novatrice de la formation des jeunes professionnels de santé,
ouverte sur ce nouveau mode d’exercice.
OBJECTIFS GENERAUX
 Intervenir pour le maintien d’une offre de santé de qualité dans des territoires connaissant des
problèmes de démographie médicale,
 Soutenir des projets de maisons de santé pluridisciplinaires reposant sur un véritable projet de santé.
En Lorraine, dans un objectif de concertation, des comités de sélection des projets de MSP (définis par la
circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement d’un plan d’équipement en Maisons de Santé en milieu
rural) réunissent l’ensemble des co-financeurs publics (Conseils Généraux, ARS, Etat…) susceptibles de
financer des projets de création MSP.
TYPE ET DOMAINE D’INTERVENTION
Soutien aux projets visant la création de Maisons de Santé Pluridisciplinaires.
TERRITOIRE
L’aide régionale concerne en priorité les projets de Maisons de Santé Pluridisciplinaires dont
l’implantation est prévue dans des « zones fragiles » en offre de soins. Ces zones fragiles sont repérées
dans le cadre du SROS (Schéma Régional d’Organisation des Soins), volet ambulatoire, élaboré par
l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Lorraine.
Toutefois, les projets qui souhaiteraient voir le jour en dehors de ces zones fragiles, pourront bénéficier de
financements régionaux, à condition qu’un besoin spécifique sur le territoire soit identifié et clairement
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explicité (difficulté à attirer un jeune professionnel de santé pour pallier au départ à la retraite d’un
confrère, fragilités territoriales ou géographiques particulières, situation présente ou prévisible de l’offre
de soins, caractéristiques sanitaires, démographiques, sociales de la population, conditions d’accès ou de
recours aux soins, etc.,…).
Ces besoins spécifiques sur les territoires seront étudiés en concertation avec le Pôle Appui aux
Territoires (PAT) du Conseil Régional ; de même, l’appui technique d’organismes régionaux partenaires
tels que la FEMALOR (Fédération des Maisons et Pôles de Santé Pluridisciplinaires en Lorraine) sera
également sollicité.
Dans le cas où le Conseil Régional de Lorraine souhaiterait apporter son soutien à de tels projets, il en
fera mention à l’ensemble des membres des comités de sélection des projets de MSP, afin de garantir une
pertinence et une complémentarité des financements publics pouvant être accordés.
La Région se réserve le droit d’accompagner ou non le projet en fonction de son intérêt (en particulier de
la qualité de son projet de santé), et de son lieu d’implantation (zones fragiles restant prioritaires pour
l’octroi de l’aide régionale), et sous réserve du respect des autres critères d’éligibilité (cf. conditions
d’éligibilité)
BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires à une aide régionale concernant un projet de création de Maison de Santé
Pluridisciplinaires peuvent être :
o Une commune
o Un groupement de communes
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
1. Cahier des charges régional partagé.
Le Conseil Régional de Lorraine, par souci de cohérence, a opéré le choix de se baser sur le Cahier des
charges régional des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (dans le cadre d’une demande de
financement au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins) rédigé et
diffusé par l’ARS de Lorraine.
Ce cahier des charges est disponible en téléchargement libre sur le site Internet de l’ARS, au lien suivant :
http://www.ars.lorraine.sante.fr/fileadmin/LORRAINE/ARS_LORRAINE/ACTUALITES/MSP/MSP-Cahier_des_charges_regional2011.doc
Le cahier des charges définit d’une part des critères d’éligibilité de socle minimal des projets de Maisons
de Santé Pluridisciplinaires (notamment, présence d’au moins 2 médecins généralistes et d’un temps plein
de professionnel de santé paramédical, et définition d’un projet de santé). Il définit également d’autres
critères considérés comme des éléments de plus-value apportés aux projets.
2. Autres conditions d’éligibilité
 Le projet ne doit pas entraver la concurrence dans la zone de chalandise.
 Le promoteur devra fournir les éléments d’un diagnostic territorial sur l’opportunité et la
faisabilité d’un tel projet en intégrant une consultation des autorités sanitaires compétentes (en
particulier, l’ARS de Lorraine).
 Le projet devra démontrer l’engagement des professionnels de la santé qui exerceront au sein de la
Maison de Santé Pluridisciplinaire, (lettres d’engagement signées) d’exercer leur activité au sein
de cette structure pendant au moins cinq ans.
 Le porteur de projet s’engage à rester propriétaire du bâtiment pendant au moins dix ans, à
compter de la date de décision d’attribution de la subvention.
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Par ailleurs ; si le cahier des charges régional partagé ne les définit pas comme des critères d’éligibilité de
socle minimum, La Région Lorraine souhaite pourtant que les projets auxquels elle sera en mesure
d’apporter son soutien respectent :
 La réglementation en vigueur concernant l’accessibilité aux personnes handicapées dans les
Etablissements Recevant du Public (ERP).
 La prise en compte de la Réglementation Thermique de 2012 (RT2012), dont l’objectif est de
limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs.
MODALITES D’INTERVENTION REGIONALE
Dépenses éligibles à une aide régionale :


Les travaux d’investissements liés à la construction ou la réhabilitation d’un bâtiment destiné à
accueillir les services médicaux et/ ou de soins. Ces travaux concernent le gros œuvre et les différents
lots de second d’œuvre (menuiserie, plomberie, électricité,…).
Les travaux d’aménagement intérieur du bâtiment (peintures, sols, serrures,…)
Ne seront pas prises en compte les dépenses liées directement aux aménagements extérieurs au bâtiment,
notamment :
 Les travaux de VRD (Voiries et Réseaux Divers) liés au projet de construction,
 Les travaux d’aménagements annexes à la structure (construction d’un parking, fleurissement des
abords, peinture de la façade,…).
Montant de l’aide
La participation régionale peut être comprise entre 50 000 € et 150 000 €. Le montant accordé par projet
est fonction :
 de la zone d’implantation du projet (zones fragiles prioritaires)
 de l’intérêt du projet, et notamment :
o des besoins de santé identifiés sur le territoire (qualité du diagnostic présenté)
o de la qualité et du contenu du projet de santé
 du respect du cahier des charges, à travers les critères de socle minimal, mais également par la
présence de critères de plus-value.
L’aide du Conseil Régional est plafonnée à 150 000 € par projet de MSP ou de Pôles de Santé.
Le cas particulier des Pôles de Santé organisés autour de plusieurs MSP fera l’objet d’un examen
particulier.
Nature de l’aide
L’aide régionale accordée aux projets de création de MSP concerne une subvention d’investissement.
Modalités de versement
L’aide régionale accordée au titre du présent Dispositif d’Intervention Régionale sera versée de la façon
suivante conformément aux Dispositions d’Ordre Général :
* Paiement d'une avance correspondant à 10 % de la subvention sur production :
- d'une attestation de démarrage de l'opération ;
- et d'une première facture, portant mention du règlement, relative à cette opération quel qu'en
soit le montant
- d’une photo du panneau de chantier affichant le logo de la région Lorraine
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* Paiement d'acomptes intermédiaires pour un montant au moins égal à 3 000 €, ou du solde de l'aide
régionale sur justification des dépenses réalisées à hauteur de la dépense subventionnable. La
justification des dépenses réalisées interviendra sur production d'un certificat chiffré des dépenses
effectuées, visé par l'ordonnateur et, le cas échéant, le comptable public.
Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d’une aide régionale ne constituent en aucun cas un
droit acquis à l’attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande.
De même, la stricte conformité de la demande d’aide ou du projet aux conditions formelles ou aux
critères d’éligibilité fixés par les présents dispositifs d’interventions régionales n’est pas de nature à
entraîner l’attribution automatique de l’aide sollicitée.
En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le
degré d’adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des
crédits régionaux, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des
présents dispositifs d’interventions régionales, l’intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais
également de manière plus globale à la lumière de l’ensemble des autres projets présentés au titre des
présents dispositifs d’interventions régionales.
L’aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu’à compter de la
notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent pour ce
faire.
A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée
ne liera en aucune façon le Conseil Régional.
PROCEDURE D’INSTRUCTION
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


Demande de subvention à envoyer au Secteur Santé,
Sont éligibles les dépenses engagées à partir de la date d’accusé de réception du dossier de demande
de subvention réputé complet,
Réunion de la commission « Citoyenneté, Santé, Solidarité et Animation des Territoires » émettant un
avis technique sur l’éligibilité des demandes de subventions,
Décision de la Commission Permanente du Conseil Régional.
CONTACT
Conseil Régional de Lorraine
Pôle Culture, Sport, Santé, Associations
Secteur Santé
Place Gabriel Hocquard – 57036 METZ CEDEX 1
Tel : 03 87 61 65 29
E-mail : [email protected]
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Le Projet
1/ Le porteur du projet
Le projet de Maison de santé est porté par :
La Commune ou le groupement de Communes
 Si oui, veuillez apporter les précisions suivantes :
 Les coordonnées :

Nom : ............................................................................................................................................

Adresse : ......................................................................................................................................
......................................................................................................................................

Nom, tel, email de la personne à contacter: ..................................................................................
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 La relation juridique qui unit la commune ou le groupement de communes aux professionnels
médicaux :
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Une personne morale de droit privé
 Une société civile immobilière
 Une société civile de moyens
 Autres précisez
 Si oui, veuillez apporter les précisions suivantes :

Nom ou raison sociale : ......................................................................................................................
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
Montant du capital social : ..................................................................................................................
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
Adresse du siège social : .....................................................................................................................
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
Téléphone et télécopie : ......................................................................................................................
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
Nom du dirigeant : ..............................................................................................................................
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
Nom et coordonnées de la personne à contacter : ...............................................................................
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
Date d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés : ...................................................
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PRESENTATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE
Nom et Prénom
Age
Formation(s)
Principales experiences antérieures
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2/ Description du projet de santé :
* Approche générale : .....................................................................................................................................
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* Répartition de la surface entre les professionnels de santé : .......................................................................
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* Le projet comprend-t-il un studio pour un remplaçant ou un stagiaire ?
Oui
Non
* Organisation et fonctionnement envisagés de la structure : ........................................................................
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* Echéancier prévisionnel des travaux et date prévisionnelle d’ouverture de la maison de santé à la
patientèle :
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3/ Le montage financier du projet
 Subvention demandée au Conseil régional : .......................................................................................
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 Soutien bancaire :
Indiquez les moyens de financement envisagés, en précisant les organismes financiers sollicités, ainsi que
les crédits accordés :
Organisme
Mode de
financement
Crédit
Prêt
relais
Montant
Taux
Durée
(en %)
Etat d’avancement
En cours
d’étude
Accordé le
 Les autres aides (publiques ou privées)
ATTENTION : Le signataire du présent dossier s’engage à communiquer ci-après l’ensemble des
éléments demandés et à fournir au Conseil Régional, en cours de procédure, la notification des aides
accordées par d’autres organismes. Une fausse déclaration pourrait entraîner la non-recevabilité de la
demande de subvention, conformément aux directives communautaires adoptées par l’Etat.
Organisme
Nature de l’aide
Montant
ou
équivalent
subvention
Etat d’avancement
Demandée
le
En cours
d’étude
Ou
accordée le
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PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES
Liste des
investissements
1ère année
RESSOURCES
2ème année
TOTAL
Origine des financements
Montant
Fonds propres
Aides publiques
Prêts bancaires
Total Dépenses
Total Ressources
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4/ Evaluation de l’offre de soins du territoire
* Nombre et localisation des médecins installés à proximité du lieu d’implantation du projet :
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* Présence d’autres professionnels de santé sur le territoire :
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* Officine à proximité du projet :
- Oui
Si oui, nombre de kms : ____________________
- Non
* Projection démographique (départ à la retraite, …) des professionnels de santé :
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* Distance séparant la maison de santé de l’hôpital le plus proche :
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* Clientèle potentielle du projet :
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5/ Projets de prévention
Décrivez sommairement les projets de prévention et d’éducation à la santé envisagés au sein de la
maison de santé
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6/ Travail en réseau
Mentionner le ou les réseaux de santé avec lesquels les praticiens sont susceptibles de travailler
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7/ Evaluation de la maison de santé
Quelle évaluation de la maison de santé est envisagée ? (indicateurs retenus concernant les
professionnels, la fréquentation, la coopération interprofessionnelle, la création de liens avec les réseaux
ou structures de santé locales, …)
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8/ Développement durable
Détailler dans cette rubrique les caractéristiques du projet favorables au
développement durable. Cela peut notamment se concrétiser par la limitation
des déplacements, le choix des matériaux utilisés pour la construction, le
mode de chauffage, la protection de l’environnement ou l’impact social et
économique de l’action.
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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’instruction et à la prise
de décision de la Collectivité. Les destinataires des données sont les services du Conseil Régional de
Lorraine.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous
bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, droit que
vous pouvez exercer en vous adressant à :
Conseil Régional de Lorraine
Pôle Culture, Sport, Santé et Associations – Secteur Santé
Place Gabriel Hocquard BP 81004 57036 Metz Cedex 1
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données
vous concernant.
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ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Mademoiselle, Madame, Monsieur ..................................................................................................................
agissant pour le compte de l’organisme ...........................................................................................................
en tant que ........................................................................................................................................................
S’engage :
 à réaliser l’opération pour laquelle l’aide est demandée, dans les conditions et délais prévus à la
présente demande,
 à fournir des éléments d’évaluation de l’action a posteriori,
 à faire apparaître, sur tous les supports de communication inhérents à l'opération soutenue, la
mention : "Avec le soutien financier du Conseil Régional de Lorraine" accompagnée, le cas
échéant, du logotype de la Région de Lorraine.
Et atteste que les informations communiquées dans le dossier sont exactes et s’engage à informer le
Conseil Régional de tout changement de situation en cours de procédure.
Fait à
Le
Signature
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DECLARATION D’INTENTION
(Modèle à titre indicatif)
Mademoiselle, Madame, Monsieur ..................................................................................................................
agissant en son nom propre,
en tant que ........................................................................................................................................................
s’engage à exercer sa profession dans la Maison de Santé Pluridisciplinaire de …………………..….,
pour une durée minimale de 5 ans à compter de la fin de la construction de la dite maison, sauf cas de
force majeure.
Fait à
Le
Signature
16