Région Grand Est

Appels à projets 2016 : Le Conseil Régional de Lorraine
fait son Cinéma
Fiche 5 : Aide au développement
Objectifs
L'aide au développement est mise en place :
- Pour permettre la professionnalisation du secteur du cinéma et de l’audiovisuel ;
- Pour améliorer les conditions de préparation d’un projet et sa qualité finale ;
- Pour aider à la recherche de partenaires (diffuseurs, coproducteurs, etc.) et donc
développer et mieux faire connaître la création cinématographique et audiovisuelle
lorraine.
- Pour soutenir le développement d’une industrie cinématographique et audiovisuelle de
qualité en Lorraine et y attirer des entreprises et des talents extérieurs ;
- Pour constituer un patrimoine cinématographique et audiovisuel en Lorraine ;
Les aides au développement sont des aides sélectives destinées à :
 Participer aux frais de développement et d’écriture pour que le producteur puisse
accompagner l’auteur dans la finalisation du projet de film ;
 Participer aux frais liés au montage financier de la production (démarches auprès des
diffuseurs et/ou des co-producteurs par exemple)
Ces aides sont accordées à une société de production, et doivent bénéficier à l’auteur et à
l’œuvre.
Type et domaine d’intervention
Deux types d’aide au développement existent en Lorraine.
1) L'aide au développement s'adresse à tout producteur et son auteur souhaitant développer un
projet de films formats longs (cinema, séries, pilotes de série, téléfilms) et films d’animation
format court ou long.
2) L’aide au développement s'adresse à tout producteur souhaitant développer un projet de
documentaire (unitaire ou série) et nouveaux médias.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires potentiels de l’aide au développement sont les entreprises de production
sous forme de société commerciale, disposant d’un code NAF de production de films
cinématographiques et/ou de vidéo et de programmes de télévision établie en France ainsi que
pour les entreprises établies dans un autre Etat membre mais qui ont un établissement stable
en France.
Le porteur de projet doit être le producteur ou le co-producteur délégué de l’œuvre.
Territoires
Les bénéficiaires peuvent être implantés en ou hors Lorraine.
Critères d’éligibilité
Critères communs :
- Justifier d’un contrat de cession des droits d’auteur entre la société de production et
l’auteur
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-
Ne pas avoir commencé le tournage à la date de dépôt de la demande de subvention.
Concernant le documentaire et les nouveaux médias les projets doivent satisfaire au moins un
des trois critères suivants :
- un producteur, un coproducteur délégué ou producteur exécutif lorrain
- un réalisateur ou auteur ayant un lien culturel fort avec la lorraine
- dépense de 100% de la subvention sur le territoire lorrain (dans la limite de 160% du
montant de l’aide ou 50% du budget qui a été mobilisé pour le développement,
conformément aux règles européennes fixées par le RGEC).
Concernant les autres projets de développement long métrage cinéma et audiovisuel (fiction
unitaire ou sérielle destinée à une diffusion télévisuelle ou web) et d’animation, ceux-ci
doivent satisfaire aux critères suivants :
- Présenter un intérêt artistique ambitieux pour la région Lorraine.
- Doit engager, selon l’avancée du projet soit :
o Un travail de réécriture sous forme d’une résidence en Lorraine.
o Un travail de repérage en faisant appel à des ressources techniques
régionales
Le projet devra être finalisé au plus tard le 31 décembre N+2, N étant l’année d’octroi de la
subvention. Les sociétés de production s’engagent à accompagner le projet et présenter un
récapitulatif des actions de développement avant le 30 juin N+3.
Le non-respect des critères et conditions d’éligibilité est éliminatoire.
Engagements du producteur après réalisation :
- Faire figurer le soutien du Conseil Régional de Lorraine au générique de fin du film, en
utilisant les termes suivants « Avec l’aide au développement du Conseil Régional de
Lorraine » et faire figurer en remerciements le Conseil Régional de Lorraine et ses
équipes techniques ainsi que sur tout document promotionnel.
- L’archivage de l’œuvre produite au Centre Image Lorraine (CIL), 9 rue Michel, 54000
Nancy par l’intermédiaire d’une convention de dépôt entre les deux parties.
- La société de production devra permettre l’utilisation non commerciale de l’œuvre par le
Conseil Régional de Lorraine, afin d’assurer la valorisation de la production de film en
région.
Critères de sélection
Les critères d’analyse des dossiers par le comité de sélection sont :
o les qualités, intérêts techniques et artistiques du projet proposé
o la faisabilité financière du projet
o le respect de la forme réglementaire précisée dans le formulaire-type
o l’enveloppe budgétaire disponible.
Comité de sélection
En fonction de la nature du projet déposé (cinématographique ou audiovisuelle), le dossier est
examiné par le comité de sélection « Comité de lecture session cinéma » ou le « Comité de
lecture session audiovisuelle » dont les compositions et modes de fonctionnement sont décrits
dans le règlement intérieur du fonds de soutien à la production audiovisuelle et
cinématographique joint en annexe.
Modalités d’intervention régionale
Le montant minimum de l’aide est de 2 000 €.
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L’aide est plafonnée comme suit :
- 10 000 € pour les projets de documentaire et nouveaux médias.
- 20 000 € pour les projets de long métrage cinéma et audiovisuel (fiction unitaire ou
sérielle destinée à une diffusion télévisuelle ou web) et les projets d’animation.
Tout projet ayant fait l’objet d’un rejet ne peut être redéposé. Les projets ayant été
ajournés bénéficient quant à eux d’une possibilité de dépôt lors d’une session ultérieure.
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Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d’une aide régionale ne constituent en
aucun cas un droit acquis à l’attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande.
De même, la stricte conformité de la demande d’aide ou du projet aux conditions formelles ou
aux critères d’éligibilité fixés par les présents appels à projets n’est pas de nature à entraîner
l’attribution automatique de l’aide sollicitée.
En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d’appréciation fondé
notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil
Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l’enveloppe
budgétaire affectée à la mesure objet des présents appels à projets, l’intérêt régional du projet
apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l’ensemble
des autres projets présentés au titre des présents appels à projets.
L’aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu’à
compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe
délibérant compétent pour ce faire.
A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la
décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional.
Modalités de versement de la subvention :
- Versement d’une avance de 50 % du montant de la subvention dès notification de
l’attribution de la subvention.
- Versement du solde soit 50 % de la subvention sur présentation d’un récapitulatif des
actions de développement effectuées et d’un bilan financier du projet de développement.
Procédure d’instruction
Dépôt du dossier au Conseil Régional de Lorraine :
- Une version papier du dossier complet.
- Une version en PDF sous la forme de deux dossiers aux adresses mails indiquées
sur les documents de réponse à l’appel à projets et selon la présentation suivante :
- dossier 1 : il comprend les pièces artistiques et financières du projet
- dossier 2 : il comprend les pièces administratives du projet (statuts de la
société, extrait kbis etc.)
Les éventuels DVD accompagnant les dossiers sont à fournir en 10 exemplaires. Il est
également possible de fournir un lien internet pour visionnage qui sera communiqué aux
lecteurs.
Dates de dépôt (cachet de la poste et date de l’envoi de l’email faisant foi) :
 1ère session :
Au plus tard le 15 janvier 2016 pour les projets en développement de longsmétrages, d’animation (courts-métrages, séries), de documentaires
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
-
-
-
Pour information : des sessions prévisionnelles pourraient être organisées
pour tous genres et formats, avec éventuellement des nouveaux critères à venir
ajustés au contexte de la Grande Région avec pour dates de dépôt des dossiers
au plus tard les 15 mars, 15 juillet et 15 septembre 2016 au titre de 2016 et le
15 novembre 2016 au titre de 2017.
Envoi par le Conseil Régional de Lorraine d’un accusé de réception notifiant
l’éligibilité ou l’inéligibilité du projet de l’auteur.
Envoi par le Conseil Régional de Lorraine des dossiers en version numérique
(uniquement le dossier 1 comprenant la partie artistique + financière) aux membres
du Comité de lecture.
Réunion à partir de mars 2016 des Comités de lecture émettant un avis technique sur
les dossiers concernés. Les Comités se réservent le droit d’auditionner le candidat
pour complément d’information.
Avis de la Commission d’élus régionaux en charge des dossiers culturels
Décision de la Commission Permanente.
Modalités d’évaluation
Pendant la période de développement, le producteur et son auteur s’engagent à fournir tous les
documents concernant l’avancée du projet. Une attention particulière sera portée sur la
concrétisation de l’évolution des projets soutenus. Notamment le repérage en Lorraine devra
être justifié et la notification Agessa de versement des droits d’auteurs devra être fournie..
Au terme du projet, le bénéficiaire devra transmettre au Secteur des Affaires Culturelles une
copie des documents justificatifs qui permettront une évaluation du développement.
Enveloppe budgétaire
Le montant affecté sur le budget 2016 du Conseil régional de Lorraine pour la mise en œuvre
des appels à projets relatifs au fonds de soutien à la production cinématographique et
audiovisuelle s’élève à 1 100 000 € d’autorisation d’engagement.
Contact
Conseil Régional de Lorraine - Secteur des Affaires Culturelles
1, place Gabriel Hocquard – CS 81004 – 57036 METZ CEDEX 1
Tél. : 03 87 33 60 42 – E-mail : [email protected]
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