Création d`Entreprises - Conseil Régional de Lorraine

POLE ENTREPRISES
Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises
Service Création d’Entreprises
CREATION D’ENTREPRISES ARTISANALES ET INDUSTRIELLES
Nature du dispositif : instruction avec comité de sélection
OBJECTIFS
Soutenir les créations d’entreprises s’inscrivant dans les domaines de l’artisanat, de l’industrie et
des services à l’industrie, afin de favoriser l’emploi et la pérennité des entreprises sur le territoire
lorrain.
Une priorité sera donnée aux projets issus de l’écosystème Vallée des Matériaux et de l’Energie.
BENEFICIAIRES
Le soutien régional s’adresse aux PME au sens communautaire du terme (micro, petites et
moyennes entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel
n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros),
ayant leur siège en Lorraine, immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce
et des Sociétés (hors auto-entrepreneur, service à la personne, restauration traditionnelle et
restauration rapide, vente ambulante, commerce de gros et de négoce, cabinet d’audit, de conseils et
d’assistance, d’assurances, d’analyses et études dans le domaine immobilier, service de
gardiennage, professions libérales) et particulièrement aux :
OU
-
demandeurs d’emploi de plus de 6 mois,
dirigeants de moins de 30 ans (y compris jeunes diplômés),
dirigeant de plus de 50 ans,
dirigeants créant au moins 2 emplois pour les projets relevant de l’artisanat (y
compris le dirigeant) et au moins 3 emplois pour les projets relevant de l’industrie et
des services à l’industrie.
TERRITOIRE
Entreprises immatriculées, ayant leur siège social et exerçant en Région Lorraine.
CRITERES D’ELIGIBILITE
Apport incluant les fonds propres, quasi fonds propres, prêts d’honneur et/ou microcrédit ADIE…,
du créateur d’au moins 4 000 € (sauf personnes de moins de 30 ans et demandeurs d’emplois
2 000 €).
Sont exclus de ce dispositif les projets susceptibles de relever de dispositifs spécifiques filières
lancés par la Région Lorraine.
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CRITERES DE SELECTION
Les projets seront sélectionnés notamment au regard des critères énoncés ci-dessous :
- parcours du créateur (y compris éloignement de l’emploi) et adéquation porteur de projet/projet
(accompagnement par l’un des membres du Réseau adhérant à la Chaîne Lorraine d’appui à la
création/reprise d’entreprises et/ou par tout opérateur du dispositif NACRE),
- création d’emplois,
- offre de service et concurrence,
- pérennité du modèle économique (examen du plan de financement, bancarisation du projet…),
- intérêt/plus-value de l’aide régionale pour la bonne réalisation du projet.
COMITE DE SELECTION
La décision d’attribution de la subvention est accordée par la Commission Permanente après
délibération du Comité de sélection, notamment composé d’un membre de la Chambre Régionale
des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie, de la Banque
de France, de la Direction Générale des Finances Publiques, de la DIRECCTE, comité réuni sous la
présidence du Vice-Président du Conseil Régional de Lorraine déléguée à l’action régionale
relevant de l’économie des entreprises.
MODALITES D’INTERVENTION REGIONALE
L’intervention régionale revêt la forme d’une subvention d’un montant maximum de 30 000 € par
projet à raison de 4 000 € par emploi nouvellement créé (y compris emploi du créateur).
Les emplois éligibles s’entendent emplois à durée indéterminée à temps plein ou équivalent temps
plein (hors dirigeant industriel).
L’aide régionale est de 4 000 € par emploi, plafonnée à l’apport du créateur et à 30 000 € par
entreprise.
Seuls les projets bénéficiant d’un apport en numéraire d’au moins 2 000 € ou 4 000 € selon les
cibles (apport certifié par attestation bancaire ou par l’expert-comptable) sont éligibles.
Un entretien téléphonique particulier ou une rencontre avec le porteur de projet sera susceptible
d’être réalisé en fonction du contenu du dossier.
Le soutien de la Région Lorraine sur ses fonds propres pourra être complété par la mobilisation de
crédits FEDER dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Opérationnel 2014-2020 –
Axe 2 – Objectif thématique 3 « Améliorer la compétitivité des entreprises ».
Seuls les dossiers répondant aux conditions et obligations du P.O., et plus généralement aux
règlements communautaires encadrant la gestion des fonds structurels, seront instruits au titre des
fonds FEDER.
Le calcul de l’aide régionale est soumis aux dispositions réglementaires européennes et nationales,
qui déterminent précisément l’intensité maximale d’intervention en fonction de critères liés à la
géographie, notamment au zonage des Aides à Finalité Régionale, à la taille de l’entreprise et au
cumul des aides publiques.
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- Mode de contractualisation : convention
- Modalités de versement : sur justificatifs des emplois créés et de l’apport en numéraire pour les
entreprises artisanales ; 80 % d’acompte à la signature de la convention dans la limite de l’apport
justifié en année 1 et solde sur justificatifs des emplois créés pour les entreprises relevant des
domaines de l’industrie et des services à l’industrie
Pour les projets concernant l’artisanat, les emplois primables s’entendent au dépôt du dossier.
Pour les projets relevant des domaines de l’industrie et des services à l’industrie, l’entreprise
dispose de 2 ans pour réaliser les créations d’emplois.
L’entreprise devra s’engager à maintenir les emplois créés aidés, pendant une durée de 24 mois. En
cas de non-respect des obligations constatées sur place, l’aide pourra être partiellement ou
intégralement reversée.
Le dossier complet doit être envoyé au Conseil Régional de Lorraine dans les 6 mois suivant la
date d’immatriculation de l’entreprise.
 Déposer ou envoyer le dossier de demande d’aide dûment complété et accompagné des pièces
justificatives par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier
au :
CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE
Pôle Entreprises
Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises
Place Gabriel HOCQUARD
CS 81004
57036 METZ CEDEX 1
MODALITES D’EVALUATION
Enquêtes (sous forme d’entretien téléphonique et/ou sur site et/ou questionnaire) à 1 an et à 2 ans
après versement de la subvention selon les cibles.
CONTACT
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Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises
Service Création-Reprise d’Entreprises
Place Gabriel Hocquard - CS 81004
57036 METZ CEDEX 1
Tel : 03.87.33.64.96
Fax 03.87.33.60.05
www.lorraine.eu
www.entreprenezenlorraine.fr
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Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d’une aide régionale ne constitue en aucun cas
un droit acquis à l’attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande.
De même, la stricte conformité de la demande d’aide ou du projet aux conditions formelles ou aux
critères d’éligibilité fixés par le présent dispositif n’est pas de nature à entraîner l’attribution
automatique de l’aide sollicitée.
En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d’appréciation fondé notamment
sur le degré d’adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la
disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire affectée à
la mesure objet de la présente procédure, l’intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais
également de manière plus globale à la lumière de l’ensemble des autres projets présentés au titre du
présent dispositif.
L’aide régionale ou son renouvellement ne pourra être considéré comme acquis qu’à compter de la
notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent pour
ce faire.
A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision
précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional.
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