Reprise d`entreprise - Conseil Régional de Lorraine

POLE ENTREPRISES
Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises
Service Création d’Entreprises
REPRISE D’ENTREPRISES ARTISANALES ET INDUSTRIELLES
Nature du dispositif : instruction avec comité de sélection
OBJECTIFS
- Financer la reprise d’activités et le maintien et la création d’emplois supplémentaires ;
- Renforcer la capacité financière des entreprises au moment de leur reprise et contribuer à leur
pérennisation.
Une priorité sera donnée aux projets issus de l’écosystème Vallée des Matériaux et de
l’Energie.
BENEFICIAIRES
Le soutien régional s’adresse aux PME au sens communautaire du terme (micro, petites et
moyennes entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires
annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas
43 millions d’euros), ayant leur siège en Lorraine, (y compris via holding), inscrites au
Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés et exerçant dans les
domaines de l’artisanat, des services et de l’industrie (hors service à la personne, restauration
traditionnelle et restauration rapide, vente ambulante, commerce de gros et de négoce, cabinet
d’audit, de conseils, d’assurances, d’analyses et études dans le domaine immobilier, service
de gardiennage, professions libérales).
TERRITOIRE
Entreprises immatriculées, ayant leur siège social et exerçant en Région Lorraine.
CRITERES D’ELIGIBILITE
2 emplois minimum repris pour les entreprises artisanales et de services, 5 emplois minimum
repris pour les entreprises industrielles, à durée indéterminée à temps plein ou équivalent
temps plein.
Sont exclus de ce dispositif les projets susceptibles de relever de dispositifs spécifiques
filières lancés par la Région Lorraine.
CRITERES DE SELECTION
Les projets seront sélectionnés notamment au regard des critères énoncés ci-dessous :
- parcours du repreneur et adéquation porteur de projet/projet (accompagnement par l’un des
membres du Réseau adhérant à la Chaîne Lorraine d’appui à la création/reprise
d’entreprises et/ou par tout opérateur du dispositif NACRE),
- maintien d’emplois et éventuellement création d’emplois nouveaux,
- offre de service et concurrence,
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- pérennité du modèle économique (examen du plan de financement, bancarisation du
projet…),
- intérêt/plus-value de l’aide régionale pour la bonne réalisation du projet.
COMITE DE SELECTION
La décision d’attribution de la subvention est accordée par la Commission Permanente après
délibération du Comité de sélection, notamment composé d’un membre de la Chambre
Régionale des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre Régionale de Commerce et
d’Industrie, de la Banque de France, de la Direction Générale des Finances Publiques, de la
DIRECCTE, comité réuni sous la présidence du Vice-Président du Conseil Régional de
Lorraine délégué à l’action régionale relevant de l’économie des entreprises.
MODALITES D’INTERVENTION REGIONALE
L’intervention régionale (hors FEDER) revêt la forme d’une subvention d’un montant
maximum de 4 000 € par emploi repris et 2 000 € par emploi nouvellement créé (dont emploi
du repreneur). Les emplois éligibles s’entendent emplois à durée indéterminée à temps plein
ou équivalent temps plein.
L’aide régionale est appréciée au regard du coût de la transaction, du maintien d’emplois, des
besoins de financement de l’entreprise et de son taux d’endettement.
L’entreprise devra s’engager à maintenir les emplois repris et/ou créés aidés, pendant une
durée de 24 mois. En cas de non-respect des obligations constatées sur place, l’aide pourra
être partiellement ou intégralement reversée.
Le soutien de la Région Lorraine sur ses fonds propres pourra être complété par la
mobilisation de crédits FEDER dans le cadre de la mise en œuvre du Programme
Opérationnel 2014-2020 – Axe 2 – Objectif thématique 3 « Améliorer la compétitivité des
entreprises ».
Seuls les dossiers répondant aux conditions et obligations du P.O., et plus généralement aux
règlements communautaires encadrant la gestion des fonds structurels, seront instruits au titre
des fonds FEDER.
Le calcul de l’aide régionale est soumis aux dispositions réglementaires européennes et
nationales, qui déterminent précisément l’intensité maximale d’intervention en fonction de
critères liés à la géographie, notamment au zonage des Aides à Finalité Régionale, à la taille
de l’entreprise et au cumul des aides publiques.
Un entretien téléphonique particulier ou une rencontre avec le porteur de projet sera
susceptible d’être réalisé en fonction du contenu du dossier.
Le calcul de l’aide régionale est soumis aux dispositions réglementaires européennes et
nationales.
- mode de contractualisation : convention
- modalités de versement : sur justificatifs des emplois repris et/ou créés
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PROCEDURE D’INSTRUCTION
Le dossier complet doit être envoyé au Conseil Régional de Lorraine dans les 6 mois
suivant la date de reprise de l’entreprise.
 Déposer ou envoyer le dossier de demande d’aide dûment complété et accompagné des
pièces justificatives par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou
par courrier au :
CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE
Pôle Entreprises
Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises
Place Gabriel HOCQUARD - CS 81004
57036 METZ CEDEX 1
MODALITES D’EVALUATION
Enquêtes (sous forme d’entretien téléphonique et/ou sur site et/ou questionnaire) à 1 an et à
2 ans après versement de la subvention selon les cibles.
CONTACT
POLE ENTREPRISES
Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises
Service Création-Reprise d’Entreprises
Place Gabriel Hocquard
CS 81004
57036 METZ CEDEX 1
Tel 03 87 33 64 96
Fax 03 87 33 60 05
www.lorraine.eu
www.entreprenezenlorraine.fr
Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d’une aide régionale ne constitue en
aucun cas un droit acquis à l’attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande.
De même, la stricte conformité de la demande d’aide ou du projet aux conditions formelles ou
aux critères d’éligibilité fixés par le présent dispositif n’est pas de nature à entraîner
l’attribution automatique de l’aide sollicitée.
En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d’appréciation fondé
notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil
Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l’enveloppe
budgétaire affectée à la mesure objet de la présente procédure, l’intérêt régional du projet
apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l’ensemble
des autres projets présentés au titre du présent dispositif.
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L’aide régionale ou son renouvellement ne pourra être considéré comme acquis qu’à compter
de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant
compétent pour ce faire.
A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la
décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional.
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