Projets - Conseil Régional de Lorraine

Appel à
Projets
2013
POLE DES ENTREPRISES
Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises
REPRISE D’ENTREPRISES ARTISANALES ET INDUSTRIELLES
NATURE DU DISPOSITIF

DIR

AAP
OBJECTIFS
- Financer la reprise d’activités et le maintien et la création d’emplois supplémentaires ;
- Renforcer la capacité financière des entreprises au moment de leur reprise et contribuer à
leur pérennisation.
TYPE ET DOMAINE D’INTERVENTION
Régime des aides dites « de minimis » conformément au règlement n° 1998-2006 du
15 décembre 2006 de la Commission Européenne. Ces dispositions autorisent le cumul des
subventions concernées par ce régime dans la limite de 200 000 € sur 3 ans.
BENEFICIAIRES
Cet appel à projets s’adresse aux PME au sens communautaire du terme (micro, petites et
moyennes entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires
annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43
millions d’euros), ayant leur siège en Lorraine, reprises depuis le 1er janvier 2013 (y compris
via holding), inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés
(hors auto entrepreneurs) et exerçant dans les domaines de l’artisanat et de l’industrie (hors
commerce et services à la personne).
TERRITOIRES
Entreprises immatriculées, ayant leur siège social et exerçant en Région Lorraine.
CRITERES D’ELIGIBILITE
2 emplois minimum repris pour les entreprises artisanales, 5 emplois minimum repris pour les
entreprises industrielles, à durée indéterminée à temps plein ou équivalent temps plein.
Sont exclus de cet appel à projets les projets susceptibles de relever des appels à projets
spécifiques filières lancés par la Région Lorraine.
CRITERES DE SELECTION
Les projets seront sélectionnés notamment au regard des critères énoncés ci-dessous :
- parcours du repreneur et adéquation porteur de projet/projet (accompagnement par l’un des
membres du Réseau adhérant à la Chaîne Lorraine d’appui à la création/reprise
d’entreprises et/ou par tout opérateur du dispositif NACRE),
- maintien d’emplois et éventuellement création d’emplois nouveaux,
- offre de service et concurrence,
- pérennité du modèle économique (examen du plan de financement, bancarisation du
projet…),
- intérêt/plus-value de l’aide régionale pour la bonne réalisation du projet.
COMITE DE SELECTION
La décision d’attribution de la subvention est accordée par la Commission Permanente après
délibération du Comité de sélection, notamment composé d’un membre de la Chambre
Régionale des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre Régionale de Commerce et
d’Industrie, de la Banque de France, de la Direction Générale des Finances Publiques, de la
DIRECCTE, comité réuni sous la présidence de la Vice-Présidente du Conseil Régional de
Lorraine déléguée à l’action régionale relevant de l’économie des entreprises.
MODALITES D’INTERVENTION REGIONALE
L’intervention régionale (hors FEDER) revêt la forme d’une subvention d’un montant
maximum de 4 000 € par emploi repris et 2 000 € par emploi nouvellement créé (dont emploi
du repreneur). Les emplois éligibles s’entendent emplois à durée indéterminée à temps plein
ou équivalent temps plein.
L’aide régionale est plafonnée à 50 000 € et est appréciée au regard du coût de la transaction,
du maintien d’emplois, des besoins de financement de l’entreprise et de son taux
d’endettement.
L’entreprise devra s’engager à maintenir les emplois repris et/ou créés aidés, pendant une
durée de 24 mois. En cas de non-respect des obligations constatées sur place, l’aide pourra
être partiellement ou intégralement reversée.
Le soutien de la Région Lorraine sur ses fonds propres pourra être complété par la
mobilisation de crédits FEDER qu’elle gère en subvention globale. Seuls les dossiers
répondant aux conditions et obligations du Programme Opérationnel FEDER Lorraine 20072013, et plus généralement aux règlements communautaires encadrant la gestion des fonds
structurels, seront instruits au titre des crédits FEDER. Le cas échéant, des documents
complémentaires pourront être demandés.
Le calcul de l’aide régionale est soumis aux dispositions réglementaires européennes et
nationales.
- mode de contractualisation : convention
- modalités de versement : sur justificatifs des emplois repris et/ou créés
- un entretien téléphonique particulier ou une rencontre avec le porteur de projet sera
susceptible d’être réalisé en fonction du contenu du dossier.
PROCEDURE D’INSTRUCTION
Les dossiers, pré-instruits en priorité en liaison avec un organisme partenaire de la Région
Lorraine membre de la Chaîne régionale d’appui à la création et reprise d’entreprise et/ou
opérateur NACRE, doivent être déposés, par l’organisme partenaire, au Conseil Régional de
Lorraine selon le calendrier suivant :
1ère session : Pour les entreprises reprises entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013, la
date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 mai 2013 (tout comme pour les
entreprises reprises ayant sollicité la Région par courrier et ayant reçu un accusé de réception
depuis le 1er septembre 2012).
2ème session : Pour les entreprises reprises entre le 1er mars 2013 et le 30 Août 2013, la date
limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 septembre 2013.
Déposer ou envoyer le dossier de candidature à :
Monsieur le Président
Conseil Régional de Lorraine
Pôle des Entreprises
Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises
Service Création d’Entreprises
Place Gabriel HOCQUARD
BP 81004
57036 METZ Cedex 1
MODALITES D’EVALUATION
Enquêtes (sous forme d’entretien téléphonique et/ou sur site et/ou questionnaire) à 1 an et à 2
ans après versement de la subvention selon les cibles.
CONTACT
Pôle des Entreprises
Secteur Développement et Accompagnement des entreprises
Service Création d’Entreprises
Place Gabriel Hocquard
BP 81 004
57 036 METZ Cedex 1
Tel 03 87 33 64 96
Fax 03 87 33 60 05
www.lorraine.eu
www.entreprenezenlorraine.fr
Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d’une aide régionale ne constitue en
aucun cas un droit acquis à l’attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande.
De même, la stricte conformité de la demande d’aide ou du projet aux conditions formelles ou
aux critères d’éligibilité fixés par le présent appel à projets n’est pas de nature à entraîner
l’attribution automatique de l’aide sollicitée.
En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d’appréciation fondé
notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil
Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l’enveloppe
budgétaire affectée à la mesure objet du présent appel à projets, l’intérêt régional du projet
apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l’ensemble
des autres projets présentés au titre du présent appel à projets.
L’aide régionale ou son renouvellement ne pourra être considéré comme acquis qu’à compter
de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant
compétent pour ce faire.
A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la
décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional.