Formation sur sur Le Traitement du surendettement

LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES
PARTICULIERS APRES LA LOI HAMON DU 17 MARS 2014
Informations pratiques
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Date : Lundi 05 Décembre 2016 (une journée) ;
Lieu : 20 rue Santerre 75012 Paris (RER A Nation, Métro 1,2,9 Nation ou 6 Picpus) ;
Horaires : 9h-13h et 14h-17h ;
Tarif : 200 euros TTC par jour de formation (veuillez consulter les modalités
d’inscriptions).
Présentation de la formation
Avant 1989, le consommateur en difficulté financière ne disposait d’aucun moyen
juridique pour tenter d’améliorer sa situation. Pour pallier cette insuffisance, la loi du
31 décembre 1989 a institué la première procédure, qui a ensuite été modifiée à
plusieurs reprises.
Dernière en date, la loi du 17 mars 2014 a réduit la durée des plans de surendettement.
Il s’agit de protéger les consommateurs en rétablissant un certain équilibre dans leurs
relations avec les professionnels.
De façon complémentaire à la procédure de traitement du surendettement, un certain
nombre de dispositifs existent afin de garantir aux particuliers un niveau minimal de
prestations ou de ressources. L’Etat protège ainsi les plus démunis en leur offrant un
socle social.
Objectifs
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Connaitre les dispositions de la loi sur le surendettement des particuliers ;
Maîtriser la procédure ;
Doter les participants d’outils juridiques susceptibles de constituer des conditions à
l’aide directe aux usagers.
Public
Toute personne ayant à intervenir dans le cadre des procédures de surendettement.
Contenu
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Historique et perspectives ;
La prévention du surendettement ;
Le traitement du surendettement et les grandes étapes de la procédure ;
Les orientations du dossier ;
La procédure de rétablissement personnelle ;
La garantie de prestations et de mesures minimales.
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques ;
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Cas pratique à partir d’un dossier de surendettement ;
Analyse de situations concrètes rencontrées par les participants et les intervenants ;
Analyse de la jurisprudence.
Intervenants
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Annick DORLEANS, Responsable juridique à l’ARAPEJ ;
Un spécialiste en la matière, membre de l’Association LEO LAGRANGE.
Arapej - Pôle Droit et Justice – Service formation