Dossier surendettement-Demande dossier

Dossier surendettement-Demande dossier surendettement
Le 12 Apr 2010 de diakite
bonjour,
Je souhaiterais faire un depot de surendettement mais j'ai du mal toute seule merci
Le 6 Apr 2010 de PIK
bonjour je souhaite savoir 1 peu + sur mon dossier. j'ai étét interdit bancaire depuis 2004 est ce
que je peux réouvrir 1 compte. Car je travaille et je doit déposer mes cheques et nourrir ma
famille. sans banque mon argent reste dans mes mains et je le fini vite.
Le 5 Apr 2010 de BESSAINTHE
bonsoir cela fait 6ans que nous avons un dossier de surendettement, pensez vous que nous
pourrons beneficier de la nouvelle loi disant que si la durée du dossier passerait de 10ans a
5ans, nous n'avons jamais eu de probleme de reglement, merci pour votre reponse
Eléments de reponse
1/2
Dossier surendettement-Demande dossier surendettement
Pour déposer un dossier de surendettement devant le juge ,il est obligatoire de passer d'abord
devant la Commission de surendettement .
Pour saisir la Commission, le débiteur doit constituer un dossier de déclaration de
surendettement qui sera envoyé par courrier simple ou déposé au secrétariat de la
Commission.
Pour cela ,il faut retirer une déclaration permettant de constituer le dossier, auprès du
secrétariat du siège de la banque de France dont dépend la commune du débiteur.
IL est nécessaire d'accompagner la déclaration de toutes les pièces justificatifs de tous vos
revenus (bulletins de salaire, ASSEDIC, caisse d’allocation familiale…) et toutes vos
dépenses (loyer,factures,téléphone,mensualités à payer ,dettes,...).,votre patrimoine (
justificatifs sur vos véhicules, vos biens immobiliers, votre épargne…)
http://www.blogger.com/post-edit.do
Il est donc conseillé de faire vérifier votre dossier par un professionnel.
Une fois le dossier ( déclaration+ pièces) est remis ou expédiée au secrétariat de la Banque
de France ,la procédure est enclenchée.
La commission de surendettement remet l'attestation de dépôt de dossier au débiteur et
l'informe de son fichage au FICP (Fichier National des Incidents de remboursement de Crédits
aux Particuliers) pour une durée de 3 ans .
Quand au débiteur ,il doit informer ses créanciers de son dépôt de dossier de surendettement
La commission de surendettement vérifie si la personne qui a fait la demande de dossier de
surendettement a les conditions cités ci dessus pour bénéficier d'une procédure de traitement
du surendettement
Source : http://www.demande-dossier-surendettement.blogspot.com/
2/2