LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

LE SURENDETTEMENT
DES PARTICULIERS
OBJECTIFS :
Acquérir les compétences suivantes :
Connaître de manière approfondie les dispositions de la loi sur le surendettement
des particuliers.
Maîtriser la procédure.
CONTENU :
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Introduction :
Définitions. Bilans chiffrés. Statistiques.
La procédure de la Loi Borloo (juin 2003 et décret 2004) : le “rétablissement personnel”.
La loi Lagarde (juillet 2010) et ses décrets d’application.
Prévention du surendettement.
Les conditions générales d’application de la procédure de surendettement :
Un débiteur, personne physique de bonne foi.
Un état de surendettement.
Des dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
La procédure devant la commission de surendettement :
Ouverture, déroulement et clôture de la procédure.
La procédure devant le juge de l’exécution :
Absence de contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement.
Contestation des mesures recommandées par la commission.
Conséquences de la force exécutoire.
1 128 550 016 S
PERSONNEL CONCERNÉ
PRÉ-REQUIS :
Tout travailleur social (ou agent)
susceptible de participer à la constitution
d’un dossier de surendettement.
FORMATEUR(S) • QUALITÉ :
1 juriste.
PARTICIPANTS • DURÉE :
6 à 15
DATES
01 au 04/12/2015
29/11 au 02/12/2016
4 jours
• LIEU :
PARIS
PARIS
MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES :
Apports théoriques. Analyse de la jurisprudence. Échanges.
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SAS à capital variable - RCS NIORT - Siret 537 768 251 000 10 - NAF 8559 A - w w w. c e r f . f r
COÛT PÉDAGOGIQUE NET :
1 192 €