Fiche N°3 - Dépliant Surendettement

Pour info:
Une attestation de dépôt du
dossier de surendettement vous
sera délivrée dans les 48 heures.
A compter de la date de
l’attestation, la commission a un
délai de 3 mois pour décider
de la recevabilité et
de l’orientation de votre dossier.
A chaque étape, vous et vos créanciers, avez 15 jours pour contester
la décision de la Commission.
Vous pouvez arrêter la procédure
de surendettement à tout moment.
Les démarches liées à des difficultés
sociales nécessitent parfois un
accompagnement.
N’hésitez pas à contacter votre
assistante sociale pour vous aider
pendant cette période.
Le service social se tient à votre disposition
pour toutes vos questions et inquiétudes.
Les assistantes sociales agissent dans le
respect de la personne et sont soumises
au secret professionnel.
La durée maximum d’un plan est
de 8 ans.
La durée maximum du gel des
dettes est de 2 ans.
Société des Œ uvres
d’Hygiène du Personnel
Michelin
Je suis
surendetté,
que va-t-il
se passer?
Société des Oeuvres d’Hygiène
du Personnel Michelin
En cas d’amélioration de votre
situation financière, vous devez le
signaler à la Banque de France.
Si vos revenus baissent de façon
significative, il est possible de saisir
à nouveau la Commission.
Accueil, renseignements et rendez-vous
04.73.32.27.12 ou 52.712
Du lundi au vendredi
De 8h30 à 11h45 et de 13h00 à 17h00
Service Social SOHPeM
63 rue Henri Barbusse à Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 73 32 27 12
Site internet: sohpem.fr
Mise à jour mai 2015
Fiche n°3
Mail: [email protected]
Suis-je surendetté ?
Comment est traité mon dossier ?
Vous êtes surendetté :
La Commission vérifie:
Quelles sont les conséquences
du dépôt de mon dossier ?
Que votre dossier est recevable, c'est-à-dire que
vous êtes bien dans « l’incapacité manifeste de
faire face à vos dettes ».
Que vous êtes de bonne foi.
La Commission procède:
La mise en place d’un plan de surendettement
ou l’accord d’un rétablissement personnel
entraine l’inscription au FICP (Fichier des
Incidents de remboursement des Crédits aux
Particuliers).
Si vos échéances de crédits impayées
s’accumulent.
Si vos revenus ne suffisent plus à couvrir
vos charges.
Si votre situation s’aggrave avec le temps.
On estime en général qu’il y a surendettement
A l’évaluation précise de votre situation.
Vous entend si elle le juge nécessaire ou si vous
en faites la demande.
Décide de l’orientation que va prendre votre
dossier .
lorsque vos charges (remboursements, loyer…)
dépassent le tiers de vos revenus.
Pourquoi pas un nouveau crédit ?
Si votre situation budgétaire est déséquilibrée,
il est fortement déconseillé de recourir à un nouveau
crédit ou encore à une utilisation plus importante de
crédits déjà en cours.
De même, le rachat de vos crédits par un organisme,
avec allongement de la durée et la diminution des
taux est rarement une solution recommandée.
Quelles peuvent être les différentes
orientations de mon dossier?
Selon votre situation, votre dossier peut faire l’objet:
♦
Où déposer un dossier de
surendettement ?
Et/ou d’une orientation devant le juge de
l’exécution du tribunal d’Instance de votre
domicile, s’il y a contestation de votre part ou de
la part d’un des créanciers lors d’une des phases
de traitement du dossier de surendettement.
Chaque personne ayant des dettes,
non professionnelles, et étant dans
« l’incapacité manifeste de faire face à ses dettes »
peut déposer un dossier de surendettement.
Au sein de la Banque de France, il existe une
commission chargée d’aider gratuitement les
personnes à trouver une solution vis-à-vis de
leurs créanciers.
Soit d’un traitement à l’amiable avec
« l’élaboration d’un plan conventionnel de
redressement » qui peut prévoir un
réaménagement, un rééchelonnement, un gel des
dettes, une baisse des taux d’intérêt, etc...
♦
Soit d’une « procédure de rétablissement
personnel » (PRP).
Elle peut être envisagée lorsqu’aucune des deux
solutions mentionnées ci-dessus n’est possible et
qu’aucune amélioration de votre situation n’est
envisageable.
Pour un plan de surendettement:
inscription au FICP
durant 5 à 8 ans maximum.
Pour un rétablissement personnel:
inscription au FICP
durant 5 ans.
Ce fichier est accessible et doit être consulté
par tous les établissements bancaires et par
tous les organismes de crédits avant une offre
de crédit.
Pendant la durée du plan, (ou après l’obtention
d’une PRP) vous n’avez pas le droit de
contracter de nouveaux crédits.