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Les Echos N°19389 du 11 Avril 2005
Page n° 12
DROIT
Le juge administratif encadre le loyer des installations sportives
Les loyers payés par les clubs de sport pour utiliser les équipements mis à leur disposition par les collectivités
territoriales doivent être proportionnés à l'avantage qui leur est procuré. C'est ce que vient de rappeler le
tribunal administratif de Lyon dans un jugement rendu le 10 mars dernier (1) à propos de la redevance
demandée par la ville de Lyon à l'Olympique Lyonnais pour la mise à disposition du stade de Gerland. Au début
de l'année 2003, le conseil municipal avait fixé à 600.000 euros par an la redevance due par le club de football
au titre de l'utilisation du plus grand stade de la ville. Saisi par un contribuable, le tribunal administratif (TA) de
Lyon a annulé cette décision au motif que le montant du loyer demandé était manifestement insuffisant au
regard des avantages que le club retirait du droit qui lui était reconnu d'occuper de façon privative le domaine
public. Trois éléments ont emporté la conviction du juge : la fixation d'une valeur locative journalière de
référence inférieure à celle retenue par l'administration fiscale, la prise en compte de dix-neuf journées
d'utilisation seulement alors qu'était garanti au club un droit d'occupation discrétionnaire lié aux nécessités des
compétitions et la prise en charge par la ville, bailleresse, des frais d'entretien des terrains, de maintenance des
installations, de nettoyage et d'électricité pour un montant supérieur à 400.000 euros par an.
La règle appliquée n'est ni une nouveauté ni une spécificité : un équipement sportif est une dépendance du
domaine public de la collectivité qui en est le propriétaire. Les contrats d'utilisation d'un équipement sportif sont
qualifiés de « conventions d'occupation privative du domaine public ». Ainsi, l'occupation privative ne peut pas
être gratuite et le loyer doit être proportionné aux avantages que le bénéficiaire retire. La règle vaut pour toutes
les dépendances du domaine public (Etat, région, département, commune, hôpital...), et pour toutes les
activités qui sont susceptibles de s'y exercer. Il n'y a guère que dans deux hypothèses qu'il peut être dérogé à
ce principe : celle d'une loi fixant un tarif dérogatoire et celle d'un contrat dans lequel l'occupation du domaine
public n'est qu'un accessoire, comme dans la concession de service public, le bail emphytéotique administratif
(BEA) ou le contrat de partenariat (PPP). Rien de tel dans ce dossier : la convention entre Lyon et le club était
une concession d'occupation du domaine public, et non un BEA, comme celui signé par la ville de Lens et le
RCS de Gervais Martel.
L'apport à la vie économique
Il est malgré tout difficile de spéculer sur le devenir d'un jugement qui, non encore définitif, n'est pas à l'abri de
la critique. D'abord, le loyer demandé par la ville de Lyon à l'Olympique Lyonnais correspond à celui que paient
la plupart des clubs de football professionnels de ligue 1 en France. On peut dès lors être surpris que le juge
n'ait pas pris en compte ce qui pouvait apparaître comme une référence légitime. Jamais le juge, dont le
contrôle est limité à l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation qui doit le conduire à ne censurer que les
locations à « vil prix », n'a explicité non plus comment il fallait calculer un avantage procuré par un droit. Par
ailleurs, la jurisprudence du Conseil d'Etat admet que la redevance demandée prenne en considération ce que
rapporte à la collectivité propriétaire et/ou gestionnaire du domaine l'occupation privative qui peut servir l'intérêt
collectif, à côté de celui de l'occupant. Or, nul ne peut nier l'apport d'un club de football professionnel à la vie
économique d'une agglomération.
Le jugement rendu par le TA de Lyon a, cependant, le mérite d'être à la fois un avertissement et un révélateur.
L'utilisation des équipements municipaux ayant un coût pour le contribuable, elle doit donc toujours avoir un prix
pour les clubs qui en bénéficient. La solution à ce problème ne sera pas jurisprudentielle : pour dispenser les
clubs de sport d'acquitter une redevance d'utilisation des installations sportives mises à leur disposition
proportionnée à l'avantage qui leur est procuré, il faudrait une loi.
YVES CLAISSE (*)
(*) Avocat à la cour, SCP Claisse et Associés. (1) TA de Lyon, 10 mars 2005, M. Lavaurs c/SASP Olympique Lyonnais,
req. numéro 0303.726.
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