TASA DE LAS EMBARCACIONES DEPORTIVAS O DE RECREO ( art

REDEVANCES SUR LES BATEAUX DE PLAISANCE (article 223-228 du RDL 2/2011)
1. Cette redevance est liée à l’usage des eaux du Port par les bateaux de plaisance. Elle s’applique dans le cas
où le bateau ne réalise pas de transport de marchandises et où les passagers ne voyagent pas en régime
de croisière ou d’excursion touristique, auquel cas s’appliqueraient la redevance sur le navire, la redevance
sur les passagers, et la redevance sur les marchandises.
2. Seront considérés comme assujettis le propriétaire de l’embarcation, le consignataire et le capitaine ou
skipper dudit navire.
3. Cette redevance prendra effet dès l’entrée du bateau dans les eaux du Port.
4. Les éléments quantitatifs de cette redevance sont : le mode et la fréquence d’utilisation des installations
portuaires, et la durée.
5. Le taux de base de cette redevance est le suivant :
REDEVANCE SUR LES BATEAUX DE PLAISANCE
Taux de
base
2013
UNITÉS
(*) Unité d’occupation : produit de la
longueur de coque totale par la
largeur
I – Dans les installations de plaisance
NI AMODIEES NI AUTORISEES
a) En zone I (zone intérieure des eaux portuaires)
Zone I amarrage le long du quai par le côté
0,3900
Zone I amarrage par l’avant ou à couple
0,0650
Zone I mouillage aux corps morts du port
0,0780
Zone I mouillage à l’ancre
0,0520
€ / unité d’occupation/ jour
naturel ou fractionné
€ / unité d’occupation/ jour
naturel ou fractionné
€ / unité d’occupation/ jour
naturel ou fractionné
€ / unité d’occupation/ jour
naturel ou fractionné
b) pour mise à disposition de services
Branchement eau
0,0091
Branchement électrique
0,0130
II - Dans les installations de plaisance en
CONCESSION OU AMODIEES
a) En zone I (zone intérieure des eaux portuaires)
Bateaux de passage
Tarif Général
Voiliers <=12m bateaux à moteur <=9m
Bateaux rattachés au Port
Tarif Général
Voiliers <=12m bateaux à moteur <=9m
€ / unité d’occupation/ jour
naturel ou fractionné
€ / unité d’occupation/ jour
naturel ou fractionné
Si concession hors surface plan d’eau
majoration de 80%
0,0507
0,0195
€ / unité d’occupation/ jour
naturel ou fractionné
0,0416
0,0130
€ / unité d’occupation/ jour
naturel ou fractionné
6. Remises.
Dans les bassins ou les installations de plaisance en concession ou amodiées, la redevance du régime
d’estimation simplifié pourra être exigible, sauf refus express, la remise étant de 25% du montant de l’impôt.