LE PRÊT À TAUX ZÉRO

NovembreSeptembre
2012
2015
Quartiers
anciens
LE PRÊT
dégradés
À NOTER
La TVA réduite pour les opérations réalisées dans les nouveaux quartiers prioritaires
de la politique de la ville
Actuellement, les opérations d’accession pour les personnes physiques dont les ressources ne
dépassent pas certains plafonds font l’objet d’un taux de TVA réduit de 5,5 % lorsqu’elles sont
situées à une distance de moins de 300 mètres d’un quartier Anru.
Les opérations d’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes réalisées dans les
1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville seront également soumises au taux
réduit de 5,5 % de la TVA à compter du 1er janvier 2015.
À TAUX ZÉRO
Le programme national
de requalification
Une des mesures phares pour favoriser l’accession
à la propriété
DICOM/08a-DGALN – Impression : MEDDE-MLETR/SG/ATL – Imprimé sur du papier certifié écolabel européen
Pour en savoir plus : www.territoires.gouv.fr
www.territoires.gouv.fr
Le prêt à taux zéro, PTZ, est un prêt complémentaire sans intérêts et sans frais de
dossier, aidé par l’État. Il est accordé,
sous conditions de ressources, aux personnes qui souhaitent, pour la première
fois, devenir propriétaire de leur résidence principale, sous réserve que cet
achat concerne un logement neuf, ou,
sous certaines conditions, un logement
ancien. Il est accordé par des banques
ayant signé une convention avec l’État et
la société de gestion du dispositif.
LES DISPOSITIONS APPLICABLES
Les opérations finançables
Le PTZ peut financer l’acquisition d’un logement neuf ou remis à neuf.
Depuis le 1er janvier 2013, pour être éligibles
au PTZ, ces opérations doivent respecter
une condition de performance énergétique, exception faite des logements
qui font l’objet d’un contrat de locationaccession dont la décision d’agrément a
été prise avant le 1er janvier 2012.
Depuis le 1er janvier 2015, le PTZ peut
financer également l’acquisition d’un
logement qui est situé dans l’une des
5 920 communes éligibles, généralement rurales, dont la liste a été fixée par
arrêté, à condition que le montant des
travaux s’élèvent à 25 % du coût total de
l’opération.
Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature
Plafonds de ressources annuelles à compter du 1er octobre 2014
Plafonds d’opération du PTZ
Nbre de personnes
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
1
36 000 €
26 000 €
24 000 €
22 000 €
1
150 000 €
135 000 €
110 000 €
100 000 €
2
50 400 €
36 400 €
33 600 €
30 800 €
2
210 000 €
189 000 €
154 000 €
140 000 €
3
61 200 €
44 200 €
40 800 €
37 400 €
3
255 000 €
230 000 €
187 000 €
170 000 €
Nbre de personnes
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
4
72 000 €
52 000 €
48 000 €
44 000 €
4
300 000 €
270 000 €
220 000 €
200 000 €
5
82 800 €
59 800 €
55 200 €
50 600 €
5 et plus
345 000 €
311 000 €
253 000 €
230 000 €
6
93 600 €
67 600 €
62 400 €
57 200 €
7
104 400 €
75 400 €
69 600 €
63 800 €
8 et plus
115 200 €
83 200 €
76 800 €
70 400 €
Les modalités du PTZ
L’obtention du PTZ, ainsi que son montant et ses modalités de remboursement,
dépendent :
 du montant de l’opération ;
 de la zone où se situe l’achat immobilier
à financer ;
 du nombre de personnes composant
le ménage ;
 des ressources du ménage.
Pour être éligible au PTZ, l’emprunteur
primo-accédant doit justifier d’un montant
total de ressources inférieur ou égal à un
plafond, en fonction de la localisation
du logement et de la composition du
ménage.
Le PTZ est un prêt complémentaire dont
le montant ne peut pas excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée
supérieure à 2 ans, concourant au financement de l’opération. Le montant du prêt
est défini, dans la limite d’un plafond, en
multipliant le montant de l’opération par
une quotité.
Pour un logement neuf ou ancien, la
quotité varie en fonction de la localisation géographique et du niveau de performance énergétique du logement. Les
plafonds d’opération retenus varient en
fonction du caractère neuf ou ancien et
de la localisation géographique du logement, ainsi que de la taille du ménage.
Le profil de remboursement du PTZ
accordé à l’accédant dépend de ses
revenus, du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la
localisation du logement et de la nature
de l’opération. Plus ses revenus sont élevés, plus la durée de remboursement est
courte. En fonction de ses revenus, l’accédant bénéficie ou non d’un différé de
remboursement : il ne commence à rembourser le PTZ qu’à l’issue de la période
de différé.
Évolution mise en place
à l’automne 2015
Lorsque le PTZ est mobilisé dans le cadre
d’une opération PSLA, les barèmes des
PTZ pourront être fixé dès la signature du
contrat de location-accession. Cette disposition permettra de sécuriser l’acquéreur, car les conditions de financement
de son achat seront déterminées dès la
phase de location.
Quotités du PTZ
Quotités
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Logement neuf
ou logement ancien
faisant l’objet de
travaux d’amélioration
26 %
26 %
21 %
18 %
Logement ancien
acquis dans le cadre
de la vente du parc
social à ses occupants
10 %
10 %
10 %
10 %
Le PAS
Les opérations d’accession à la propriété peuvent être financées par un prêt conventionné
qui bénéficie, pour les ménages sous plafond de ressources, de la garantie de l’État (prêt
d’accession sociale – PAS).
Depuis le 1er octobre 2014, les plafonds de ressources pour le bénéfice du PAS sont
identiques à ceux applicables pour l’éligibilité au PTZ. Le projet d’accession des ménages
qui bénéficient d’un PTZ peut donc être sécurisé par une garantie sur le prêt à taux zéro