MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE

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des mandats :
Mandat n° : …….
MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE
PERSONNE MORALE
Etabli par la FAPIL conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Entre les soussignés
…………………………………………………………………………………………... dont le siège social est situé à
……………………………………….....………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………….…………………………………….
Sci Familiale :
Autre :
Représenté(e) par : Nom et prénom :
…………………………………….……………………………………………………………………………………………………,
agissant en qualité de …………………………………..…………
Date et lieu de naissance : le…..../…..…./….….
A ……………………………………………………………….
Nationalité : ………………………………………….
Domiciliation :……………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………..…….
Tél : ……………………………………………………………… Fax : ………………………………………………………….
Courriel : ……………………………………………………………..
Désigné ci-après comme LE MANDANT, d’une part ;
Et
L’Agence Immobilière à Vocation Sociale « Se Loger en Terre Catalane »
21 avenue du général Guillaut, 66000 PERPIGNAN
Téléphone : 04 68 38 01 97 – Fax : 04 68 50 65 74 - E-mail : [email protected]
N° SIRET : 501 809 479 00030
Code APE : 9499Z
Représentée par Mariette DESPLAN ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa qualité
de titulaire de la carte professionnelle de gestion immobilière n°66.2008.44G, délivrée par la
Préfecture des Pyrénées-Orientales le 14 octobre 2008 et dont le renouvellement doit être
réalisé le 14 octobre 2018.
Garantie par La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, 128 rue de la Boétie,
75378 Paris Cedex 08 pour un montant de 200 000 €
Désigné ci-après comme LE MANDATAIRE, d’autre part ;
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Il a été convenu ce qui suit :
M / Mme ………………………….……………………..………….……………………..……, agissant en qualité de
représentant de ………………………….…………….… ….…………………………., propriétaire des biens et
droits immobiliers ci-après énoncés, donne pouvoir au mandataire de gérer et administrer
le(s) bien(s) désignés ci-après tant activement que passivement.
Désignation du bien
Adresse :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
N° bâtiment : …………. Escalier :…………….. Etage :………………….
N° du logement : …………… Porte : ……………….
Type : …………..
Surface :……………………..
Cave n° : ……………… Surface : ………………………
Destination des locaux : Habitation seule / Usage commercial / Mixte
(Rayer les mentions inutiles)
Date d’acquisition de l’immeuble ou des lots : …../….../……………..
Notaire ayant reçu le transfert de propriété : …………………………………………………. (Nom)
Date du transfert : …../….../…………….
Pour les lots en copropriété :
Nombre de lots : ……………..
Nombre de millième/tantième: …………………..
Les conditions initiales de location figurent en annexe au présent contrat.
Le mandant s’oblige à faire connaitre par écrit au mandataire s’il existe des obligations ou
conditions particulières, notamment d’ordre règlementaire concernant les biens gérés
(limitation à la fixation du loyer, plafonds de ressources, …).
En outre, le mandant déclare que les biens objet du présent mandat ne font l’objet d’aucune
procédure de saisie immobilière.
Situation du bien au vu du dossier de diagnostic technique (DDT)
-
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), qui renseigne sur le degré
d’isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage :
□ A été établi. Le mandant le transmet au mandataire.
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□ N’a pas été établi. Le mandant charge le mandataire de le faire établir (frais à la
charge du mandant) et de le renouveler chaque fois que nécessaire.
-
L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), qui indique si le
logement se situe ou non dans un périmètre d’exposition à un ou plusieurs risques :
□ A été établi. Le mandant le transmet au mandataire.
□ N’a pas été établi. Le mandant charge le mandataire de le faire établir (frais à la
charge du mandant) et de le renouveler chaque fois que nécessaire.
-
Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP), qui indique si les revêtements
du logement contiennent ou non du plomb :
□ A été établi. Le mandant le transmet au mandataire.
□ N’a pas été établi. Le mandant charge le mandataire de le faire établir (frais à la
charge du mandant) et de le renouveler chaque fois que nécessaire.
-
Le certificat de mesurage :
□ A été établi. Le mandant le transmet au mandataire.
□ N’a pas été établi. Le mandant charge le mandataire de le faire établir (frais à la
charge du mandant) et de le renouveler chaque fois que nécessaire.
Article 1 – Pouvoir du mandataire
- Gérer les biens ci-dessus désignés, les louer aux prix, charges, durée et conditions que le
mandataire avisera, signer tous baux et locations, les renouveler, les résilier, donner et
accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux.
- Recevoir, sans limitation, toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités
d’occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, sommes pour remise ou
décharge de contributions, et plus généralement toutes sommes et valeurs dont la
perception est la conséquence de l’administration des biens d’autrui, déposer ces divers
fonds sur les comptes de l’agence et les utiliser selon l’usage qui lui semblera le plus
nécessaire ou utile, sous réserve de compte rendu de gestion qui devra être délivré au
mandant aux échéances précisées au chapitre « Reddition des comptes au mandant ».
- Payer les charges pour les locataires et les propriétaires, et procéder à la régularisation
annuelle pour récupération des charges locatives.
- Payer toutes impositions, contributions et taxes, faire toutes demandes en dégrèvement
ou réduction et présenter à cet effet tous mémoires, requêtes ou pétitions, touché le
montant de toutes sommes restituées.
3
- A défaut de paiement par les débiteurs et en cas de difficultés quelconques, exercer
toutes poursuites judiciaires, toutes actions résolutoires ou autres, faire tous
commandements, assignations et citations devant les tribunaux et commissions
administratives, se concilier transiger ou requérir jugements, les faire exécuter, former
toutes oppositions, prendre part à toutes assemblées de créanciers.
- Engager ou mener toutes les actions en justice nécessaires à la bonne gestion des
logements objet du mandat, au nom et pour le compte du mandant, sous réserve d’en
avoir préalablement avisé le mandant.
- Récupérer la taxe d’ordure ménagère.
- De toutes sommes reçues ou payées, donner quittance.
- Transmettre toute information au propriétaire pour lui permettre de remplir la
déclaration de revenus fonciers.
- Assurer toutes réparations incombant au mandant, dans la limite des fonds disponibles
sur le compte du propriétaire, et passer à cet effet les devis et marchés avec tous
entrepreneurs et artisans, et en payer les mémoires dans la limite de 350 € par logement
et par intervention, sinon transmission du devis puis de la facture au propriétaire.
- Pour tous les autres travaux incombant au mandant, au-delà du montant défini à l’alinéa
précédent, le mandataire devra obtenir l’accord express du mandant. Toutefois, en
l’absence de réponse du mandant, le mandataire pourra exécuter, passer les devis et
marchés avec tous entrepreneurs et artisans et en payer les mémoires dans la limite des
plafonds disponibles sur le compte du propriétaire, sinon transmission de la facture au
propriétaire.
- Exiger des locataires les réparations à leur charge ou leur coût.
- S’il y a lieu, faire assurer contre l’incendie et autres risques les biens gérés, signer à cet
effet toutes polices et tous avenants d’assurance, en payer les primes sur le compte du
propriétaire. Faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir
toutes indemnités versées par les compagnies d’assurance.
- Exiger des locataires une attestation d’assurance contre l’incendie et tout autre risque
locatif.
Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyens et non
de résultat.
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Article 2 – Attribution du logement
« Se Loger en Terre Catalane » est une AIVS®. A ce titre, elle s’engage, après examen en
commission d’attribution, à accueillir en priorité dans les logements confiés en gestion des
personnes éprouvant des difficultés particulières au sens de l’article 1 er de la loi n°90 444 du
31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement.
Toute attribution suivra la procédure interne de l’association. Lors de la conclusion des baux,
en raison de la spécificité de l’AIVS®, il ne sera pas demandé de garant.
Article 3 – Reddition des comptes au mandant
Conformément à l’article 66, alinéa 1 du décret du 20 juillet 1972, le mandataire remettra un
compte de gestion au mandant chaque mois à compter du 20 et effectuera les virements
correspondant.
Le mandant sera informé :
-
De chaque entrée ou sortie de locataire
Des impayés
Des réparations importantes qu’il est tenu de faire dans les locaux dont il a donné
mandat de gestion.
Article 4 – Locations nouvelles
En cas de locations nouvelles, le mandant dispense le mandataire de l’envoi de la lettre
recommandée prévue par l’article 67 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
Cette dispense n’est accordée au mandataire qu’à la condition suivante : le détail des
versements ou remises se rapportant à ces locations nouvelles devra être donné au mandant
dans le compte-rendu de gestion.
Article 5 – Rémunération du mandataire
Les honoraires se rapportant à la gestion courante s’élèvent à 6.5 % TTC des loyers chargés
encaissés pour le compte du mandant.
Un récapitulatif des différents honoraires perçus par le mandataire dans le cadre de la
gestion est annexé aux présentes.
5
Article 6 – Durée
Le présent mandat est accepté et consenti pour une durée d’un an, renouvelable par tacite
reconduction d’année en année, durée de reconduction limitée à dix ans.
Les parties pourront résilier le contrat chaque année en signifiant leur intention, par lettre
recommandée avec avis de réception, trois mois avant sa date anniversaire de signature. Le
mandant sera informé nominativement et par courrier de la possibilité de résiliation.
Le mandataire se réserve la possibilité de résilier le mandat si le logement est considéré
comme ne répondant pas aux critères d’habitabilité et de sécurité. Conformément aux
articles 14, 17-1 et 17-2 de la loi ALUR, la location de logements indécents est désormais
sanctionnée. Le mandant devra prendre des mesures dans un délai de trois mois après avoir
été informé par le mandataire.
Dans le cas où le mandat ne prenne aucune mesure dans le délai précité ou en cas de
résiliation abusive du mandat par le mandant, une indemnité égale à un mois de loyer net
est payable par ce dernier au mandataire.
Un retrait de gestion dans les douze premiers mois entrainerait la perception par le
mandataire d’un montant forfaitaire de 100 € TTC par dossier locataire.
Si au terme de trois mois suivant la vacance du logement (hors période de travaux), le
mandataire n’a pas proposé de locataire, le mandant peut résilier le mandat sans indemnité
de part et d’autre.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’art. 2003 du Code Civil, le décès du mandant
n’emportera pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants
droit du mandant.
Le mandat prend effet à la date de signature du Mandataire.
Fait à …………………………………, le …… /….../…………….
En 2 exemplaires, dont un remis au mandant qui le reconnaît.
Le Mandant
Le Mandataire
Faire précéder la signature de la mention
« lu et approuvé – Bon pour mandat »
Faire précéder la signature de la mention
« lu et approuvé – Mandat accepté le ….»
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ANNEXES
Annexe 1 – Conditions initiales de location
Le logement est loué :
□ Nu
□ Meublé. Régime de location meublée : ……………………………………….
Le logement est-il l’objet d’un dispositif fiscal ?
□ Non
□ Oui :
□ ANAH Social. Date de signature de la
convention :…………………………………………….
□ ANAH Très Social. Date de signature de la convention :………………………………….
□ Autre : …………………………………………………………..
Plafond de loyer conventionné: ……………………€/m²
Cas échéant, selon la zone, plafond du loyer encadré par la loi ALUR : ……………………€/m²
Loyer net mensuel : …………€
Loyer annexe mensuel : …………€
Provision mensuelle pour charges : ……………€
Durée de la location : 3 ans / autre (Rayer les mentions inutiles)
□ 3 ans
□ Autre. Motif : …………………………………………………………………….
Nom du locataire actuel : ………………………………………………
Congé reçu pour la date du : …../….../……..….
Remarques :
…………………………….……………………………………………………………………………………………….……………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Syndic : ……………………………………………………………..
Compagnie d’assurance : ………………………………………………………….
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Annexe 2 – Barème de rémunérations
A la charge du propriétaire




Honoraires de gestion : 6.5 % TTC des loyers chargés encaissés
Frais de mise en gérance : 150 € TTC déduit du premier loyer
Rédaction du bail et constitution du dossier : 40 € TTC
Rupture du mandat au cours des douze premiers mois : 100 € par dossier locataire
A la charge du locataire

Rédaction du bail et constitution du dossier : 40 € TTC
L’Agence Immobilière à Vocation Sociale « Se Loger en Terre Catalane » est signataire de la charte des
AIVS® de la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement
(Fapil) et en respecte les principes :
-
Vocation sociale de l’activité
Statut juridique à but non lucratif
Aucune rémunération directe du personnel (commissions)
L’AIVS® s’inscrit dans le cadre de la prévention des expulsions locatives. C’est pourquoi, elle privilégie
des procédures négociées respectueuses des situations sociales des locataires et des intérêts des
propriétaires.
Elle est porteuse de la carte professionnelle d’agent immobilier ainsi que des agréments, délivrés par la
Préfecture, pour les activités d’ « Intermédiation et Gestion Locative Sociale » et d’ « Ingénierie Sociale,
Financière et Technique ».
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