02 Annexe convention Alice - Communauté d`agglomération de

220612-n° 02
Annexe à la délibération n° 02 du Bureau délibératif du 22 juin 2012
4 I e rte
eet,.
CERGY-
PONTOiSE
*Ir 'agglomération
*ai* -
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE CERGY-PONTOISE
AGENCE DE LIAISON POUR L'INSERTION,
LA CREATION ET L'ECHANGE
CONVENTION ANNUELLE
MISSION D'ACCOMPAGNEMENT DES PORTEURS DE PROJET DE CREATION
D'ACTIVITÉ ISSUS DE PUBLICS EN DIFFICULTE
Entre
Communauté d'agglomération
de
Cergy-Pontoise,
Hôtel
sise
d'agglomération - BP 309 - 95 027 Cergy-Pontoise Cedex, représentée par son
La
Président, Monsieur Dominique LEFEBVRE, dûment habilité à cet effet par
délibération du bureau délibératif du,
Ci-après dénommée « la CACP »,
Et
L'Agence de Liaison pour l'Insertion, la Création et l'Echange, association régie
par la loi 1901, sise 24 rue du Martelet - 95800 Cergy, représentée par son
Président, Monsieur François LEPARMENTIER,
Ci-après dénommée « ALICE »,
Il a été exposé ce qui suit :
EXPOSE
Dans le
cadre de sa mission de développement économique, la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise s'est engagée à favoriser toute initiative ayant pour
objet ka création d'emplois et d'entreprises sur l'Agglomération de Cergy-Pontoise.
Considérant que les projets de création d'activité portés par des personnes issues de
publics en difficulté nécessitaient un accompagnement approprié, la Communauté
d'Agglomération s'est engagée, aux côtés du Conseil Général, dans le cofinancement
du " service création d'activité " de l'association ALICE,
Les publics concernés par cette action sont :
Les chômeurs de longue durée n'entrant dans aucun dispositif de
financement existant
La
part des RMIstes de Cergy-Pontoise excédant le seuil de
conventionnement avec le Conseil Général du Val d'Oise
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Les personnes ne relevant ni du dispositif RMI, ni du statut de chômeur de
longue durée.
Depuis l'année 1999, la Communauté d'Agglomération a souhaité que le versement
de la subvention soit assorti d'une convention d'objectif, fixant les modes de
fonctionnement du service subventionné.
Pour l'année 2012, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DEFINITION DES OBJECTIFS
Le Bureau de la CACP du 22 juin 2012 a décidé d'accorder une subvention à ALICE qui
s'engage par la présente convention :
à mener une action d'information auprès des services emploi des communes
de la Communauté d'agglomération prescripteurs éventuels de la prestation ALICE
auprès des porteurs de projet,
à organiser l'accueil des porteurs de projet d'activités issus de publics en
difficulté dans la perspective de favoriser leur insertion sociale et économique,
à conduire des actions d'accompagnement des porteurs de projet,
à effectuer le suivi des structures créées sur demande du chef d'entreprise.
ARTICLE 2 : NATURE DES INTERVENTIONS D'ALICE
Dans le cadre des objectifs définis par l'Article 1, et dans le respect des axes de
pédagogie prévalant au fonctionnement de son " service création d'activité ", les
actions d'ALICE seront les suivantes
Information
ALICE contribuera à l'information des prescripteurs sur la création d'activité par des
personnes issues de publics en difficulté.
Accueil
ALICE accueillera les personnes issues de publics en difficulté de la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise ayant l'intention de créer une organisation à
caractère économique : entreprise individuelle ou société ou association pouvant
générer des emplois et apportera aux porteurs de projet un soutien dans cette
démarche.
Plusieurs entretiens permettront :
soit de conforter le porteur de projet dans sa démarche et dans ce cas
proposer un accompagnement,
soit d'orienter le porteur vers la recherche d'emploi ou de formation.
Accompagnement
Les actions d'accompagnement des créateurs pendant la phase de maturation de
l'idée, puis d'élaboration du projet ainsi que le lancement de l'entreprise seront
conduites au moyen de 5 entretiens (en moyenne) qui permettront d'apporter :
une aide à l'étude de faisabilité
une aide à l'élaboration d'un dossier prévisionnel
une aide à la recherche de financements
une aide au montage des dossiers de demandes d'aides à la création
une aide à la recherche de locaux sur Cergy-Pontoise
Une réorientation sera proposée aux porteurs qui abandonnent leur projet (recherche
d'emploi, formation...).
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Suivi des projets concrétisés
ALICE assurera, pour les volontaires, un suivi pendant 1 an des créateurs ayant finalisés
leur projet dans le cadre de la Convention, en particulier en matière d'aide à la gestion
en lien notamment avec les financeurs. En moyenne 5 entretiens seront proposés au
dirigeant de l'entreprise.
ARTICLE 3 : MODALITE DE SAISIE DU DISPOSITIF
Un porteur de projet de création d'activité sollicite l'appui de l'association ALICE pour
la création d'entreprise soit directement, soit par l'intermédiaire du service emploi ou
du service social d'une commune qui demeure son référent.
ARTICLE 4 : REGLES DE REPORTING
Fiche-porteur de projet
Chaque porteur de projet accueilli fera l'objet de la rédaction par ALICE d'une fiche qui
sera transmise à la fin de chaque trimestre à la Communauté d'Agglomération pour
information.
Cette fiche comportera :
Le résumé des points essentiels du projet,
Une recommandation (orientation éventuelle du porteur vers la recherche
d'emploi plutôt que création d'activité),
Et précisera, le cas échéant le détail de la prestation envisagée par ALICE en
matière d'accompagnement et suivi du porteur de projet.
Fiche-créateur
A l'issue de l'action d'accompagnement, une fiche-créateur sera communiquée, à titre
d'information, à la Communauté d'Agglomération et au service emploi communal
prescripteur.
Elle comportera :
Le descriptif du projet
Le descriptif des actions d'accompagnement conduites
L'issue donnée au projet : création ou orientation vers un autre objectif
(recherche d'emploi, formation, autre...)
Les recommandations faites au créateur en matière d'appui au projet
L'accord éventuel du créateur sur le suivi de son entreprise par ALICE
Fiche-entreprise
A l'issue des actions de suivi de la structure soit 1 an après la date de sa création, une
fiche-entreprise sera communiquée, à titre d'information, à la Communauté
d'Agglomération et au service emploi communal prescripteur. Elle comportera des
éléments concernant les points forts du suivi et de la vie de l'entreprise.
Bilan du service
Après un semestre d'application de la présente convention, une réunion entre les
parties sera prévue. Elle sera l'occasion de faire le point, à partir des fiches
« porteurs », « créateurs » et
« entreprises »,
sur
les
accueils,
les
accompagnements et les suivis effectués dans le cadre de la convention. Les dossiers
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relevant de la présente convention seront mis en regard de l'activité globale du service.
Un document de bilan écrit sera établi par ALICE à échéance de la convention.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er janvier
2012 jusqu'au 31 décembre 2012.
L'association est tenue de présenter les documents mentionnés à l'article 6, un mois
après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six
mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITES DE PAIEMENT
Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1 de la présente convention, la
Communauté d'agglomération s'engage à verser à ALICE une subvention d'un
montant de 12.500 euros. Cette subvention sera versée en deux fois, 50% à la fin du
premier semestre et le reste, à la fin de l'année 2012, au vu du bilan établi par ALICE
comme le prévoit l'article 4.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
L'association s'engage :
à fournir chaque année le compte rendu financier, dans les six mois
suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'année
suivante
à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement
n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable
relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des
associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels (le bilan et le
compte de résultat détaillé du dernier exercice accompagnés de leurs
annexes financières) dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par
un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un
contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à la CACP
tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
ARTICLE 8 : CONDITION D'UTILISATION DES SUBVENTIONS
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en
informe également la CACP.
ne pourra utiliser les sommes versées par la CACP au titre du
subventionnement que dans la limite des actions visées aux articles 1 et 2 de la
présente convention et, d'une manière générale, de son objet statutaire.
Alice
Conformément au décret loi du 2 mai 1938, elle ne pourra en aucun cas reverser tout
ou partie de la subvention perçue à d'autres associations, collectivités privées ou
oeuvres
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ARTICLE 9 SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans
l'accord écrit de la CACP des conditions d'exécution de la convention par
l'association, la CACP peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres
versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 10 : CONTROLE
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la CACP de la
réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
De même, conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'association s'engage à se soumettre à tout contrôle exercé par les
signataires de la présente ou les mandataires désignés par eux à cette fin.
ARTICLE 11 CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au bilan qui
sera effectué à l'issue de la présente convention.
ARTICLE 12 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION
13.1 En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations
résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par
l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et
restée sans effet, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu'elle
sera susceptible de réclamer en réparation de son préjudice.
13.2 En cas de résiliation anticipée, un avenant réglera les conditions
financières.
13.3 La résiliation de la convention à l'initiative de l'Association entraînera le
reversement automatique de la subvention annuelle perçue.
13.4 La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution
de l'Association.
ARTICLE 14 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui viendraient à s'élever entre les parties relativement à l'interprétation
et à l'exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de
Cergy-Pontoise.
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Fait à Cergy, en trois exemplaires, le
François LEPARMENTIER, Président de
l'Association ALICE
Pour le Président de la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise,
Jean-Paul JEANDON, Vice Président
chargé du développement économique,
de la recherche et de l'innovation
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
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95027 Cergy-Pontoise Cedex