Lettre pour la Caisse des Dépôts et Consignations

Lettre pour la Caisse des Dépôts et Consignations
Caisse des Dépôts et Consignations
Rue de la Régence, 54
1000 Bruxelles
Date
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l’arrêté royal n°150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à
l’organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignation, je vous informe avoir consigné
une somme de [ indiquer le montant de l’amende ] EUR sur votre compte BE58 6793 0030 3279.
1. Coordonnées de la personne qui a effectué le versement:
NOM:
Prénom:
Adresse:
Numéro de compte:
2. Bénéficiaire du dépôt: Office des étrangers (SPF Intérieur)
3. Motif du dépôt:
Cette somme est versée en exécution de la décision de l’Office des étrangers portant la référence
[ indiquer la référence en 7 chiffres indiquée dans la rubrique « Votre référence » de la décision ], dont
vous trouverez une copie en annexe.
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de ce courrier et de transmettre une copie de l’accusé de
réception à l’Office des étrangers (Office des étrangers, Service Comptabilité, WTC II, chaussée d’Anvers
59B à 1000 Bruxelles).
Recevez, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.
Signature