Conseil d`Etat statuant au contentieux N° 57916 Inédit au recueil

Conseil d’Etat statuant au contentieux
N° 57916
Inédit au recueil Lebon
5 / 3 SSR
Damien, rapporteur
Fornacciari, commissaire du gouvernement
lecture du vendredi 30 juin 1989
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 26 mars 1984 au secrétariat du
Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. X..., et tendant à ce que le Conseil
d’Etat annule le jugement du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de
Versailles a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision du 26 septembre 1980
par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lui a refusé
l’attribution d’une rente viagère pour infirmité contractée en service, ensemble la décision
du 26 septembre 1980 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations
gérant de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953
et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d’Etat,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... a été mis à la retraite d’office et radié des cadres du personnel du
centre hospitalier de Gonesse en raison de l’incapacité dans laquelle il se trouvait
d’exercer ses fonctions, à la suite d’une chute survenue le 26 octobre 1977 ;
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que l’incapacité dont M. X... est atteint a
été provoquée par une chute survenue sur son lieu de travail au cours d’une altercation
avec son supérieur hiérarchique auquel l’opposaient des questions de service ; que cet
accident n’est pas directement imputable à un fait personnel de l’intéressé qui puisse être
regardé comme détachable du service ; que dans ces conditions M. X... est fondé à
demander l’annulation du jugement du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif
de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 26 septembre 1980 par
laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations, gérant de la caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales, lui a refusé l’attribution d’une
rente viagère d’invalidité pour infirmité contractée en service ; qu’il y a lieu de renvoyer M.
X... devant le directeur de la caisse des dépôts et consignations pour la liquidation de la
rente à laquelle il peut prétendre ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 27 octobre 1983,
ensemble la décision du 26 septembre 1980 par laquelle la caisse nationale de retraite
des agents des collectivités locales a refusé à M. X... l’attribution d’une rente viagère
d’invalidité pour infirmité contractée en service, sont annulés.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le directeur de la caisse des dépôts et consignations
pour la liquidation de la rente viagère d’nvalidité à laquelle il peut prétendre.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse nationale de retraite des
agents des collectivités locales, aucentre hospitalier de Gonesse et au ministre d’Etat,
ministre de l’économie, des finances et du budget
Abstrats : 36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE
FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D’OFFICE
48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE
VIAGERE D’INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE) -Conditions
d’octroi - Imputabilité d’une infirmité au service - Existence.
61-06-03-05-05
SANTE
PUBLIQUE
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
D’HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS Mise à la retraite d’office et radiation des cadres pour incapacité professionnelle - Accident
imputable au service - Droit à une rente viagère d’invalidité.