Fiche prêt de la Caisse des Dépôts
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Fiche prêt de la Caisse des Dépôts
ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE Financement des collectivités locales La Caisse des Dépôts met à la disposition des collectivités locales et établissements publics de santé une enveloppe spéciale de 3 Md€ de prêts sur fonds d’épargne. Ces prêts sont destinés à financer des opérations d’investissement inscrites au budget 2011 et sous certaines conditions inscrites au budget 2012. La moitié de cette enveloppe (soit 1,5 Md€) est distribuée directement par la Caisse des Dépôts. L’autre moitié est attribuée par adjudication aux banques commerciales. Les prêts sur fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts, d’une durée comprise entre 2 et 15 ans, sont adossés au livret d’épargne populaire (LEP) et sont disponibles en plusieurs index (LEP, Euribor, taux fixe et inflation). CONDITIONS D’INTERVENTION Emprunteurs éligibles Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics de santé (EPS) Objet du prêt Financement des investissements inscrits au budget 2011 des emprunteurs éligibles, y compris budgets annexes et décisions budgétaires modificatives. Les prêts pourront aussi, à hauteur maximum de 20 % de l’enveloppe et sous certaines conditions, être destinés au financement d’opérations inscrites au budget 2012 des collectivités territoriales (EPS exclus). Durée du dispositif • Prêts destinés au financement du budget 2011 : • Prêts destinés au financement du budget 2012 : la date ultime d’engagement est fixé au 31/12/2012 la date ultime d’engagement est fixé au 31/01/2012 et la date ultime de signature au 15/04/2012 et la date ultime de signature au 31/01/2012 Les fonds pourront être versés jusqu’au 30/04/2012 Quotité • 50 % du besoin d’emprunt sur la base du budget en cours (2011 ou 2012) • 100 % du besoin d’emprunt sur la base du budget en cours (2011 ou 2012), si ce dernier est inférieur à 1 M€ Montant Les prêts sont plafonnés à 75 M€ Caractéristiques des prêts Durée : Préfinancement : Différé d’amortissement : Périodicité : 2 ans minimum - 15 ans maximum Possible sur index LEP, index inflation et Euribor Non Trimestrielle / Semestrielle / Annuelle selon les index Index disponibles Révisable LEP : Variable Euribor 3 mois : Taux fixe : Révisable Inflation Taux du LEP + 1,35 % Barème Barème Barème Conditions de remboursement anticipé et de dédit • Une indemnité actuarielle est exigée en cas de remboursement anticipé des prêts à taux fixe • Une indemnité forfaitaire de 3 % du capital restant dû sera exigée pour les prêts révisables sur index LEP, Euribor et Inflation Garanties Aucune garantie n’est exigée dans le cas de prêts directement émis par la Caisse des Dépôts Fiches Prets-CL_173x247-V4.indd 9 08/11/11 08:41 25 directions régionales à votre écoute NUMÉRO SPÉCIAL : Présent dans chacune des régions de métropole et d’outre-mer, le réseau de la Caisse des Dépôts est à votre écoute. Pour vous informer sur les conditions des prêts exceptionnels de la Caisse des Dépôts aux collectivités locales, téléphonez au : 02 38 79 00 56. Ce numéro est accessible de 9 heures à 18 heures, du lundi au vendredi. Nord-Pas-de-Calais 03 20 14 19 99 (Lille) Haute-Normandie 02 35 15 65 11 (Rouen) Basse-Normandie 02 31 39 43 00 (Caen) Picardie 03 22 71 10 10 (Amiens) Lorraine 03 83 39 32 00 (Nancy) Ile-de-France 01 49 55 68 00 (Paris) Champagne-Ardenne 03 26 69 36 50 (Châlons-en-Champagne) Bretagne 02 23 35 55 55 (Rennes) Pays de la Loire 02 41 20 23 99 (Angers) 02 41 20 23 74 (Nantes) Centre 02 38 79 18 00 (Orléans) Alsace 03 88 52 45 46 (Strasbourg) Bourgogne 03 80 40 09 50 (Dijon) Auvergne 04 73 43 13 13 (Clermont-Ferrand) Limousin 05 55 10 06 00 (Limoges) Rhône-Alpes 04 72 11 49 48 (Lyon) Aquitaine 05 56 00 01 60 (Bordeaux) Midi-Pyrénées 05 62 73 61 30 (Toulouse) DOM-TOM 05 90 21 18 68 (Guadeloupe) 05 96 72 84 00 (Martinique) 05 94 38 30 55 (Guyane) 02 62 90 03 00 (Réunion et Océan indien) 01 58 50 92 63 (Nlle-Calédonie et Polynésie française) Languedoc-Roussillon 04 67 06 41 00 (Montpellier) Provence-Alpes-Côte d’azur 04 91 39 59 00 (Marseille) Corse 04 95 10 40 00 (Ajaccio) POST-CONSUMER RECOVERED FIBRE Poitou-Charente 05 49 60 36 00 (Poitiers) Novembre 2011 - Crédit photos : © Shutterstock Imprimé sur du papier 100 % recyclé certifié FSC® Recycled et Ecolabel Européen Franche-Comté 03 81 25 07 07 (Besançon) Direction des fonds d’épargne 72, avenue Pierre Mendès-France 75914 Paris cedex 13 Tél. : 01 58 50 43 68 http://www.cdc-net.com/habitat Fiches Prets-CL_173x247-V4.indd 10 08/11/11 08:41