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Pour nous contacter :
Téléphone : 09 69 39 08 32 (appel non surtaxé)
Courrier :
INTER EXPANSION - FONGEPAR
46 rue Jules Meline
53098 Laval Cedex 9
Important : transfert de vos avoirs d’épargne salariale à la Caisse des Dépôts
Information sur la loi Eckert relative aux comptes inactifs des établissements financiers
Cher(e) client(e),
Dans le cadre de votre emploi actuel ou de votre ancien emploi, vous êtes titulaire d’un compte
d’épargne salariale chez Inter Expansion-Fongepar.
Depuis 10 ans ou plus, aucune action de votre part n’a été enregistrée sur ce compte, le
rendant inactif selon les termes de la loi Eckert.
La loi Eckert (cf encadré), applicable à partir du 1er janvier 2016, précise que la totalité des
avoirs de comptes inactifs devront être transférés courant 2016 à la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC).
La réactivation de votre compte est nécessaire afin que vos avoirs :
- ne soient pas transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations,
- restent à votre disposition sur votre compte d’épargne salariale.
Pour réactiver votre compte, trois moyens rapides sont à votre disposition :
g
Appelez notre service de relations clients afin de demander la réactivation de votre compte
au 0 969 390 832 (N° non surtaxé), de 8h30 à 18h00, du lundi au vendredi,
ou
g
Renvoyez le bulletin ci-dessous au moyen de l’enveloppe jointe à ce courrier.
ou
g
Connectez-vous sur votre compte sur interexpansion.fr ou fongepar.fr à l’aide de votre
identifiant situé sur votre dernier relevé annuel (vous pouvez demander un nouveau mot de
passe, grâce à la rubrique « mot de passe oublié »).
Catherine Pays-Lenique
Directeur général
Inter Expansion-Fongepar
FOCUS
Loi du 13 juin 2014 relative
aux comptes bancaires
inactifs et aux contrats
d’assurance vie en déshérence
dite Loi Eckert
« Les sommes déposées sur
ces comptes [inactifs] devront
être déposées à la Caisse des
dépôts et consignations (CDC)
à l’issue d’un délai de trois ans
suivant le décès du titulaire du
compte ou à l’issue d’un délai
de dix ans suivant le début
de la période d’inactivité du
compte. Dans le cas où ces
sommes demeureraient non
réclamées par leurs titulaires
ou par leurs ayants droit, elles
seront ensuite acquises à
l’État à l’issue d’un délai de
20 ans à compter de la date
de leur dépôt à la CDC, ou à
l’issue d’un délai de 28 ans à
compter de ce dépôt dans le
cas des comptes de personnes
défuntes. »
Source : Vie-publique.fr
[CODE ENTREPRISE]
[MATRICULE]
Je souhaite réactiver mon compte d’épargne salariale en renvoyant ce bulletin.
NOM/PRÉNOM : [TITRE NOM PRENOM]
TÉLÉPHONE / E-MAIL : ...................................................................................................................................................................................................................................................
DATE : ..........................................................
SIGNATURE
INTER EXPANSION-FONGEPAR – Membre du groupe Humanis | Entreprise d’investissement agréée en date du 23/12/2013 sous le CIB n° 11383 Y | Société anonyme à conseil
d’administration au capital de 22 790 020 € | RCS : 538 045 964 Paris | N° TVA intracommunautaire : FR 92 538 045 964 | Code APE : 6430Z
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