REQUETE EN VUE DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES

REQUETE EN VUE DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES
N° du Dossier : Nom du représentant légal :
Nom du majeur protégé :
Nom et prénom de la personne protégée
dispose de biens meubles dont la liste est jointe et qu’il apparaît opportun de vendre pour les motifs
suivants :
.
En conséquence, j’ai l’honneur de solliciter votre accord pour procéder à la vente de ces meubles et pour
placer le produit de la vente.
Sur le compte ,
n° .
A Ville_Courrier, le Date
Signature du représentant légal
PIECES A FOURNIR IMPERATIVEMENT :
- Liste des meubles à vendre
- Estimation des biens par un professionnel (commissaire priseur, notaire, antiquaire,
brocanteur…)
- Relevé récent du compte à créditer
Emplacement réservé au Juge des tutelles
ORDONNANCE
Nous , ……………………………, Juge des tutelles au Tribunal d’instance de ……………………………….,
assistée de…………………………………………..........., faisant fonction de greffier,
 Autorisons, avec exécution provisoire, la requête ci-dessus présentée, qui apparaît conforme aux
intérêts du majeur protégé.
Disons que le représentant légal devra nous transmettre les justificatifs des opérations réalisées dans le
mois de leur réalisation.
 Rejetons la présente requête pour le motif suivant :
Fait à……………………………., le …………………………
LE GREFFIER
LE JUGE DES TUTELLES