pour mettre en vente le logement du majeur protégé

REQUÊTE EN VUE DE LA VENTE D’UN IMMEUBLE
n° dossier :
Nom du Tuteur :
Adresse :
Type de mesure : TUTELLE
Nom du majeur protégé :
Adresse :
Sollicite l’autorisation du Juge des Tutelles pour mettre en vente puis signer tous les actes nécessaires à la vente
du bien immobilier ci-dessous désigné, dont la personne protégée est propriétaire en totalité ou en partie, pour
les raisons indiquées.
Adresse exacte du bien à vendre : (n°, rue, étage, lieudit, ville, lot de copropriété) :
References cadastrales :
Superficie :
Motif(s) de la vente :
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................................................................................................................................................................
et, le cas échéant, s’agissant du mobilier garnissant l’immeuble et conformément aux souhaits de la
personne protégée:
9 De le vendre (cf. Requête ci-jointe) 9 De le donner (cf. Requête ci-jointe) à :
9 De le mettre en dépôt
9 De le déménager à sa nouvelle adresse
A........................................., le
Signature du tuteur :
Pièces à joindre impérativement :
- deux attestations de valeur vénale reprenant les références cadastrales et l'adresse exacte du bien à vendre établies par
deux notaires, ou par un notaire et un agent immobilier ou par deux agents immobiliers,
- une attestation de propriété rédigée par le notaire du majeur protégé précisant les droits de celui-ci sur le bien immobilier,
- en cas de vente du domicile du majeur protégé aux fins d’accueil dans un établissement spécialisé, un avis d'un médecin
extérieur à l’établissement d’accueil, mentionnant l’impossibilité de retour à domicile
- dans le cas où l'autorisation du juge n'a pas été préalablement sollicitée, une copie du compromis de vente signé sous
condition suspensive de l'accord du Juge des Tutelles
ATTENTION : - joindre une autre requête spécifique en cas de vente ou donation des meubles garnissant le logement
ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES DE BONNEVILLE
Minute n°
Nous
assisté de
, Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance de BONNEVILLE,
, Greffier
Vu les articles 426 et 505 du Code Civil, Vu les pièces jointes,
9 Autorisons, avec exécution provisoire dans les termes de la requête, la mise en vente et la vente du bien décrit ci-dessus
(signature du compromis et de l’acte authentique) au prix minimum de :
Disons que le tuteur devra nous transmettre copie des différents actes signés ainsi qu'une requête en placement des fonds
revenant à la personne protégée, dans un délai de un mois à compter de leur réalisation
9 Rejetons la présente requête pour le motif suivant :
Fait à BONNEVILLE, le
Le Greffier
Le Juge des Tutelles