pour mettre en location un immeuble appartenant au majeur protégé

REQUÊTE EN VUE DE LA MISE EN LOCATION D’UN IMMEUBLE
n° dossier :
Nom du Tuteur :
Adresse :
Type de mesure : TUTELLE
Nom du majeur protégé :
Adresse :
Sollicite l’autorisation du Juge des Tutelles pour mettre en location le bien immobilier ci-dessous désigné, dont
la personne protégée est :
Q propriétaire en totalité ou en partie
Q usufruitière
Adresse exacte du bien : (n°, rue, étage, lieudit, ville, lot de copropriété) :
References cadastrales :
Superficie :
Loyer envisagé :
Motif(s) de la mise en location :
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et, le cas échéant, s’agissant du mobilier garnissant l’immeuble et conformément aux souhaits de la
personne protégée :
9 De le vendre (cf. Requête ci-jointe) 9 De le donner (cf. Requête ci-jointe) à :
9 De le mettre en dépôt
9 De le déménager à sa nouvelle adresse
A........................................., le
Signature du tuteur :
Pièces à joindre impérativement :
- deux attestations de valeur locative reprenant les références cadastrales et l'adresse exacte du bien à louer établies par
deux agents immobiliers,
- tout acte (acquisition, donation...) permettant de déterminer les droits du majeur protégé sur le bien immobilier,
- en cas de mise en location du domicile du majeur protégé aux fins d’accueil dans un établissement spécialisé, un avis d'un
médecin extérieur à l’établissement d’accueil, mentionnant l’impossibilité de retour à domicile
ATTENTION : - joindre une autre requête spécifique en cas de vente ou donation des meubles garnissant le logement
ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES DE BONNEVILLE
Minute n°
Nous
assisté de
, Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance de BONNEVILLE,
, Greffier
Vu les articles 426 et 505 du Code Civil, Vu les pièces jointes,
9 Autorisons, avec exécution provisoire dans les termes de la requête, la mise en location du bien décrit ci-dessus
Disons que le tuteur devra nous transmettre copie des différents actes signés, dans un délai de un mois à compter de leur
réalisation
9 Rejetons la présente requête pour le motif suivant :
Fait à BONNEVILLE, le
Le Greffier
Le Juge des Tutelles