docpour vendre ou donner le mobilier garnissant le logement du majeur
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Plainte Transcription
pour vendre ou donner le mobilier garnissant le logement du majeur
REQUÊTE EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DONATION DU MOBILIER GARNISSANT LE LOGEMENT n° dossier : Nom du Curateur : Adresse : Type de mesure : CURATELLE Nom du majeur protégé : Adresse : Monsieur ou Madame ...................................................................................................................................... dispose de biens meubles dont la liste est jointe et qu’il apparaît opportun de vendre pour les motifs suivants : ............................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................ ....................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................ En cas de donation préciser le bénéficiaire :........................................................................................... ............................................................................................................................................................................ A.........................................., le Signature du Curateur : Signature du Majeur Protégé : ATTENTION : en cas de vente du mobilier garnissant le logement du majeur protégé, les souvenirs, objets personnels objets indispensables en raison de son handicap ou ceux destinés à ses soins doivent être gardés à sa disposition. Pièces à joindre impérativement : - liste des meubles à vendre ou à donner - estimation des biens par un professionnel (brocanteur, antiquaire, commissaire priseur.....) -en cas de vente du mobilier du majeur protégé aux fins d’accueil dans un établissement spécialisé, un avis d'un médecin extérieur à l’établissement d’accueil mentionnant l’impossibilité de retour à domicile ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES DE BONNEVILLE Minute n° Nous de , Juge des tutelles au Tribunal d’Instance de BONNEVILLE, assisté Greffier Vu l’ article 426, Vu les pièces jointes, 9 Autorisons, avec exécution provisoire, la vente - la donation du mobilier conformément à la requête qui apparaît conforme aux intérêts du majeur protégé, à l’exception des souvenirs, des objets personnels et des objets indispensables en raison de son handicap ou ceux destinés à ses soins, qui resteront à sa disposition, Disons qu’il nous sera justifié de l’exécution de l’opération dans un délai d’un mois à compter de leur réalisation, 9 Rejetons la présente requête pour le motif suivant : Fait à BONNEVILLE, le Le Greffier Le Juge des Tutelles
