TRIBUNAL D`INSTANCE DE TOULOUSE Service des Tutelles 40

TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE
Service des Tutelles
40 avenue Camille Pujol
B.P. 35847
31506 TOULOUSE CEDEX 5
Tél : 05.34.34.79.63
Fax : 05.34.31.79.77
ETAT DE FRAIS
DU MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DU MAJEUR
ANNÉE
Vu les diligences exceptionnelles accomplis par M.
déposé le
dans l’intérêt du majeur protégé M.
conformément à la requête en ce sens
Vu l’article 419 du Code civil,
Vu l’avis du Procureur de la république en date du
FIXONS le nombre d’heures soumis à rémunération exceptionnelle à
TAXONS le présent état à la somme de
AUTORISONS le prélèvement de ladite somme sur les fonds détenus pour le compte du majeur protégé
A Toulouse, le
Le Juge des Tutelles