Requête vente biens meubles - DRDJSCS des Pays de la Loire

REQUETE ENVUE DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES
N° du dossier :
Nom du MAJEUR PROTÉGÉ : (pour les femmes mariées ou veuves Nom de jeune fille suivi nom épouse)
Nom du (ou des) REPRÉSENTANT(s) LÉGAL(aux) :
Nom et prénom de la personne protégée : ...........................................................................................
dispose de biens meubles dont la liste est jointe et qu’il apparaît opportun de vendre pour les motifs
suivants :
En conséquence, j’ai l’honneur de solliciter votre accord pour procéder à la vente de ces meubles
suivant des modalités à détailler (amiablement, aux enchères) :
et au prix minimum de :
Et pour placer le produit de la vente :
Sur le compte : ..........................
N°..............................................
A ......................... le ...............................
Signature du (ou des) représentant(s) légal (aux)
Pièces à fournir impérativement : - estimation des biens par un professionnel (huissier, notaire,
commissaire-priseur), ou, pour le mobilier de moindre valeur marchande, estimation effectuée
en présence de deux témoins, au vu de factures, par antiquaire, brocanteur...;
- Liste des meubles à vendre en indiquant leur provenance ( résidence principale ou
secondaire, garde-meubles, ou autre)
- Avis d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République si la vente a
pour finalité l'accueil dans un établissement,
- Accord écrit du majeur sous curatelle;
- Relevé récent du compte à créditer.
--------------------------------------------------Emplacement réservé au Juge des Tutelles
D ocum ent m is à jour le 6 /02/ 2013