Préfecture de l`Aube NOTICE D`INFORMATION VISITE MEDICALE

Préfecture de l'Aube
NOTICE D'INFORMATION
VISITE MEDICALE – COMMISSION PRIMAIRE
Si vous désirez la restitution de votre permis de conduire, après :
une suspension
une annulation ou invalidation pour solde de points nul : dans ce cas, les
médecins vous prescriront des examens psychotechniques conformément à l'art.
R224-22 du code de la route
le renouvellement d'un droit à conduire limité suite à suspension ou annulation
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de votre titre de circulation dont au moins une infraction est liée à la
consommation d'alcool ou de stupéfiants.
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Vous devez passer votre examen médical devant la commission médicale
primaire de l'Aube.
Vous devez adresser à la Préfecture de l'Aube – Service des Visites Médicales des
Permis de Conduire – Place de la Libération – 10025 – TROYES – Cedex
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l'imprimé « Permis de conduire – Avis médical » (cerfa 14880*01) à retirer en
Préfecture, Sous-Préfectures ou sur internet dûment renseigné et signé
la photocopie recto-verso de votre permis de conduire ou de la décision de
suspension ou d'annulation
3 photographies d'identité (récentes, identiques, tête nue, de face, contrastées, aux
normes ISO/IEC 19794-s:2005 ; la photo doit mesurer 35 mm de large et 45 mm de haut, la
taille du visage doit être de 32 à 36 mm, du bas du menton au sommet du crâne (hors
chevelure))
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une enveloppe timbrée au tarif normal en vigueur, libellée à vos nom et adresse
pour l'envoi de votre convocation.
POUR SUSPENSION et RENOUVELLEMENT PERMIS DE CONDUIRE :
fournir un Cerfa 06 dûment renseigné et signé (accompagné des justificatifs
demandés – voir sa notice) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R32666.xhtml
Mis à jour 16/01/2014