① pensez à apporter votre dossier medical ① - Haute

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
Section permis de conduire
Affaire suivie par : Commission médicale
Tél. : 05 55 44 18 00
CONTROLE MEDICAL
DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
HORS COMMISSION MEDICALE
Tout usager soumis à un contrôle médical pour aptitude à la conduite pour l’une des raisons ci-dessous doit
obligatoirement prendre rendez-vous auprès d'un médecin agréé consultant hors commission médicale :
• raisons professionnelles (renouvellement poids lourds, taxis, ambulances, enseignant à la conduite...) ;
• raisons de santé (handicap, suppression verres correcteurs, à la demande de l'inspecteur...) ;
• prolongation de certaines catégories du permis (hors professionnel ou médical) ;
• suspension supérieure à 1 mois (hors alcool ou stupéfiants) ;
• annulation (hors alcool ou stupéfiants).
ATTENTION : L'AVIS MEDICAL DELIVRE PAR LE MEDECIN N'AUTORISE PAS A CONDUIRE.
Veillez à prendre rendez-vous au moins 2 mois avant la date de fin de validité de votre permis de conduire.
 PENSEZ À APPORTER VOTRE DOSSIER MEDICAL 
1. Je prends rendez-vous auprès d’un médecin agréé hors commission (liste en préfecture ou sur le site Internet).
2. Si mon permis a fait l’objet d’une suspension supérieure à un mois ou d’une annulation, je prends rendez-vous dans
un centre psychotechnique agrée (voir liste en préfecture ou sur le site Internet). Je précise au centre le médecin
choisi.
3. Je présente impérativement lors de la visite les documents suivants :
• original du permis de conduire ou déclaration de perte ou de vol de ce dernier ou décision de suspension
• 3 photographies d'identité (récentes, identiques et aux normes)
• 1 pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité
• le cerfa "Avis médical" (téléchargeable ou disponible en préfecture) préalablement complété (cadre 1) avec 1
photo collée
• en cas d’annulation du permis : copie de l’imprimé « Réf. 44 » (pour perte totale de points) ou « Réf. 7 »
(annulation judiciaire)
4. Je règle la consultation médicale dont le montant est fixé par voie réglementaire. Les honoraires de 33 euros sont
réglés directement au médecin.
NB : la gratuité est accordée aux personnes déjà titulaires d'un permis de conduire justifiant d'un taux d'invalidité égal ou
supérieur à 50% délivré par la CDAPH (apporter un justificatif et laisser la copie).
5. A l'issue de ma visite :
• le médecin me remet un exemplaire du certificat médical,
• je conserve une copie du certificat médical,
• j'adresse les documents suivants par courrier à la préfecture de la Haute-Vienne - Permis de conduire, 1
rue de la préfecture, 87000 Limoges :
• copie du permis de conduire ou déclaration de perte ou de vol ou décision de suspension
• copie du certificat médical
• cerfa de demande de permis au format européen (06)
• 2 copies d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour)
• 2 copies d’un justificatif de domicile de moins de six mois
• 2 photographies d'identité récente, aux normes, avec nom et prénom au dos
• 1 enveloppe timbrée au tarif recommandé avec accusé de réception, libellée à vos nom et adresse.
Je ne transmets pas mon dossier en préfecture dans les cas suivants :
– visite effectuée à la demande de l'inspecteur ou aménagement dû à un handicap : je l'envoie à mon auto-école,
– visite à la suite d’une infraction commise hors département : je l'envoie à la préfecture du lieu de mon domicile.
Préfecture de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87031 LIMOGES cedex 1 – tél. : 05 55 44 18 00 – www.haute-vienne.gouv.fr