DECLARATION DE CESSION D UN VEHICULE D OCCASION

DECLARATION DE CESSION D UN VEHICULE D OCCASION
Références
Article R322-4 du code de la route
Article 10 de l’arrêté ministériel du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités
d’immatriculation d’un véhicule
Démarche
A déclarer dans un délai de 15 jours après la vente auprès de la préfecture de son choix.
Le feuillet n°2 du certificat de cession joint en annexe peut être déposé auprès de la
Préfecture de la Meuse aux heures d’ouverture des guichets de 8h45 à 12h.
Ou adressé par courrier à :
Préfecture de la Meuse
Service Cartes grises
40 rue du Bourg
B.P. 30512
55012 BAR LE DUC CEDEX
Procédure
L’ensemble de la procédure est décrite dans la notice explicative CERFA n°51291#01
jointe en annexe.
L’imprimé CERFA n°13754*01 est joint en annexe
Pièces à fournir
Envoi en préfecture du feuillet n°2 du CERFA n°13754*01 complété.
Tarifs
NEANT