Notice d`information Visite médicale devant commission

PREFET DE L'AUBE
PRENDRE UN RENDEZ-VOUS EN COMMISSION MEDICAL PRIMAIRE
La préfecture de l’Aube met à votre disposition un module de rendez-vous par internet afin
de vous présenter devant la commission médicale primaire de l’Aube.
Vous êtes concerné par cette démarche si vous êtes domicilié dans l’Aube et dans la
situation suivante :
 Votre permis de conduire a été limité par la commission médicale primaire ou
d’appel suite à une suspension ou une annulation pour conduite sous l’empire
alcoolique et/ou malgré usage de stupéfiants. Le droit à conduire arrive à échéance
dans moins de deux mois.
 Vous faites l’objet d’une suspension de votre droit à conduire pour conduite sous
l'empire d'un état alcoolique et/ou malgré usage de stupéfiants. Votre
suspension arrive à échéance dans moins de deux mois.
 Vous faites l’objet d’une annulation judiciaire pour conduite sous l'empire d'un
état alcoolique et/ou malgré usage de stupéfiants ou vous avez eu des
infractions ou délits pour ces motifs avant la décision d’annulation. Vous ne
pouvez solliciter un rendez-vous médical que lorsque le délai d’interdiction de
solliciter un nouveau permis de conduire sera terminé. Ce délai figure sur la
décision judiciaire d'annulation de votre titre.
 Vous faites l’objet d’une invalidation pour solde de points nul et vous avez eu
des infractions ou délits pour ces motifs avant la décision d’invalidation.
Vous avez restitué votre permis de conduire en préfecture ou auprès des forces
de l’ordre à la suite de la réception d’une injonction (réf. 48SI).
Attention si vous faites l’objet d’une suspension pour vitesse excessive d’au
moins 40km/h au-dessus de la vitesse réglementaire vous devez rencontrer un
médecin agréé par la préfecture de l’Aube, à son cabinet. Sauf si votre permis
était déjà limité à la suite d’une suspension pour conduite sous l'empire d'un état
alcoolique et/ou malgré un usage de stupéfiants. Dans ce cas, vous vous trouvez
dans le premier cas cité, ci-dessus, et devez prendre un rendez-vous devant
les médecins de la commission médicale primaire.
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A quel moment dois-je rencontrer les médecins de la commission
médicale primaire ?
Au plus près de l’échéance de la suspension ou de la fin de la durée de la validité ;
soit 2 mois environ avant la nécessité d’obtenir un nouveau permis de conduire.
Attention, les délais de délivrance du permis de conduire sont d’environ 15 jours. La
demande de fabrication ne peut être faite qu’après production des justificatifs qui vous
sont précisés ci-après.
Les analyses biologiques demandées sur la convocation doivent être faites moins de 15
jours avant le rendez-vous devant les médecins. Votre identité doit avoir été contrôlée
lors de la prise de sang ou l’analyse d’urine (prélèvement sous contrôle d’un infirmier).
Pour être recevables, les résultats de ces analyses doivent être transmis à la
commission médicale primaire par le laboratoire.
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Avec quels papiers
médicale primaire ?

dois-je
*
me
présenter
à
la
commission
votre carte d’identité en cours de validité et sa photocopie

l'imprimé « Permis de conduire – Avis médical » (cerfa 14880*01)
dûment renseigné et signé à retirer en Préfecture ou sur internet
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14006

la photocopie de la décision de suspension administrative OU
judiciaire OU photocopie du permis de conduire limité, recto-verso OU la
photocopie de la référence 44 « récépissé de remise d’un permis de conduire suite
à son invalidation pour solde de points nul » OU de la décision d’annulation
judiciaire

3 photographies d'identité (récentes, identiques, tête nue, de face,
contrastées, aux normes ISO/IEC 19794-s:2005 ; la photo doit mesurer 35 mm de
large et 45 mm de haut, la taille du visage doit être de 32 à 36 mm, du bas du
menton au sommet du crâne (hors chevelure))

un justificatif de domicile à votre nom de moins de trois mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31847

un Cerfa 06 dûment renseigné et signé disponible sur le site :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R32666.xhtml
Mis à jour le 22/02/2016