depot express visites médicales commission primaire

MAJ novembre 2014
DEPOT EXPRESS
DEMANDE DE RENDEZ-VOUS POUR VISITE MEDICALE EN COMMISSION
MEDICALE PRIMAIRE
VOUS
DEVEZ PASSER DEVANT LA COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE DE
DANS LES CAS SUIVANTS :
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POITIERS
UNIQUEMENT
vous êtes candidat à l’examen du permis de conduire après une annulation judiciaire ou
une invalidation du permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la
consommation d’alcool ou de stupéfiants
vous avez fait l’objet d’une suspension de votre permis de conduire en raison
d’infractions liées à la consommation d’alcool ou de stupéfiants
vous sollicitez la prorogation de vos droits car la durée de votre permis de conduire a
été limitée à la suite d’une annulation, d’une invalidation, d’une suspension du permis de
conduire résultant d’infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants
vous êtes convoqué sur la demande d’un médecin agréé consultant hors commission
primaire
PIÈCES À FOURNIR OBLIGATOIREMENT
l’imprimé CERFA 06 « permis format union Européenne » dans sa couleur originale dûment
renseigné et rempli conformément aux instructions figurant sur l'imprimé.
PERMIS DE CONDUIRE
l’imprimé CERFA 14880*01 « permis de conduire – avis médical » (volet 1) dûment complété
3 photographies d'identité couleur, récentes et identiques (3.5x4.5 cm, tête nue, de face,
fond clair et uni, photos scannées et laser interdites). Vos noms et prénoms devront être inscrits au
dos des photographies fournies.
Photocopie recto- verso de votre permis de conduire (l'original sera à restituer au moment de
la remise de votre nouveau permis) ou photocopie de la décision judiciaire ou administrative en cas
d'annulation, d'invalidation ou de suspension de votre permis de conduire
1 photocopie (format A4) d'un justificatif d'identité recto-verso en cours de validité (carte
nationale d'identité française ou européenne, passeport français ou Européen, carte de séjour
temporaire, carte de résident, visa long séjour validé avec vignette OFFI)
1 photocopie d'un justificatif de domicile récent à votre nom (facture de moins de trois mois
y compris téléphone mobile, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer ou
d'assurance habitation).
Si vous résidez chez un particulier, joindre les trois documents suivants photocopiés : pièce
d'identité de l'hébergeant, lettre signée certifiant que vous habitez chez l'hébergeant depuis plus de
trois mois, justificatif au nom de l'hébergeant.
PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR EN CAS DE PERTE OU VOL
déclaration de vol (à faire en gendarmerie ou commissariat) ou déclaration de perte (à faire
en préfecture) dûment renseignée et signée
l'imprimé CERFA 14882*01 « demande de renouvellement de permis de conduire, de
duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation »( exemplaire 1 et
2) dûment renseigné et signé
Un règlement de 25 euros par chèque bancaire ou un mandat cash uniquement établi à
l’ordre du Régisseur des recettes de la Préfecture de la Vienne.
Si l'émetteur du chèque n'est pas le demandeur, joindre impérativement une photocopie de
la pièce d’identité de l’émetteur du chèque.
Un droit de timbre de 25 euros. Les timbres fiscaux sont disponibles à la régie de recette de la
préfecture, dans les bureaux de tabac, trésoreries générales ou services des impôts.
A réception en Préfecture de votre dossier complet, vous recevrez une convocation
pour la visite médicale
Les dossiers incomplets sont retournés sans délai avec la liste des pièces manquantes