Notice échange permis étranger - Les services de l`État en Ille

DRLP-BCR
DOCUMENT EMIS LE 12/08/2014
COMMENT ECHANGER VOTRE PERMIS DE
CONDUIRE délivré par un État n'appartenant ni à
l'Union Européenne ni à l'Espace Économique Européen ?
Vous disposez d'un délai d'un an à compter de la date d'acquisition de votre résidence normale en France pour solliciter auprès de la préfecture de
votre domicile l'échange de votre permis de conduire national contre un permis de conduire français.
Point de départ du délai :
usagers titulaires d'un titre de séjour hors étudiant : un an à compter de la date de
début de validité de votre premier titre de séjour. Les étudiants ne sont pas concernés par cette
•
procéure. Leur permis national est reconnu en France pendant la durée de leurs études sous certaines conditions
•
usagers titulaires d'un visa long séjour valant titre de séjour : un an à compter de
la date de la vignette OFII apposée sur votre visa
Si vous ne faites pas l'échange dans le délai d'un an imparti - ou si votre permis ne peut pas être échangé – à l'échéance du délai, vous n'aurez plus
le droit de conduire en France sous couvert de votre permis national. Vous devrez alors repasser les épreuves théorique et pratique pour obtenir un
permis de conduire français. A défaut, vous vous exposerez au délit de conduite sans titre prévu à l'article L.221-2 du Code de la route qui prévoit de
lourdes sanctions. Il vous appartient donc de demander l'échange dès que vous êtres en possession de l'un des titres indiqués.
CONDITION A REMPLIR
Pour être échangé, votre permis de conduire doit :
•
LISTE DES PIECES A FOURNIR
•
Avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité
étranger disponibles sur le site Internet de la préfecture www.ille-etvilaine.gouv.fr et à l'accueil
de votre titre de séjour ou visa long séjour (vignette OFII)
• Avoir été délivré par un État avec lequel la France a un accord
•
Être en cours de validité
• Etre rédigé en français ou être accompagné d'une traduction
officielle
Le permis de conduire original et une photocopie couleur recto/verso de
celui-ci. (il est rappelé que l'échange porte sur le permis présenté).
d'échange réciproque des permis de conduire
•
Les imprimés : CERFA 06 et CERFA de demande d'échange de permis
• La traduction officielle de ce permis en français réalisée par un traducteur
assermenté
auprès
des
autorités
judiciaires
ou
administratives
françaises.
• L'original du titre de séjour ou du visa long séjour valant titre de séjour
Conditions relatives au demandeur :
validé par l'OFII et 1 photocopie recto/verso de ce titre.
• Vous devez avoir l'âge minimal pour conduire en France les
• L'original d'une pièce d'identité et 1 photocopie de celle-ci.
véhicules de la catégorie équivalente.
• Vous ne devez pas faire l'objet, dans votre pays d'origine, d'une
•
1 copie d'une attestation de domicile au nom du demandeur. En cas
mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de
d'hébergement chez un tiers : attestation de ce dernier, copie de sa
conduire – ou avoir fait l'objet en France d'une suspension,
pièce d'identité, 1 copie d'un justificatif de domicile au nom de
annulation ou invalidation du droit de conduire avant l'obtention
l'hébergeant et production d'une pièce officielle au nom de l'hébergé
chez l'hébergeant.
d'un nouveau permis à l'étranger.
• Trois photographies récentes au format NZ 1201.
Cas particuliers : se renseigner au guichet des permis de conduire.
L'original de votre permis pourra être conservé pour authentification. En
contrepartie, une attestation de dépôt sécurisée vous sera remise.
EXAMEN MEDICAL
VOS DEMARCHES
Si le permis comporte une catégorie qui oblige en France à subir un Pour échanger votre permis de conduire, vous devez vous présenter au
examen médical, vous devrez vous y soumettre.
guichet de la Préfecture de votre domicile avec l'ensemble des pièces
justificatives indiquées ci-dessus.
Le dépôt du dossier ne préjuge en rien de la suite qui sera réservée â votre
demande d'échange.
PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE
3 Avenue de la Préfecture – 35026 RENNES CEDEX
0821 80 30 35 –
www.ille-et-vilaine.gouv.fr