Notice échange permis étranger (réfugiés, apatrides...)

DRLP-BCR
DOCUMENT EMIS LE 12/08/2014
COMMENT ECHANGER VOTRE PERMIS DE
CONDUIRE délivré par un État n'appartenant ni à
l'Union Européenne ni à l'Espace Économique Européen ?
Vous disposez d'un délai d'un an à compter de la date d'acquisition de votre résidence normale en France pour solliciter auprès de la préfecture
correspondant à votre domicile l'échange de votre permis de conduire national contre un permis de conduire français.
Point de départ du délai :
•
Usagers titulaires du statut de réfugié, d'apatride ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire : un an à compter de la date du premier récépissé constatant ce statut
Si vous ne faites pas l'échange dans le délai d'un an imparti - ou si votre permis ne peut être échangé – à l'échéance du délai, vous n'aurez plus le
droit de conduire en France sous couvert de votre permis national. Vous devrez alors repasser les épreuves théorique et pratique pour obtenir un
permis de conduire français. A défaut, vous vous exposerez au délit de conduite sans titre prévu à l'article L.221-2 du Code de la route qui prévoit de
lourdes sanctions. Ce sont les raisons pour lesquelles il vous appartient de demander l'échange dès que vous êtres en possession du 1er récépissé
constant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
CONDITION A REMPLIR
LISTE DES PIECES A FOURNIR
•
Pour être échangé, votre permis de conduire doit :
•
Les imprimés : CERFA 06 et CERFA de demande d'échange de permis
Avoir été obtenu antérieurement à la date de votre entrée en
étranger disponibles sur le site Internet de la préfecture www.ille-et-
France.
vilaine.gouv.fr et à l'accueil
• Être en cours de validité (titre périmé admis si échu après votre
•
entrée en France).
Le permis de conduire original et une photocopie couleur recto/verso de
celui-ci. (il est rappelé que l'échange porte sur le permis présenté).
Conditions relatives au demandeur :
• La traduction officielle de ce permis en français réalisée par un traducteur
• Vous devez avoir l'âge minimal pour conduire en France les
véhicules de la catégorie équivalente.
assermenté auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises.
• L'original du récépissé constatant le statut de réfugié et 2 photocopies
• Vous ne devez pas faire l'objet, dans votre pays d'origine, d'une
recto/verso de ce titre.
mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de
• L'original d'une pièce d'identité et 1 photocopie de celle-ci.
conduire.
•
1 copie d'une attestation de domicile au nom du demandeur. En cas
d'hébergement chez un tiers : attestation de ce dernier, copie de sa pièce
d'identité, 1 copie d'un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant et
production d'une pièce officielle au nom de l'hébergé chez l'hébergeant.
Cas particuliers : se renseigner au guichet des permis de conduire
• Trois photographies récentes au format NZ 1201.
(par exemple, permis délivré par un État dont le demandeur n’a pas
la nationalité...)
L'original de votre permis pourra être conservé pour authentification. En
contrepartie, une attestation de dépôt sécurisée vous sera remise.
EXAMEN MEDICAL
VOS DEMARCHES
Si le permis comporte une catégorie qui oblige en France à subir un Pour échanger votre permis de conduire, vous devez vous présenter au guichet
examen médical, vous devrez vous y soumettre.
de la Préfecture avec l'ensemble des pièces justificatives indiquées ci- dessus.
Le dépôt du dossier ne préjuge en rien de la suite qui sera réservée â votre
demande d'échange.
PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE
3 avenue de la Préfecture – 35026 RENNES CEDEX 9
0821 80 30 35 – www.ille-et-vilaine.gouv.fr