permis de conduire renouvellement, duplicata demande de permis

PERMIS DE CONDUIRE
RENOUVELLEMENT, DUPLICATA
Date de mise à jour:
12/09/2013
DEMANDE DE PERMIS AM APRES
ANNULATION, SUSPENSION OU INVALIDATION
Formulaires de demande CERFA N° 14882*01 et CERFA N° 14948*01 Ref : 06
La demande de renouvellement de permis de conduire s'effectue en cas de vol ou perte du permis
de conduire.
Lorsque le permis est usagé, vous pouvez demander le renouvellement de celui-ci. Il convient
alors de joindre le permis usager à la demande pour que le nouveau titre soit envoyé directement à votre
domicile.
Dans le cas d'une demande de renouvellement, pour le titulaire d'une catégorie C ou D valide, il
s'agit d'une demande de duplicata. Le titre sera réédité avec les mêmes durées de validité, vous ne serez
pas obligé de passer une visite médicale.
Après une annulation, suspension ou invalidation, si vous ne souhaitez pas repasser le permis de
conduire, vous pouvez demander un permis ayant uniquement la catégorie AM. Ce permis vous permettra
de conduire un cyclomoteur d'une cylindrée de 50 cm3 maximum ou un quadricycle léger à moteur d'une
puissance maximale de 4kw (mini-voitures classées "voiturettes" ou petits quads).
Dans tous les autres cas, vous ne devez pas vous déplacer en préfecture ou en mairie pour demander un
nouveau permis de conduire :
Tous les permis de conduire « ancien format » seront valides jusqu’en 2033 ! Ils seront remplacés
progressivement par le nouveau permis européen à partir de 2015 selon des modalités en cours de
définition dans le souci de faciliter la vie des usagers.
En cas de changement d'adresse, il n'est pas nécessaire de demander le renouvellement du titre. Il
suffit juste d'en faire la déclaration avec un justificatif de domicile.
En cas de mariage ou de divorce, il n'est pas nécessaire de demander le renouvellement du titre.
Seul le nom de naissance est indiqué sur le permis de conduire.
Coordonnées du service :
P R E F E C T U R E D E S P Y R E N E E S - O R I E N TA L E S
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des droits à conduire
5 rue Bardou Job
 04.68.51.66.04 (lundi, mardi, jeudi, vendredi de 14h à 16h)
Courriel : [email protected]
JOINDRE A LA DEMANDE
- Un formulaire CERFA N° 14882*01 : Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de
catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation avec une photographie de face, non scannée, tête
découverte, visage dégagé, aux nouvelles normes (35 mm x 40 mm)
- Un formulaire CERFA REF 06 N° 14948*01 (demande de permis de conduire-format de l'Union Européenne) à
imprimer en couleur, téléchargeable sur le site internet du service public (http://vosdroits.servicepublic.fr/R32666.xhtml) ou sur le site internet de la Préfecture (www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr) à
renseigner en majuscule, à l'encre noire et à signer sans dépasser du cadre.
Attention, la photographie ne devra pas être agrafée sur le Cerfa 06. Vous devez inscrire vos nom et prénom
au dos de celle-ci et la coller à l'adhésif double face en bas à gauche, sans déborder du cadre interne prévu à
cet effet. Elle doit être non scannée, tête découverte, visage dégagé, aux nouvelles normes (35mmx40mm).
- 2 photocopies de votre carte nationale d’identité, du passeport ou de la carte d’identité militaire.
- 2 photocopies de justificatif de domicile à votre nom (ex. : EDF, TELECOM,…).
En cas de perte: 1 photocopie du certificat de perte CERFA délivré par la Préfecture
En cas de vol : 1 photocopie du certificat de perte CERFA Gendarmerie ou le Commissariat de Police
Dans tous les autres cas : Le permis de conduire à modifier ou à renouveler.
Pour les titulaires de catégories lourdes ou de catégories limitées pour raison médicale :
Si vous êtes titulaire de catégories lourdes ou si vous êtes titulaire de catégories limitées pour raison médicale
joindre un certificat médical établi par un médecin agréé pour effectuer les visites en cabinet libéral.
DEPÔT DU DOSSIER
Le dépôt des dossiers s'effectue obligatoirement à la MAIRIE pour les demandeurs résidant hors de
la COMMUNE DE PERPIGNAN
Le dépôt des dossiers s'effectue obligatoirement à la PREFECTURE pour les
demandeurs résidant à PERPIGNAN
Les guichets des permis de conduire (situés 5 rue Bardou Job) sont ouverts le lundi de 9 H 00 à 14 H 00, le
mardi, jeudi et vendredi de 9 H 00 à 12 H 00
ENVOI DU PERMIS A VOTRE DOMICILE
- En lettre expert à votre domicile dans un délai de 8 à 12 jours.
- En cas d'absence une deuxième présentation sera effectuée dans un délai de 15 jours.
- La seconde présentation est faite sur rendez-vous.
- En cas de non-distribution le titre est conservé à la poste pendant 15 jours.
- Si vous ne vous manifestez pas pendant ces 15 jours, le titre est renvoyé à l'imprimerie nationale pour
destruction.
ARTICLE 441-6 DU CODE PENAL
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de
service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou
une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration
publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage
indu.