DEMANDE DE VISITE MEDICALE EN PREFECTURE Principe

PERMIS DE CONDUIRE:
DEMANDE DE VISITE MEDICALE EN PREFECTURE
Principe :
Vous êtes en infraction (annulation ou suspension du permis de conduire), ou vous avez
un problème de santé (handicap, dispense du port de
la ceinture de sécurité, verres correcteurs...), vous devez solliciter
un rendez-vous auprès de la commission médicale du permis de conduire
à la Préfecture des Bouches du Rhône.
Le formulaire de demande de visite médicale en préfecture est à
retirer à l'accueil général du Centre Administratif ou à l'accueil
du service population.
Dépôt de la demande :
• La demande de visite médicale doit être déposée à la mairie du
domicile de l'intéressé qui transmettra le dossier à la Préfecture des
Bouches du Rhône qui convoquera directement la personne.
• La demande peut aussi être envoyée à la Préfecture des
Bouches du Rhône, 66B rue Saint Sébastien,
13282 MARSEILLE téléphone: 04.84.35.40.00
Liste des pièces à produire :
Formulaire de demande de visite médicale complété
4 photos d'identité de moins de 6 mois au format passeport
− Pièce d'identité : Carte Nationale d'Identité, Passeport, Carte
de Séjour (original + photocopie)
− Permis de conduire national ou à défaut, l'attestation de dépôt de
la demande de duplicata ou si vous faîtes l'objet d'une
suspension ou d'une annulation du permis de conduire, la
décision administrative ou judiciaire (original+ photocopie)
− 1 enveloppe affranchie au tarif lettre simple et libellée à vos nom
et adresse
−
−
Coût : Gratuit
A NOTER :
Si vous êtes déclaré apte, la Préfecture pourra:
• soit envoyer directement votre permis de conduire en Mairie, où vous serez
convoqué pour le retirer,
• soit vous remettre le certificat médical. Vous devrez alors vous présenter en Mairie
muni de celui-ci pour remplir un dossier de demande de prorogation, qui sera
transmis en Préfecture au service Incapacité Physique.
04/07/2012-NOT/PCVIMED/ETC/V1