Ouverture du marché des titres de créances négociables

Revues
Lexbase Le Quotidien du 23 mai 2014
[Bancaire] Brèves
Ouverture du marché des titres de créances négociables aux
sociétés de financement
N° Lexbase : N2353BUP
Réf. : Décret n˚ 2014-511 du 20 mai 2014, relatif aux titres de créances négociables (N° Lexbase : L2240I3D) et
arrêté du 20 mai 2014, relatif aux titres de créances négociables (N° Lexbase : L2278I3R)
En application de l'ordonnance n˚ 2013-544 du 27 juin 2013, relative aux établissements de crédit et aux sociétés
de financement (N° Lexbase : L2132IXA), et du décret n˚ 2013-1149 du 12 décembre 2013, relatif à l'émission de
titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public (N° Lexbase : L6364IYD), les sociétés
de financement peuvent émettre des titres de créances négociables sans que ces titres ne soient assimilés à des
fonds remboursables du public, à condition de réserver leurs émissions à certaines catégories de destinataires,
notamment des investisseurs qualifiés. Un décret, publié au Journal officiel du 22 mai 2014, prévoit les adaptations
nécessaires à la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour permettre l'ouverture du marché des titres
de créances négociables aux sociétés de financement et autorise ainsi les sociétés de financement à émettre des
billets de trésorerie et des bons à moyen terme négociables (décret n˚ 2014-511 du 20 mai 2014, relatif aux titres de
créances négociables N° Lexbase : L2240I3D). Sont modifiés, en conséquence, les articles D. 213-1 (N° Lexbase :
L5993IXA) et D. 213-7 (N° Lexbase : L5477HWR) du Code monétaire et financier, ce dernier prévoyant que "les
conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 A (N° Lexbase : L2351INE)
à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées, pour les entreprises d'investissement, les établissements
de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations et pour les émetteurs mentionnés
aux 2 à 11 de l'article L. 213-3 (N° Lexbase : L5157IZZ), par arrêtés du ministre chargé de l'Economie". L'arrêté
visé par ce texte a également été publié au Journal officiel du 22 mai 2014 (arrêté du 20 mai 2014, relatif aux titres
de créances négociables N° Lexbase : L2278I3R). Il comprend donc les ajustements nécessaires à la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour permettre l'ouverture du marché des titres de créances négociables
aux sociétés de financement et procède à diverses mises à jour, notamment pour actualiser certaines références
(cf. l'Encyclopédie "Droit bancaire" N° Lexbase : E0044ATS).
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Lexbook généré le 23 mai 2014.
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