avenants n°9 au Bail emphytéotique administratif en date du 25 mai

.- ..••
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
-41·;··" CERGY·
-
1II1II ...
PONTOiSE
••••• ENERGiES OUEST
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
SEANCE DU:
12 DECEMBRE 2006
Date de convocation du Conseil:
05 décembre 2006
L'an deux mille six, le 12 décembre à 20 H 30, le Conseil de la
Communauté, légalement convoqué le 05 décembre 2006, s'est
réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur
Dominique LEFEBVRE, Président
Il Il Il
Le nombre de délégués en exercice
est de 62
Le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération certifie que la
présente délibération a été
transmise
en
SousPréfecture le
02 JAN. Z007
et affichée à la porte de
l'Hôtel
d'Agglomération
le
03 JAN. 2007
LE PRESIDENT
Dominique LEFEBVRE
ETAIENT PRESENTS:
David AIME, Christian BABOUX, Marc BEVERAGGI, Jean BONNEFOY,
Daniel BOUSSON, Gérard BURN, Jackie BRETON, Françoise CORDIER,
Nadia COURTY, Gérard DALLEMAGNE, Marie-Christine DIÉVART, Sami
DJABBOUR, Guy DUBUC, Laurent DUMOND, Marc FARGE, Jacques
FEYTE, Christiane FRANCHETTE, Francette GAUDIN, Régis GENET,
Christine GIACOBI, Dominique GILLOT, Monique HERVÉ, Jean-Louis
JACQUET, Pierre JANCOU, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET,
Gabriel LAINE, Françoise LAROCHE, Guy LEDRAPPIER, Gérard MADRAY,
Bernard MORIN,
Roger MORITZ, Jean-Pierre PARAY, Louis PENE, Emmanuel PEZET, Alain
PLATIER, Jean-Claude PINQUET, Didier ROCA, Bernard ROUSSEL,
Gérard SMILEVITCH, Jean-Paul VOINET, Jean-Claude WANNER
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
Pierre-Jean ALBRECHT qui a donné pouvoir à Jean BONNEFOY
Jean-Louis FONSAGRIVES qui a donné pouvoir à Régis GENET
Christian GOURMELEN qui a donné pouvoir à Roger MORITZ
Philippe HOUILLON qui a donné pouvoir à Emmanuel PEZET
Alain LAHAYE qui a donné pouvoir à Monique HERVE
Danielle LANCELLE qui a donné pouvoir à Dominique GILLOT
Eric PROFFIT-BRULFERT qui a donné pouvoir à Guy DUBUC
Aimé REVERDY qui a donné pouvoir à Laurent DUMOND
Alain RICHARD qui a donné pouvoir à Nadia COURTY
Rose-Marie SAINT-GERMES qui a donné pouvoir à Bernard ROUSSEL
Andrée SALGUES qui a donné pouvoir à Françoise LAROCHE
Patrick VARAUT qui a donné pouvoir à Marc FARGE
ABSENTS: Marc DENIS, Nadine COINTE, Jean-Paul NOWAK, Agnès
ROUCHETTE, Jean-Gérard THOMASSIN, Thierry THOMASSIN,
Stéphanie VON EUW
SECRETAIRE DE SEANCE: Gérard BURN
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d'Agglomération - Parvis de la Préfecture - BP 80309 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex
'fi" 01 3441 4243 - êJ 01 3441 4244 - rs::J courrier@cergypontoise,fr
Objet:
Traitement des déchets : Avenants n09 au Bail Emphytéotique
Administratif en date du 25 mai 1992 relatif à la filière de
traitement des déchets et à la convention d'exploitation
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment son article 6-11,
VU le Bail Emphytéotique Administratif (BEA) et la convention d'exploitation (CE) associée en date
du 25 mai 1992 relatifs à la filière de traitement des déchets ménagers et assimilés intervenus
avec la Compagnie Générale d'environnement de Cergy-Pontoise (CGECP), et leurs avenants
successifs,
VU le protocole d'accord signé le 26 novembre 1993 entre le SAN, la CGECP et la Société de
Distribution de Chaleur de Cergy Pontoise (SDCCP) annexé au BEA par l'avenant n° 1 en date du
07 décembre 1993, relatif à la fourniture de chaleur au réseau de Chauffage Urbain,
VU sa délibération du 26 mars 2002 concernant l'avenant nO l au protocole d'accord,
VU sa délibération n003 du 07 novembre 2006 sur l'attribution de la délégation de service public
du chauffage urbain à l'entreprise DALKIA France,
VU la convention signée le 09 novembre 2006 entre la Communauté d'agglomération (CACP), la
CGECP, et la société DALKIA France, relative à la fourniture d'énergie issue de la valorisation
thermique des déchets ménagers et assimilés produite par la filière de traitement
« Auror'environnement »,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE proposant de se prononcer sur la signature des avenants
n09 au Bail Emphytéotique Administratif (BEA) et la la convention d'exploitation (CE),
- rappelant:
• que la filière globale de traitement des déchets appelée «filière Auror'Environnement»
comporte en particulier une unité de valorisation thermique produisant de l'énergie destinée
au réseau de chauffage urbain, tel que décrit à l'article 10 du BEA,
• que le service du chauffage urbain, qui était délégué à la Société de Distribution de Chaleur
de Cergy-Pontoise (SDCCP), avait obligation d'acheter prioritairement l'énergie thermique
provenant du traitement des déchets,
- précisant que le protocole d'accord susvisé définissait les conditions de prises en charge de divers
investissements et les conditions techniques et économiques relatives à la fourniture de l'énergie
en provenance de l'UIOM,
CONSIDERANT que la CACP a délégué le 9 novembre 2006 le service public du chauffage urbain
à la société DALKIA France, et a souhaité, à cette occasion, poursuivre en le renforçant
notamment par des mesures incitatives, l'objectif de recours prioritaire à l'énergie en provenance
de !'UIOM,
CONSIDERANT que la CACP, la CGECP et la société DALKIA France ont signé une convention le 9
novembre 2006 encadrant la fourniture d'énergie issue de la valorisation thermique des déchets
ménagers et assimilés produite par la filière de traitement « Auror'environnement »,
CONSIDERANT que l'avenant n° 9 au BEA a pour objet de remplacer le protocole d'accord signé
antérieurement entre la CGECP, la SDCCP et le SAN par la convention du 9 novembre 2006
conclue entre la CGECP, DALKIA France et la Communauté d'agglomération,
CONSIDERANT que l'avenant nO 9 à la CE a pour objet d'annexer la convention du 9 novembre
2006 entre la CGECP, DALKIA France et la Communauté d'agglomération,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
1/ ADOPTE les avenants nog au Bail Emphytéotique Administratif et à la convention d'exploitation
associée,
2/ AUTORISE le président ou son représentant
annexe.
à signer les dits avenants, tels que figurant en
POUR EXTRAIT CONFORME
Le PRESIDENT,
Dominiqu