bc 23 delib - Communauté d`Agglomération de la Plaine centrale du

SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 28 SEPTEMBRE 2011
RECUE EN PREFECTURE
LE 20 FEVRIER 2012
N°BC2011.4/23
OBJET :
Gestion des déchets urbains – Fourniture et pose de conteneurs enterrés sur le
territoire communautaire. Adoption de la procédure d’appel d’offres ouvert avec
mise en concurrence européenne et adoption du dossier de consultation des
entreprises.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et
suivants ;
VU le code des marchés publics et notamment les articles 33, 57 à 59 et 77 ;
VU la délibération du conseil communautaire n°CC2006.5/52 du 28 juin 2006 modifiée,
regroupant l’ensemble des domaines pour lesquels la communauté d’agglomération a reconnu
l’intérêt communautaire ;
VU la délibération du conseil communautaire n°CC2008.3/19 du 9 avril 2008 modifiée,
donnant délégations au Président et au bureau communautaire ;
VU la délibération du conseil communautaire n°CC2010.3/61 du 19 mai 2010 relative à la
mise en place de conteneurs enterrés sur le territoire communautaire ;
VU le budget de la communauté d’agglomération ;
VU les objectifs définis dans le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés
(PREDMA) adopté le 26 novembre 2009 par le conseil régional ;
CONSIDERANT que Plaine centrale réalise une étude de faisabilité relative à l’équipement
en conteneurs enterrés des zones d’habitats collectifs denses sur le territoire communautaire ;
CONSIDERANT que le programme d’équipement afférant, la spécificité du matériel
recherché et le montant prévisionnel du marché impliquent une ouverture à la concurrence la
plus large possible ;
CONSIDERANT que la plupart des quartiers concernés étant intégrés dans des opérations de
rénovation urbaine plus ou moins importantes, l’implantation de conteneurs enterrés revêtira,
de fait, un caractère pluriannuel sur 4 ans maximum ;
CONSIDERANT qu’en conséquence, il est nécessaire de conclure un marché à bons de
commandes pour une période initiale allant du 1er janvier au 31 décembre 2012, renouvelable
annuellement trois fois, l’échéance finale étant ainsi fixée au 31 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que les montants annuels du marché varieraient entre 200 000 € HT
minimum et 1 000 000 € HT maximum ;
SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 28 SEPTEMBRE 2011
CONSIDERANT que compte tenu des montants et de la durée du marché, il est nécessaire de
recourir à la procédure d’appel d’offres ouvert avec mise en concurrence européenne.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1 :
ADOPTE la procédure d’appel d’offres ouvert avec mise en
concurrence européenne pour la consultation relative à la passation d’un
marché pour la fourniture et la pose de conteneurs enterrés sur le
territoire communautaire pour les années 2012 à 2015.
ARTICLE 2 :
ADOPTE le dossier qui servira de base à la consultation des
entreprises.
ARTICLE 3 :
DECIDE que le marché sera conclu sous la forme d’un marché
fractionné à bons de commandes, dont le montant global annuel est fixé
à 200 000 € HT minimum et à 1 000 000 euros HT maximum, pour une
durée d’un (1) an, renouvelable par période d’une (1) année, sans
pouvoir excéder quatre (4) ans.
ARTICLE 4 :
DIT que le marché sera conclu pour une durée initiale allant du 1er
janvier au 31 décembre 2012, renouvelable annuellement 3 fois,
l’échéance finale étant fixée au 31 décembre 2015.
ARTICLE 5 :
DIT que les dépenses correspondantes seront financées par les crédits
inscrits à cet effet au budget de la communauté d’agglomération.
FAIT A CRETEIL, LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL ONZE.
Le Président,
Laurent CATHALA