décision AVIS pour RAA LIDL Pont Beauvoisin

Préfecture de la Savoie
Direction de la Réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la Réglementation
AVIS
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE,
Aux termes de ses délibérations en date du 15 mars 2016 prises sous la présidence de
Madame Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
VU le code de commerce,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment ses articles 37 à 60,
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d’allègement des procédures et notamment son article 47,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
VU la demande d’autorisation de la SNC LIDL sise 35 rue Charles Péguy – 67200
STRASBOURG représentée par Monsieur Arnaud MEHEUST lequel a mandaté Monsieur
Ludovic NICOLLEAU – direction régionale de Pontcharra ZI le Pré Brun 38530
PONTCHARRA – pour le représenter, enregistrée le 8 février 2016 pour une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant le permis de construire n°
07320415N1014 du 21 décembre 2015 pour un projet d'extension d'un ensemble
commercial par la création d'un supermarché à prédominance alimentaire à l'enseigne LIDL
de 1 420,80 m² de surface de vente, zone de La Baronnie à Pont de Beauvoisin,
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2015 modifié fixant la composition générale de la
commission départementale d’aménagement commercial de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2016 annexé au procès-verbal et précisant la composition
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen de la
demande susvisée,
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
1 – Elus locaux
- Monsieur Raymond FERRAUD, maire de Le Pont de Beauvoisin
- Monsieur Robert CHARBONNIER, président de la communauté de communes Val
Guiers
- Monsieur Gaston ARTHAUD-BERTHET, président du syndicat mixte de l'AvantPays Savoyard (SMAPS).
- Monsieur Gilbert GUIGUE, conseiller départemental représentant le président du
conseil départemental de la Savoie
- Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, conseiller régional représentant le président du
conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
- Monsieur Pierre HEMAR, président de la communauté de communes Coeur des
Bauges représentant les intercommunalités au niveau départemental
- Monsieur Michel SERRANO, maire de Le Pont de Beauvoisin Isère
2 – Personnalités qualifiées
⇒
consommation et protection des consommateurs
- Madame Nathalie GAUTHIER, CGL Savoie
- Monsieur André BÉNET, AFOC
⇒
développement durable et aménagement du territoire
- Madame Florence FOMBONNE-ROUVIER, CAUE 73
- Monsieur Alain COLLAS, FRAPNA 73
3 – Absents excusés
- Monsieur Hervé GENON, maire d'Aiguebelle représentant les maires au niveau
départemental
- Monsieur Didier CANDELON, personnalité qualifiée de l'Isère
• CONSIDERANT que l’évolution démographique de la commune de Le Pont de
Beauvoisin entre 2000 et 2012 est de 27 % ; qu'en outre la population de la zone de
chalandise du projet qui s'élève à 25 795 habitants a enregistré une augmentation de
13,8 % entre 1999 et 2006 et de 10,5 % entre 2006 et 2012,
• CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SCOT de l'Avant Pays
Savoyard approuvé le 30 juin 2015, et les objectifs visés par la ZACom d'activités de la
Baronnie, seul pôle majeur et « vitrine économique du territoire » ; que par ailleurs, le
PADD (programme d'aménagement et de développement durable) prévoit de renforcer le
pôle que constitue la commune de Pont de Beauvoisin, qu'en outre le projet n'aura pas
d'impact sur les activités agricoles que le SCOT préconise de préserver,
• CONSIDERANT que le projet, situé en zone Ue du plan local d'urbanisme vouée
aux activités commerciales, est compatible avec le plan local d'urbanisme ; qu'en terme
de stationnement, le projet prévoit 161 places, nombre supérieur aux dispositions du
PLU qui en exige 57, qu'en outre 10 emplacements pour deux-roues sont également
prévus,
• CONSIDERANT que le projet limitera la consommation d'espace avec une
construction sur deux niveaux, qu'il renforcera l'activité commerciale sur une zone
vouée à cet usage proche du centre-ville, au cœur du tissu urbanisé, qu'il améliorera
l'attractivité de la zone commerciale avec une construction de qualité, qu'en outre le
magasin étant transféré, on peut considérer que la clientèle existe déjà,
• CONSIDERANT que l'impact sur le flux de circulation actuelle généré par le projet
est négligeable au regard des infrastructures existantes, que la desserte routière actuelle
est sécurisée et de capacité adaptée,
• CONSIDERANT que le projet est desservi par les modes de déplacements
alternatifs (nombreuses pistes cyclables et rues bordées de trottoirs avec passages
piétons, abri réservé aux deux-roues,) ; que par ailleurs, 6 emplacements reliés à trois
bornes de rechargement pour les véhicules électriques sont prévus sur le parking ; qu'il
est toutefois regrettable que le projet ne soit pas desservi par les transports collectifs,
• CONSIDERANT que la végétalisation soignée apportée, les matériaux utilisés
devraient faciliter l'insertion du projet dans l'environnement paysager du fait de leur
caractère écologique, qu'en outre 2 913,60 m² du terrain seront végétalisés et 63 arbres
d'essences locales seront plantés, que par ailleurs le projet n'impactera pas de terrains
destinés à un usage agricole ou en zone naturelle,
• CONSIDERANT qu’en terme de développement durable le groupe LIDL
développe une véritable politique écologique tant au niveau de l'émission des gaz à effet
de serre que pour les économies d'énergie (une économie d'énergie prévue de 37 %) : 20
cm d'isolant en toiture, isolation des façades par briques en terre cuite ou en béton
cellulaire, isolation des longrines, meubles de réfrigération couverts la nuit, chauffage
par pompes à chaleur, éclairage par tubes LED, 55 m² de surface dotés d'ombrières
photovoltaïques pour le rechargement des véhicules électriques,... qu'en outre les eaux
de ruissellement du parking seront dirigées vers un séparateur d'hydrocarbures,
• CONSIDERANT que des mesures sont prises pour réduire les nuisances
lumineuses (éclairages extérieurs et enseigne lumineuse éteints la nuit..), olfactives
(isolation du local poubelles, étanchéité des bacs à déchets) et sonores (quai de
déchargement isolé acoustiquement),
A DECIDE
de donner un avis favorable à l’autorisation sollicitée pour la demande susvisée par :
11
VOIX
POUR
Ont voté pour l’autorisation du projet :
Mmes FOMBONNE-ROUVIER, GAUTHIER
MM. ARTHAUD-BERTHET, BÉNET, CHARBONNIER, COLLAS, FERRAUD,
GUIGUE, HEMAR, PANNEKOUCKE, SERRANO
En conséquence est accordée à la SNC LIDL l'autorisation de procéder à la création
susvisée.
Chambéry, le 21 mars 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé : Juliette TRIGNAT
P.S : il est rappelé que les recours prévus à la section 3
du décret n°2015-165 du 12 février 2015 contre les
décisions de la C.D.A.C doivent être adressés au Président
de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial
DGCIS - Secrétariat – TELEDOC 121 – 61, boulevard
Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13,
dans le délai d’un mois à compter de la présente notification.