Extension Gamm Vert Albertville - format : PDF
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Préfecture de la Savoie Direction de la Réglementation et des services aux usagers Bureau de la Réglementation DECISION LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE, Aux termes de ses délibérations en date du 14 avril 2015 prises sous la présidence de Monsieur François-Claude PLAISANT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, VU le code de commerce, VU le code de l’urbanisme, VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment ses articles 37 à 60, VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et notamment son article 47, VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, VU la demande d’autorisation de la SAS ALPHA représentée par Madame Elisabeth MOUNIER, enregistrée le 14 janvier 2015 pour l'extension de 440 m² de la surface de vente de la jardinerie GAMM VERT (surface de vente existante : 1 518 m² ; surface de vente après extension : 1 958 m²) à Albertville, VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2015 modifié fixant la composition générale de la commission départementale d’aménagement commercial de la Savoie, VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée, VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires, Après qu'en aient délibéré les membres de la commission : 1 – Elus locaux - Madame Jacqueline ROUX, adjointe au maire représentant le maire d'Albertville - Monsieur François CANTAMESSA, président de la communauté de communes de la région d'Albertville - Monsieur Christian RAUCAZ, délégué représentant le président du SIVU SCOT Arlysère-Haut Val d'Arly - Monsieur Gilbert GUIGUE, conseiller départemental représentant le président du conseil départemental de la Savoie - Madame Corine MAIRONI-GONTHIER, maire d'Aime représentant les maires au niveau départemental - Monsieur Xavier TORNIER, président de la communauté de communes de Haute Combe de Savoie représentant les intercommunalités au niveau départemental 2 – Personnalités qualifiées ⇒ consommation et protection des consommateurs - Madame Josette CHARPENTIER, UFC Que choisir - Monsieur Christian FLORENTIN, AFOC ⇒ développement durable et aménagement du territoire - Madame Florence FOMBONNE-ROUVIER, CAUE 73 - Monsieur Jean BUSSON, FRAPNA - Monsieur Jacques FATRAS, CAUE 74 (personnalité qualifiée 74) 3 – Absent excusé - Monsieur le maire de Faverges (Haute-Savoie) 4 – Absent - Monsieur le président du conseil régional • CONSIDERANT que l’évolution démographique de la commune d'Albertville entre 2000 et 2011 est de 8 %, • CONSIDERANT que le projet est conforme aux objectifs du SCOT d'Arlysère qui préconise dans son volet d'aménagement commercial de renforcer le pôle du coeur d'agglomération dont fait partie Albertville en modernisant les commerces et en restructurant le maillage urbain ; qu'en outre, en enrichissant l'offre disponible et en augmentant le confort d'achat, il limitera l'évasion de la clientèle vers d'autres pôles tels qu'Annecy et Chambéry, • CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations du programme Albertville 2030 ; • CONSIDERANT que le projet est situé en zone Ub du plan local d'urbanisme autorisant les constructions accompagnant l'habitat notamment les commerces ; qu'en outre s'agissant des places de stationnement, le projet s'il ne prévoit pas d'extension du parking actuel déjà grand, sera en accord avec la réglementation en vigueur, • CONSIDERANT que le projet est situé en zone constructible selon le plan de prévention des risques d'inondation de la Combe de Savoie, • CONSIDERANT que ce projet aura peu d'impact sur l'animation du centre-ville, la clientèle du magasin étant déjà existante et l'extension de taille limitée ; • CONSIDERANT que l'impact sur le flux de circulation actuelle généré par le projet n'est pas significatif au regard des infrastructures existantes, que la desserte routière actuelle est sécurisée et de capacité adaptée, qu'un accès piétons existe au niveau de l'entrée du parking, • CONSIDERANT que le projet est bien desservi par les transports collectifs et par les modes doux de déplacement (trottoirs et passage piétons devant l'entrée du parking permettant un accès sécurisé depuis l'arrêt de bus et les quartiers environnants, piste cyclable passant devant le magasin), qu'en outre le parking est doté d'un abri à vélos, • CONSIDERANT que le projet qui consiste à entretenir et à moderniser un magasin existant, répond aux directives du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU qui préconise notamment de lutter contre l'étalement urbain, • CONSIDERANT qu'un effort est fait au niveau de l'architecture du bâtiment (un portique masquant l'entrée permet de rompre les lignes horizontales du bâtiment) ; en outre la serre transparente apporte sa note végétale en harmonie avec le paysage extérieur, • CONSIDERANT qu’en terme de développement durable, le projet prévoit un dispositif d'économie d'énergie performant : un éclairage naturel utilisé grâce aux parties translucides dans le toit et aux façades vitrées de la serre, des tubes fluorescents T5 avec détecteurs de présence dans les bureaux et locaux sociaux, les enseignes éclairées en LED ; en outre, le magasin est peu chauffé (18 °c) et bénéficie de la régulation apportée par la serre, un sas d'entrée évitera la perte de chaleur due à l'ouverture des portes ; un soin particulier est apporté à l'isolation, • CONSIDERANT que l'activité du commerce engendre peu de nuisances, notamment l'éclairage des enseignes est commandé par horloge et cellule photoélectrique qui suspendra l'allumage jusqu'au coucher du soleil, le tri et traitement des déchets est organisé, un projet de récupération des eaux de ruissellement des toitures dans le but d'arroser les plantes de la pépinière est en cours d'étude, • CONSIDERANT qu'au regard de l'accompagnement végétal du projet, la pépinière d'environ 400 m² assure cette fonction et que le projet ne modifie pas l'imperméabilisation du terrain, A DECIDE d’accorder l’autorisation sollicitée pour la demande susvisée par : 11 VOIX POUR Ont voté pour l’autorisation du projet : Mmes CHARPENTIER, FOMBONNE-ROUVIER, MAIRONI-GONTHIER, ROUX, MM. BENET, BUSSON, CANTAMESSA, FATRAS, GUIGUE, RAUCAZ, TORNIER, En conséquence est accordée à la SAS ALPHA l'autorisation de procéder à l'extension susvisée. Chambéry, le 17 avril 2015 Le préfet, Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général signé : François-Claude PLAISANT P.S : il est rappelé que les recours prévus à la section 3 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 contre les décisions de la C.D.A.C doivent être adressés au Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial DGCIS - Secrétariat – TELEDOC 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans le délai d’un mois à compter de la présente notification.