décision AVIS pour RAA INTERMARCHE Tournon

Préfecture de la Savoie
Direction de la Réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la Réglementation
AVIS
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE,
Aux termes de ses délibérations en date du 15 mars 2016 prises sous la présidence de
Madame Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
VU le code de commerce,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment ses articles 37 à 60,
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d’allègement des procédures et notamment son article 47,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
VU la demande d’autorisation de la SAS BORNERY – Lieu-dit Les Grands Marais – 73460
TOURNON, représentée par Monsieur François PAZ, enregistrée le 5 février 2016 pour
pour une demande d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant le permis de
construire n° 07329715D1011 du 15 décembre 2015 pour un projet d'extension d'un
ensemble commercial par l'extension de 995 m² de surface de vente du magasin à
prédominance alimentaire INTERMARCHE portant sa surface de vente à 2 985 m² (surface
existante : INTERMARCHE : 1 990 m² ; MDA : 300 m² ; Centrakor : 1 000 m² ; Roady :
399 m²) à Tournon,
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2015 modifié fixant la composition générale de la
commission départementale d’aménagement commercial de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2016 annexé au procès-verbal et précisant la composition
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen de la
demande susvisée,
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
1 – Elus locaux
- Monsieur Xavier TORNIER, maire de Tournon
- Monsieur Gérard BLANCO, membre délégué représentant le président de la
communauté de communes Haute Combe de Savoie
- Monsieur Christian RAUCAZ, délégué titulaire, représentant le président du Pôle
d'Equilibre Territorial ET Rural Arlysère (PETR)
- Madame Nathalie SCHMITT, conseillère départementale représentant le président du
conseil départemental de la Savoie
- Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, conseiller régional représentant le président du
conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
- Monsieur Pierre HEMAR, président de la communauté de communes Coeur des
Bauges représentant les intercommunalités au niveau départemental
2 – Personnalités qualifiées
⇒
consommation et protection des consommateurs
- Madame Nathalie GAUTHIER, CGL Savoie
- Monsieur André BÉNET, AFOC
⇒
développement durable et aménagement du territoire
- Madame Florence FOMBONNE-ROUVIER, CAUE 73
- Monsieur Alain COLLAS, FRAPNA 73
3 – Absent excusé
- Monsieur Hervé GENON, maire d'Aiguebelle représentant les maires au niveau
départemental
• CONSIDERANT que l’évolution démographique de la commune de Tournon qui
comptait 597 habitants en 2012 pour 403 en 2000, a enregistré une forte augmentation
de 48 % en 12 ans, qu'en outre la population de la zone de chalandise a connu une
augmentation de 6,84 % entre 2006 et 2012,
• CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations du SCOT
d'Arlysère qui prévoit une croissance démographique de 5 400 ménages de 2010 à 2020,
que le projet contribue à l'objectif d'entretenir les commerces de proximité en zone
rurale,
• CONSIDERANT que le projet, situé en zone AUe du plan local d'urbanisme vouée
aux activités commerciales, est compatible avec le plan local d'urbanisme ; qu'en terme
de stationnement, le projet prévoit 267 places, nombre supérieur aux dispositions du
PLU qui en exige 199 et de l'article L111-6-1 du code de l'urbanisme qui limite la
superficie des aires de stationnement, qu'en outre 10 emplacements pour deux-roues sont
également prévus,
• CONSIDERANT que le projet en densifiant l'activité de la zone, répond aux
objectifs du Programme d'Aménagement et de Développement Durable de la commune
qui définit les zones AU comme les zones d'extension privilégiées ; que par ailleurs, en
modernisant l'existant, en enrichissant l'offre de produits du secteur alimentaire proposée
et en améliorant le confort d'achat de la clientèle, il renforcera l'attractivité commerciale
de cette zone, limitant ainsi l'évasion de la clientèle vers d'autres pôles tels que
Chambéry ou Annecy, et les déplacements motorisés polluants,
• CONSIDERANT cependant, que cette extension, bien que dynamisant l'activité
économique et l'attractivité commerciale, est de nature à concentrer l'offre sur la zone
commerciale au détriment des petits commerces,
• CONSIDERANT que l'impact sur le flux de circulation actuelle généré par le projet
est négligeable au regard des infrastructures existantes, que la desserte routière actuelle
est sécurisée et de capacité adaptée, que par ailleurs les livraisons s'effectuent à l'arrière
du bâtiment dans une cour interne, en dehors des périodes de fréquentation de la
clientèle,
• CONSIDERANT que le projet est peu desservi par les transports en commun et par
les modes de déplacements alternatifs (des bandes cyclables existent dans la commune
mais ne desservent pas la zone commerciale, pas d'aménagements spécifiques pour les
piétons menant au site), que cependant des aménagements possibles sont à l'étude par la
communauté de communes, qu'un abri réservé aux deux-roues est déjà existant ; que par
ailleurs, des bornes de rechargement pour les véhicules électriques seraient souhaitables
sur le parking ;
• CONSIDERANT que l'accompagnement végétal n'a pas été pris en compte dans le
projet avec la suppression de plus de la moitié des espaces verts (la partie végétalisée
passera de 1 890 m² à 895 m²),
• CONSIDERANT qu’en terme de développement durable le projet prévoit un
dispositif d'économie d'énergie : sas d'entrée/sortie avec rideau d'air, chauffage par
pompe à chaleur, renforcement de l'isolation du bâtiment assurée par doubles vitrages,
aluminium en rupture de ponts thermiques et panneaux de laine de roche, éclairage par
LED avec lampes à basse consommation, détecteurs de présence, gestion informatisée
de l'éclairage,... qu'en outre les eaux pluviales de toiture sont récupérées pour le
nettoyage, les sanitaires et l'arrosage des espaces verts, que les eaux de ruissellement du
parking seront dirigées vers un séparateur d'hydrocarbures,
• CONSIDERANT que le projet est situé en risque Rd (bande de sécurité derrière les
digues) du plan de prévention des risques d'inondation de la Combe de Savoie, que
l'étude de vulnérabilité et de mise en sécurité des personnes qui est obligatoire comme
pièce du permis de construire a été réalisée par un cabinet ; que les autres risques
(sismicité, transports de matériaux dangereux) sont également pris en compte,
A DECIDE
de donner un avis favorable à l’autorisation sollicitée pour la demande susvisée par :
10
VOIX
POUR
Ont voté pour l’autorisation du projet :
Mmes FOMBONNE-ROUVIER, GAUTHIER, SCHMITT
MM. BÉNET, BLANCO, COLLAS, HEMAR, PANNEKOUCKE, RAUCAZ,
TORNIER
En conséquence est accordée à la SAS BORNERY l'autorisation de procéder à
l'extension susvisée.
Chambéry, le 21 mars 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé : Juliette TRIGNAT
P.S : il est rappelé que les recours prévus à la section 3
du décret n°2015-165 du 12 février 2015 contre les
décisions de la C.D.A.C doivent être adressés au Président
de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial
DGCIS - Secrétariat – TELEDOC 121 – 61, boulevard
Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13,
dans le délai d’un mois à compter de la présente notification.