Tableaux droits de succession

Classification des héritiers
Renforcement des droits successoraux du conjoint survivant (loi du 3/12/2002)
Barème des droits de succession (héritiers en ligne indirecte)
Droits de mutation à titre gratuit
Quotité disponible transmissible au conjoint par testament ou donation
Différentes formes d'usufruits
Evaluation fiscale pour l'usufruit et la nue-propriété
Tarifs notariaux appliqués aux successions
Classification des héritiers
Premier ordre :
les descendants
Deuxième ordre :
- ascendants
privilégiés
- collatéraux
privilégiés
Troisième ordre :
les ascendants
ordinaires
Quatrième ordre :
collatéraux ordinaires
1er degré
2e degré
3e degré
enfants
petits-enfants
arrières-petitsenfants
f
r
è
r
e
s
,s
œur
s
neveux, nièces
petits-neveux, petites
nièces
grands-parents
oncles et tantes
cousins germains
arrières-grandsparents
grands-oncles,
grandes-tantes
père, mère
4e degré
Modi
f
i
c
a
t
i
ondel
'
or
dr
ede
shé
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s:l
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mes
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sf
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r
e
se
ts
œur
s(
l
oidu
3/12/2001).
Un seul ordre est appelé à hériter et chaque ordre évince le suivant.
Exemple : les enfants (héritiers du 1er ordre) feront exclure de l'héritage les membres du 2eme ordre
(
pa
r
e
nt
s
,f
r
è
r
e
s
,s
œur
s
)e
tdu3eme ordre.
Renforcement des droits successoraux du conjoint survivant (loi du 3/12/2001)
Les modifications apportées sont les suivantes :
- Le conjoint survivant remonte dans l'ordre successoral. Ses droits priment sur ceux des grands-parents,
frères et soeurs
du défunt.
- En présence d'enfants, le conjoint survivant peut désormais recevoir le quart des biens en pleine
propriété, alors qu'il
n'avait droit précédemment qu'à l'usufruit sur la totalité de l'actif successoral.
- Le conjoint survivant a droit au maintien dans le logement conjugal.
- Les enfants adultérins bénéficient désormais d'une stricte égalité avec les enfants légitimes.
Texte intégral de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des
enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.
Barème des droits de succession (héritiers en ligne indirecte)
Arrondi à
l'Euro près
Conjoint
survivant
Frères
et
s
œur
s
Concubins
- "pacsés"
- non
"pacsés"
Abattement
Part nette taxable
(après abattement)
Taux de
l'impôt
5%
76225 €
500000 F
Jusqu'à 7600 €
(50000 F)
7600 à 15000 €
(50001 à 100000 F)
15000 à 30000 €
(100001 à 200000 F)
30000 à 518000 €
(200001 à 3400000 F)
518000 à 850000 €
(3400001 à 5600000 F)
850000 à 1707000 €
(5600001 à 11200000 F)
Au-delà
1524 €(
10000F)
2287 €(
15000F)
57168 €(
375000F)
1524 €(
10000F)
Réduction
10 %
15 %
20 %
30 %
600 €
4000 F
par enfant à
partir du 3eenfant
35 %
40 %
- de 22867 €(
150000F)
35 %
+ de 22867 €
45 %
- de 15245 €(
10000F)
40 %
+ de 15245 €
50 %
........................................
60 %
305 €
(2000 F) par
enfant à partir
du 3eenfant
305 €
(2000F) par
enfant à partir
du 3eenfant
Droits de mutation à titre gratuit, art.777 du Code Général des Impôts
(applicable pour une transmission d'un parent à ses enfants, petits-enfants ou
arrière-petits-enfants)
Abattement de 46000 €(
300000F)s
idona
t
i
ona
uxe
nf
a
nt
s
;dr
oi
t
sa
u-delà de 30000 €s
idona
t
i
ona
ux
petits-enfants.
En 2006, une opération de donation peut être renouvelée tous les 6 ans, avec les mêmes conditions
fiscales.
Fraction de part nette après abattement
(Arrondi à l'Euro près)
Moins de 7600 €(
50 000
F)............................................................
Entre 7600 et 11400
€.
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50 000 et 75 000 F
11400 et 15000
€.
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.......................
75 000 et 100 000 F
15000 et 520000
€.
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100 000 et 3 400 000 F
520000 et 850000
€.
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.....
3 400 000 et 5 600 000 F
850000 et 1700000
€.
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5 600 000 et 11 200 000 F
Au-delà de 1700000 €(
11200000
F) ..............................................
Taux de
l'impôt
5%
10 %
15 %
20 %
30 %
35 %
40 %
Quotité disponible transmissible au conjoint (par testament ou donation)
Vous avez
comme héritier
Réserve
ordinaire héréditaire
-d
e
sf
r
è
r
e
se
ts
œur
s
ou
- 2 ascendants
la 1/2 de la succession
(père, mère, grandpère, ...)
1 enfant
la 1/2 de la succession
Quotité
disponible pour
le conjoint survivant
l'autre moitié
en usufruit
l'autre moitié
en toute propriété
2 enfants
les 2/3 de la succession
le 1/3 restant
en usufruit
3 enfants ou plus
les 3/4 de la succession
le 1/4 restant
en usufruit
Uniquement
des collatéraux
ordinaires
(cousins, oncle, tante,
etc.)
la totalité de la
succession
voir la loi du 3/12/2002.
L'usufruitier : a le droit d'utiliser le bien et d'en recueillir les revenus.
Exemples :
- pour une maison : l'habiter ou la louer et en percevoir les revenus locatifs.
- pour un portefeuille de valeurs : être le bénéficiaire des intérêts et des dividendes.
Le nu-propriétaire : supporte les contraintes sans pouvoir troubler la quiétude de l'usufruitier.
Exemple :
- pour une maison ou un appartement, le nu-propriétaire règle les grosses réparations. L'usufruitier
prend à sa charge
les dépenses d'entretien (ravalement, peinture, etc.).
Au décès de l'usufruitier : la pleine propriété revient au nu-propriétaire qui bénéficie de l'exonération des
droits de succession.
Afin d'accroître la part du parent survivant, les enfants peuvent déclarer que "telle était la volonté du
défunt".
Bien que non exprimé par écrit, le "legs verbal" est accepté sous les conditions que tous ses enfants
soient d'accord et qu'il n'y ai ni testament, ni donation au dernier vivant.
Différentes formes d'usufruits
Usufruit viager : celui-ci s'éteint au plus tard au décès de l'usufruitier (ou plus tôt, en cas de non-usage
du droit d'usufruit pendant 30 ans notamment).
Usufruit temporaire : il s'éteint au terme convenu, soit au décès de l'usufruitier si le décès a lieu avant.
Usufruit conjoint : forme souvent employée lors d'une donation-partage. Les époux donateurs possèdent
conjointement et simultanément l'usufruit. S'il est accompagné d'une clause de réversion, le procédé
permet au survivant de devenir seul usufruitier au décès de son conjoint.
Usufruit successif : au décès ou au terme pour un usufruit temporaire, l'autre usufruitier lui succède.
Barème d'évaluation fiscale pour l'usufruit et la nue-propriété
Voir au paragraphe supérieur les explications pour "usufruitier" et "nue-propriété".
Ce barème concerne les transmissions effectuées à compter du 1er janvier 2004
Age de l'usufruitier au
jour
du démembrement de
propriété
Valeur de
l'usufruit
Valeur de
la nue-propriété
- de 21 ans
90 %
10 %
- de 31 ans
80 %
20 %
- de 41 ans
70 %
30 %
- de 51 ans
60 %
40 %
- de 61 ans
50 %
50 %
- de 71 ans
40 %
60 %
- de 81 ans
30 %
70 %
- de 91 ans
20 %
80 %
+ de 91 ans
10 %
90 %
Tarifs notariaux pour les successions t.v.a. incluse
Déclaration de
succession
ou
d'attestation notariée
Partage de
succession
ou de
communauté
Pourcentage
Jusque 3000 €
(20.000 F)
2,12256 %
De 3000 à 6100 €
(20.001 F à 40.000 F)
1,59192 %
16,18 €
106,13 F
3,9468 %
62,51 €
410,04 F
De 6101 à 16800 €
(40.001 F à 110.000 F)
1,06128 %
48,54 €
318,38 F
1,9734 %
183,85 €
1206 F
Plus de 16800 €
(110.000 F)
0,53064 %
137,52 €
902,09 F
0,9867 %
350,70 €
2300,45 F
Fixe à ajouter
Honoraires
du notaire
Pourcentage
Fixe à ajouter
5,98 %
Attention : non compris les honoraires de consultation qui sont libres pour les conseils
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approché.
ontacter les services d'information de votre mairie ou votre notaire
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