Principes de base d`une stratégie de transmission du patrimoine

Principes de base d'une
stratégie de transmission
du patrimoine
Cette note est principalement orientée sur la stratégie de transmission d’un bien forestier.
Cependant, elle fait appel, pour l’essentiel, aux principes généraux de transmission du
patrimoine. Issue de l’expérience des questions posées lors des formations à la gestion
forestière, elle n’a pas pour ambition de se substituer aux conseil de praticiens et hommes de
loi, et en premier lieu des notaires. Par contre, elle peut aider à préparer les rencontres avec
ceux-ci.
La forêt est un bien immobilier dont la stratégie de transmission à des héritiers doit tenir
compte :
- de celle du restant du patrimoine ;
- de la nécessité de raisonner à long terme ;
- de ses caractéristiques précises. Un document comme par exemple un plan simple de
gestion qui décrit ses parcelles et qui précise les coupes et travaux à réaliser peut être
très utile à ce égard.
Enfin, il est souhaitable de prendre en considération les attentes des différentes personnes à
qui l’on destine le bien .
Dans le cas de la forêt, la mésentente entre héritiers a souvent des conséquences à long terme,
l’absence de coupes et de travaux au moment utile pouvant se traduire par des pertes de valeur
de ses parcelles, ou par des charges ultérieures importantes.
Nous verrons donc quelques éléments de stratégie générale de transmission d’un patrimoine,
avant d’aborder le cas spécifique de la forêt. nous commencerons par une définition du
patrimoine, sa provenance, sa valeur et sa nature juridique. Ensuite nous aborderons le cas où
on ne fait rien avant d’évoquer la destination possible du bien et les outils possibles pour faire
baisser les droits de mutation.
En matière de transmission de patrimoine, il n'existe pas une bonne
solution applicable à tous.
Premier conseil : Se faire aider d’un homme de loi (notaire, avocat si besoin) avant de
prendre une décision définitive, compte-tenu de la complexité des outils juridiques que sont
les régimes matrimoniaux, les donations, le doit des successions et les règles fiscales. Il
vérifiera que cette décision est légale (respect du droit des survivants) et il passera les actes
notariés correspondants. De plus, il a pour rôles :
- de chercher les héritiers,
- d’interroger le fichier des dernières volontés,
- de classer les héritiers et déterminer la quote-part revenant à chacun,
- d’établir la consistance du patrimoine,
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-
de déterminer le ou les régimes fiscaux applicables à chaque catégorie de biens (cas de
la forêt notamment),
de maintenir une certaine entente, voire une certaine correction, entre les héritiers
Caractérisation du patrimoine
Un patrimoine, c’est :
• Des immeubles bâtis et non bâtis
• Des meubles meublants (comme une armoire) ou non meublants ( fonds de commerce,
véhicule…)
• Avoirs bancaires : Liquidités (comptes courants, compte à terme, livrets…), titres
(actions, obligations, etc.)
D’où provient le patrimoine ?
Cette question est à aborder avant d’en définir la valeur. Le patrimoine peut être propre (cas
de l’achat d’un bien quand on est célibataire, ou de biens reçus en donation ou par héritage),
commun avec un époux ou une épouse (communauté de biens en cas d’achat postérieur au
mariage sans contrat de mariage), ou encore être acquis en indivision avec un concubin ou
une personne avec qui on est liée sous la forme d’un pacte civil de solidarité.
Quelle est la nature juridique des biens forestiers concernés ?
Les biens forestiers peuvent être en :
- Pleine propriété,
- En communauté,
- En indivision,
- Sous la forme de parts de groupement forestier, qui est une forme de société civile
immobilière adaptée à la forêt, ou encore de société civile immobilière.
- Démembrés sous la forme de nue-propriété et d’usufruit (cas relativement fréquent
pour les gros patrimoines forestiers).
Quelle est la valeur du patrimoine ?
Un estimation, même sommaire de ses biens est indispensable avant d’agir. Les montants
actuels des abattements et la composition de la famille peuvent rendre inutile toute stratégie
complexe. Elle est à faire sur son patrimoine tel qu’on le transmettrait au moment du décès.
Par exemple, si une maison a été achetée avec un conjoint, donc après la mariage, cette
maison appartient à la communauté, et la valeur du bien à transmettre n’est généralement que
la moitié de celle-ci.
Quel futur pour son patrimoine ?
Que se passe-t-il si on ne fait rien ?
Il y a deux distinctions principales, selon que la personne a été mariée ou non au moment du
décès.
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Si la personne a été mariée avec un conjoint survivant :
En tout état de cause, le survivant a deux "droits " :
• Sur le logement familial et les meubles le garnissant : pendant 12 mois, ce droit est
automatique;
• À l’expiration des 12 mois, le survivant peut demander un droit d’hébergement gratuit,
sauf si ce droit lui a été retiré ou a été limité dans le temps par testament devant
notaire.
Il laisse des enfants issus d’une précédente union : le conjoint n’a alors que le quart en pleine
propriété (ou l’usufruit en totalité)
Le défunt ne laisse pas de descendants :
• Si absence d’ascendants, le survivant hérite de la totalité
• Si les deux parents du défunt sont vivants : le conjoint survivant reçoit la moitié en
pleine propriété, l’autre revient aux deux parents
• Si un seul des parents est vivant : le conjoint survivant reçoit trois quart en pleine
propriété, le parent un quart
Si la personne n’est pas mariée
Sa succession est réglée comme s’il était célibataire. Par suite, le concubin ou la personne
liée au défunt par un pacte civil de solidarité n’a aucun droit sur sa succession. Le pacsé ne
peut donc hériter qu’en vertu d’un testament.
En l’absence de testament, la succession est dévolue d’abord aux enfants, puis à ses parents,
frères et sœurs, puis grand-parents, puis cousins (jusqu’au 6ème degré).
A qui destine t-on le bien ?
La destination du bien dépend de la composition de la famille : Y a-t-il un conjoint
survivant ? Combien d’enfants ? combien de petits enfants ? Proviennent-ils tous du même
mariage ? Veut-on avantager une tierce personne ou un membre de sa famille ? Dans ce cas,
les autres héritiers ont des droits définis par le code civil. Ainsi, il convient alors de
distinguer :
-
La réserve : Portion du patrimoine d'une personne dont elle ne peut disposer par
donation ou testament en présence d'héritiers réservataires (descendants ou
ascendants).
La quotité disponible : Portion du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer
librement (par donation ou testament) en présence d'héritiers réservataires. Déterminée
par la loi, elle varie en fonction de la qualité et du nombre des héritiers réservataires.
Par exemple, si une personne mariée fait une donation au dernier vivant :
- En présence d’un enfant, trois possibilités :
o moitié en pleine propriété,
o un quart en pleine propriété – trois quart en usufruit,
o totalité en usufruit
- En présence de deux enfants, trois possibilités :
o un tiers en pleine propriété,
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o un quart en pleine propriété – trois quart en usufruit,
o totalité en usufruit
- En présence de trois enfants ou plus, trois possibilités :
o un quart en pleine propriété,
o un quart en pleine propriété – trois quart en usufruit,
o totalité en usufruit
- Les ascendants ne sont plus héritiers réservataires
- Mais les ascendants gardent un droit de retour sur les biens donnés antérieurement
- En présence de collatéraux : le survivant hérite de tout
Comme on le voit, la situation peut être très vite complexe, ce qui justifie le recours à un
notaire.
Quels outils pour faire baisser les droits de mutation ?
Les droits de mutation sont aussi appelés droits d'enregistrement. C’est l’ensemble des droits
et taxes perçus par le notaire pour le compte des diverses administrations lors d'un transfert de
propriété : taxe départementale, taxe communale, taxe régionale, etc. Les droits de mutation
concernent les transferts de propriété à titre onéreux (par exemple les ventes de biens
immobiliers, les échanges,…) et à titre gratuit (les donations ou les successions).
Toute stratégie de transmission du patrimoine comprenant des parcelles boisées a un coût, en
temps et en argent, ne serait-ce que pour payer les "frais de notaire" (honoraires du notaire, les
taxes, les frais de débours et les frais annexes). La première chose à faire consiste à évaluer la
valeur des biens par patrimoine (le sien propre, et celui de son conjoint éventuel et le
patrimoine commun éventuel), puis à analyser ce que se passe si l’on ne fait rien.
Par ailleurs, on peut ne rien faire comme on peut organiser sa succession par avance.
Dans le cas de l’organisation de la succession, quatre outils principaux peuvent être
employés :
- Les donations partage,
- L’étalement des donations partage dans le temps,
- Le démembrement nue-propriété usufruit
- Pour la forêt, la prise en compte du quart de la valeur du bien sous réserve d’un
engagement d’une durée de trente ans à avoir une garantie de gestion durable (plan
simple de gestion, code de bonnes pratiques sylvicoles) ou amendement Monichon.
Ces différents outils sont détaillés dans la fiche sur la mise en oeuvre d'une stratégie de
transmission du patrimoine.
Téléchargements :
-
Le groupement forestier : définition et intérêt
Création d’un groupement forestier
Administration d’un groupement forestier
Gestion du capital social
Gestion financière et comptable
Nue-propriété et usufruit
Nue-propriété et usufruit – cas de la forêt
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-
Répartition de l’impôt entre nu-propriétaire et usufruitier
Les points à examiner pour la répartition des charges entre le nu-propriétaire et
l’usufruitier
La vente d’un bien grevé d’usufruit.
Les indivisions ;
La communauté ;
Le pacs
L'union libre
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