Effectuer une donation au dernier vivant

+ DE PEP'S MAGAZINE
Date : MARS/AVRIL 16
Page de l'article : p.81-82
Pays : France
Périodicité : Bimestriel
OJD : 110795
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NE PAS SE LAISSER DEBORDER
Effectuer
une donation
au dernier vivant
Depuis 2007, le conjoint survivant est
un héritier à part entière. Il peut désormais
prétendre à une part plus importante
que celle à laquelle il a droit légalement,
grâce à ce dispositif intéressant.
De quoi hérite le conjoint
survivant?
En cas de mariage, il faudra tout d'abord
liquider votre régime matrimonial pour
déterminer l'étendue de votre succession La moitié des biens communs,
si vous étiez mariés sous un régime
communautaire, reviendra automatiquement au conjoint survivant hors
succession. L'autre moitié ainsi que vos
biens propres constituent votre succession, dont une partie reviendra obligatoirement à votre conjoint survivant Cette
partie dépend du nombre d'héritiers en
présence, au jour de votre déces Depuis
2007, le conjoint survivant est exonère
de droits de succession sur les biens qu'il
reçoit après le décès de son époux
Transmettre davantage
Vous pouvez effectuer une donation
simple à votre conjoint d'un bien meuble.
immédiatement appliquée, elle est exonérée de droits de succession jusqu'à
80 724 € (tous les quinze ans). Maîs opter
pour une donation au dernier vivant,
qui ne prendra effet qu'à votre décès,
présente un double intérêt elle vous
Sauf si elle a été consentie dans un
contrat de mariage, une donation
au dernier vivant peut être révoquée,
à tout moment, par l'un ou l'autre
des époux, sans avoir à prevenir
sonconiomt À noter: ce type de
donation est automatiquement
annulé en cas de divorce
Tous droits réservés à l'éditeur
permet de transmettre davantage à
votre conjoint survivant que ce que la loi
prevoit, tout en lui laissant davantage de
liberté Et elle est totalement exonérée
de droits de succession Attention, cette
donation ne peut être consentie qu'au
profit de votre conjoint au sens strict du
terme il n'est pas possible de faire une
donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou à votre concubin.
Signer un acte notarié
Une donation au dernier vivant doit ètre
obligatoirement effectuée par acte notarié Le plus souvent, elle est consentie
de façon réciproque entre les conjoints
pour se protéger mutuellement chacun
d'eux signe alors un acte de donation
en faveur de l'autre. Le notaire enre-
gistre ensuite la donation entre époux
au fichier central des dispositions de
dernières volontés
Respecter les règles légales
La donation au dernier vivant porte
sur les biens que vous laisserez à
votre décès résidence principale et/
ou secondaire, capital d'assurance-vie,
portefeuille d'actions.
Maîs attention, la part que vous pouvez
léguer à votre conjoint survivant par le
biais d'une donation au dernier vivant
est encadrée par la loi tout dépend des
autres héritiers qui se partageront la
succession avec lui
•» Si vous avez des enfants ou des
petits-enfants, leur réserve globale
peut être amputée au profit de votre
Marie Monmarché, notaire à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire)
« I I est possible d'améliorer
les droits du survivant»
Les époux ont intérêt à se consentir une donation
au dernier vivant s'ils veulent améliorer les droits
successoraux du survivant, dès lors qu'ils ont moins
de trois enfants. Cela permet de laisser au survivant
une part en pleine propriété supérieure à la part que
la loi lui confère.-la moitié de la succession s'il n'y a
qu'un enfant et un tiers s'il y en a deux. Line donation au dernier vivant
est également intéressante en cas de remariage, car elle permet
à celui des époux qui a des enfants nés d'une précédente union
de laisser à son conjoint la totalité de la succession en usufruit,
ce que la loi ne prévoit pas. À noter : en cas de cantonnement
(renoncement partiel à l'héritage), une grande attention doit être
apportée à la rédaction de cette option.
MONASSIER 1007596400503
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Date : MARS/AVRIL 16
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conjoint survivant Vous pouvez donc
lui transmettre plus que la quotité disponible ordinaire de votre succession
Cette part est appelée quotité disponible
spéciale entre époux En conséquence,
vous avez trois possibilités.
• vous pouvez lui transmettre la quotité
disponible ordinaire de votre succession enpleine propriété,
• vous pouvez lui donner un quart de
la succession en pleine propriété et les
trois quarts restants en usufruit;
• vous pouvez transmettre à votre
conjoint l'usufruit de toute la succession
Le plus souvent, l'acte de donation est
rédigé de manière à permettre à votre
conjoint de choisir ce qui lui conviendra
le mieux parmi ces trois possibilités
-> Si vous n'avez ni enfants ni
petits-enfant s, l'intérêt d'une donation au dernier vivant n'est pas le même
selon que vos parents sont encore en
vie ou non. S'ils sont toujours en vie,
une donation entre époux peut vous
permettre de déshériter votre père et
votre mère pour laisser la totalité de la
succession à votre conjoint survivant, à
l'exception des biens qu'ils vous avaient
donnés - on parle de biens de famille pour lesquels vos parents bénéficient
d'un droit de retour.
Ce qui revient à votre conjoint survivant
en présence d'enfants
Composition
de la famille
Vous lui aviez consenti une
donation au dernier vivant
r™
1 enfant
•fr La moitié en pleine propriété,
->ou un quart en propriete
et trois quarts en usufruit,
•» ou la totalité en usufruit.
2 enfants
•* Un tiers en pleine propriéte,
-»ou un quart en propriété
et troisquarts en usufruit,
-»ou la totalité en usufruit
3 enfants
ou plus
•» Un quart en pleine propriété,
-»ou un quart en propriété
et trois quarts en usufruit,
•* ou la totalité en usufruit
/
Dans le cas où ceux-ci ne sont plus en
vie, une donation au dernier vivant ne
présente a priori aucun intérêt, puisque
votre conjoint va de toute façon hériter
de la totalité de vos biens. Toutefois, elle
peut être utile si vous souhaitez priver vos frères et sœurs de leur droit de
retour sur les biens de famille.
Lorsque votre conjoint survivant hérite
en vertu de la loi, il n'a pas d'autre choix
que d'accepter - ou de refuser - votre
« D'accord pour l'usufruit,
mais pas à 100 %»
D'un point de vue fiscal, opter pour
la totalité de la succession en usufruit
est toujours plus intéressant.
Mais ce n'est pas le meilleur choix,
i notamment si les époux sont jeunes
et s'il y a des enfants d'une union
précédente. Par exemple, si l'usufruit dure une
vingtaine d'années, les gros travaux de la maison
devront être payés par les nus-propriétaires, c'est-àdire les enfants. Il n'est pas sûr qu'ils en aient les
moyens et l'envie. Par ailleurs, si le conjoint survivant
usufruitier veut vendre un bien, il ne pourra pas le faire
sans l'autorisation des nus-propriétaires, ce qui risque
de compliquer sérieusement leurs relations. Si
possible, mieux vaut que le conjoint survivant opte
pour le quart de la succession en pleine propriété.
Si tous vos
enfants sont
communs:
un quart en
pleine proprieté
ou la totalité
en usufruit
Si un de vos
enfants est né
d'un autre lit:
unquarten
pleine propriété
(pas cl option
d usufruit)
succession II ne peut donc pas prendre
certains biens et en laisser d'autres Une
donation au dernier vivant lui laisse
plus de souplesse, car il peut rédiger une
"clause de cantonnement", en vertu de
laquelle il n'acceptera qu'une partie de
ce que vous lui avez laissé Par exemple,
il peut renoncer à l'usufruit de sa résidence principale et d'un appartement
locatif au lieu de recueillir la totalité en
usufruit. Ce qu'il délaissera reviendra
à vos enfants, y compris ceux nés d'une
précédente union.
Choisir parmi les biens hérités
Arlette Darmon, notaire à Paris et présidente
du réseau notarial Groupe Monassier
Tous droits réservés à l'éditeur
Vous n'aviez pas organisé
vo tra succession
Ce qui revient à votre conjoint
survivant en l'absence d'enfant
Vous lui aviez
consenti
unedonation
lauderniervivant
Composition
de la famille
j Vous n'aviez
pas organisé
i votre succession
Votre père et votre'•. Toute la succession
•mère sont vivants .• en pleine propriete 1
Votre père
ou votre mère
est vivant
Vos parents
sont décédés
;
La moitié en pleine
propriete
Toute la succession
en pleine propriété1
Les trois quarts
en pleine propriété
i
Totalité de la
succession,
y compris les biens
de famille
i Totalité de la
i succession2
i
! Sauf les biens donnes par tes parents (bijoux appartement, titres
qui leur reviennent /droit de retour]
2 Sauf la moitié des biens de famille donnes par les parents
Ibi/oux appartement, titres I qui reviennent a vos freres et soeurs
hi vous en avezl
MONASSIER 1007596400503