Succession - Jarville-la

« Succession, comment ça
marche ? »
JARVILLE – Jeudi 19 mars 2015
Serge CONSTANT
Notaire à NANCY
Président de la Chambre des Notaires
PLAN
I.
Comment est composée la succession ? Cela dépend de la
situation de famille et du régime matrimonial
II. La situation du conjoint survivant
III. L’héritier face aux dettes et l’indivision successorale
IV. L’anticipation successorale:
a) La protection du conjoint survivant
b) Les dons manuels et donations
COMMENT EST COMPOSEE LA SUCCESSION ?
Célibataire
biens de
famille
donnés
Patrimoine
Succession
COMMENT EST COMPOSEE LA SUCCESSION ?
Communauté de biens réduite aux acquêts
Avec ou sans contrat de mariage
Succession
½
Communauté
½
Communauté
Communauté
BIENS
PROPRES
BIENS
PROPRES
COMMENT EST COMPOSEE LA SUCCESSION ?
Communauté universelle: pas de Succession
COMMUNAUTE
BIENS
PROPRES
PREDECEDE
clause d’attribution ou non ?
(Attention à l’action en retranchement
pour la famille recomposée)
Succession
Défunt
BIENS
PROPRES
CONJOINT
SURVIVANT
COMMENT EST COMPOSEE LA SUCCESSION ?
Séparation de biens
Société d’acquêts
attention au caractère
automatique conféré
aux biens dès le contrat
de mariage
BIENS
Mr
BIENS
Mme
conjoint survivant attributaire ?
Succession Mr
Succession Mme
COMMENT EST COMPOSEE LA SUCCESSION ?
Participation aux acquêts: un préalable...liquider la créance de
participation !
Biens propres
Biens propres
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
I. La formation du Pacte civil de solidarité
Les exigences légales :
La loi impose aux futurs partenaires:
a) soit de faire une déclaration conjointe au greffe du
tribunal d’instance de leur domicile afin que le pacte
soit enregistré et mentionné en marge de leurs actes
de naissance.
b) soit d’établir une convention sous seings privés et de
procéder ensuite à la déclaration conjointe.
c) soit de faire établir l’acte par le notaire qui procédera
à son enregistrement, aux publications d’usage sur
les actes de naissance et sur le fichier central.
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
II. Les effets du Pacte civil de solidarité :
Le Régime applicable aux biens des partenaires
•
•
Le régime légal de la séparation des biens (à/c 1er janvier 2007)
Le régime conventionnel de l’indivision des acquêts (tous biens: ½
et ½)
Le Régime applicable en matière de succession
•
•
Pas de possibilité de donation entre époux !!!
Pas de vocation successorale automatique !!?
SUCCESSION et LIBERALITES
I.- Rappel préalable sur le droit de propriété : trois éléments
USUS
FRUCTUS
Droit d’utiliser le bien,
d’y habiter...
Droit de percevoir les
revenus, les loyers, les
récoltes
USUFRUITIER
ABUSUS
Droit de céder le bien
NU PROPRIETAIRE
SUCCESSION et LIBERALITES
II.- Rappel préalable sur la quotité disponible et la réserve
1 enfant
QD
1/2
2 enfants
QD
1/3
3 enfants
et plus
QD
1/4
SUCCESSION
Le conjoint survivant
face aux enfants issus de leur union:
I. Existence d’une donation entre époux:
 quotité prévue au contrat
II. Absence de donation entre époux
 1/4 pleine propriété ou 4/4 usufruit
III. Cas de la clause d’attribution de la
communauté (cté universelle, cté de biens
réduite aux acquêts, société d’acquêts)
SUCCESSION
Le conjoint survivant
face aux enfants issus d’une autre union:
I. Existence d’une donation entre époux:
 quotité prévue au contrat
II. Absence de donation entre époux
 1/4 pleine propriété, droit au logement...
III. Cas de la clause d’attribution de
communauté: action en retranchement par les enfants
issus d’un autre lit  indemnité en valeur
SUCCESSION
Le conjoint survivant
face aux père et mère du défunt:
I. Existence d’une donation entre époux:
 4/4 en pleine propriété (sauf droit de retour)
II. Absence de donation entre époux
 1/2 pleine propriété
SUCCESSION
Le conjoint survivant
face aux frère et soeur du défunt:
I. Existence d’une donation entre époux:
 4/4 en pleine propriété
II. Absence de donation entre époux
 4/4 pleine propriété (sauf droit de retour ½ biens famille)
SUCCESSION
Le partenaire pacsé ou concubin survivant:
AUCUNE VOCATION SUCCESSORALE :
NECESSITE ABSOLUE D’ETABLIR UN TESTAMENT
-
attention à l’atteinte à la réserve, à la valorisation de l’usufruit,
attention aux testaments successifs
concubin : fiscalité à 60% après abattement de 1594 €
partenaire: exonération comme le conjoint marié
SUCCESSION
L’héritier face aux dettes: les 3 options
successorales:
1°) Acceptation pure et simple
2°) Acceptation à concurrence de l’actif net (éviter la confusion
du patrimoine personnel de l’héritier et de la succession)
3°) Renonciation pure et simple
SUCCESSION
L’indivision successorale et les éventuels
blocages:
- Vte biens mobiliers pour payer dettes, travaux d’entretien et
de conservation du patrimoine  majorité 2/3
- Vte biens immobiliers, sur autorisation judiciaire
 majorité 2/3, à défaut, principe de l’unanimité.
***
La convention d’indivision (5 ans) et le partage judiciaire
ANTICIPATIONS SUCCESSORALES:
LES LIBERALITES
DON MANUEL
Don manuel et cadeau d’usage
Quels sont les biens concernés par le don manuel ?
L’intérêt de la donation de biens meubles par acte
authentique : les clauses conventionnelles (valeur, exclusion
de communauté, etc...)
LIBERALITES
DONATIONS
Donations trans-générationnelles
Donations graduelles (gratifié grevé et second gratifié)
Donations résiduelles (1er gratifié et second gratifié)
Cantonnement par le conjoint survivant (DEE ou legs)
LIBERALITES
L’ATTEINTE A LA RESERVE
Axes de réflexion et solutions
a) Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction pour
Atteinte à la Réserve
b) Donation à titre partage anticipé, y compris dans le cadre
de familles recomposées
LIBERALITES
LA DONATION TEMPORAIRE D’USUFRUIT
Droit pour une personne d’utiliser un bien
appartenant à une autre et d’en percevoir les
revenus pour une période déterminée.
Personnes plus particulièrement
concernées :
Enfants, neveux, concubins
LIBERALITES
LA DONATION TEMPORAIRE D’USUFRUIT
Sur le plan fiscal, au titre des droits de donation:
 23% de la valeur en pleine propriété quand
l’usufruit est prévu pour une durée maximale de
10 ans.
 Au-delà, la base augmente de 23% par tranche
de 10 ans.
LIBERALITES
LA DONATION TEMPORAIRE D’USUFRUIT
Pour les personnes assujetties à l’ISF, la D.U.T.
permet de sortir les biens soumis à l’usufruit
temporaire de leur patrimoine.
Cela permet également de transférer les revenus
fonciers au donataire qui en a besoin et qui est
en général moins lourdement taxé.
LIBERALITES
DONATIONS ET DONATIONS A TITRE DE
PARTAGE ANTICIPE: quelques clauses à
commenter !!!
-
Droit de retour
Restriction au droit de disposer
Action révocatoire
Exclusion de communauté
Pacte de préférence
Stipulation de la réserve d’usufruit et prise en
charge des travaux et frais d’entretien
- Clause de réversibilité d’usufruit
- Frais à charge du donateur
LIBERALITES - SUCCESSIONS
Exonérations et abattements
Bénéficiaires
Conjoint/Pacsé
Successions
Donations
exonération
80,724 €
100,000 €
100,000 €
Enfant (790G– (*)
-
31.865 € (*)
Petit enfant (*)
-
31.865 € (*)
Arrière petit
enfant
-
5,310 €
Enfant
Frère ou sœur
15,932 €
Neveu ou nièce (*)
7,967 €
31.865 € (*)
Héritier handicapé
159,325 €
159,325 €
1,594 €
-
Tiers
LIBERALITES - SUCCESSIONS
Taux des droits de mutation
Bénéficiaires
Taux en cas de succession
Ligne directe
5%
10% à/c 8,072€
15% à/c 15,932€
20% à/c 15,932€
30% à/c 552,324€
Frère ou sœur
Si <24,430€  35%
Si >24,430€  45%
Neveu ou nièce
Cousin germain
55%
Tiers
60%
ORGANISER SA SUCCESSION :
QUELQUES OUTILS POUR
PROTEGER LE CONJOINT
SURVIVANT
Donation entre époux
Changement de régime matrimonial
Convention de quasi-usufruit
Contrat d’assurance-vie
Société civile de gestion familiale
ORGANISER SA SUCCESSION
CONTRATS D’ASSURANCE VIE
Modalités de taxation
Souscription du contrat
Versement avant
70 ans
< 20/11/1991
20/11/1991< C <13/10/1998
> 13/10/1998
Exonération sauf primes
versées après 13/10/1998
Abattement 152,500 €
20% et 25%+902,838 €
Abattement 152,500 €
20% et 25%+902,838 €
Versement après 70 ans
Exonération sauf primes
versées après 13/10/1998
Abattement 152,500 €
20% et 25%+902,838 €
Taxation au titre DMTG
après abattement de 30,500
€
ORGANISER SA SUCCESSION
CONTRATS D’ASSURANCE VIE
Clause bénéficiaire
Clause standard ou clause bénéficiaire particulière ?
Clause mentionnée au contrat ou clause par testament ?
SOCIETE CIVILE
L’objet social
Les clauses d’agrément
La détention du capital : nue propriété et usufruit
Le démembrement des pouvoirs
La co-gérance avec maintien de la qualité au survivant
 un outil de transmission familial permettant de réserver
l’arbitrage des biens sociaux par les parents
Je vous remercie pour votre attention