Donation en démembrement de propriété ses avantages et ses limites

Date : 27/28 FEV 15
Page de l'article : p.37
Journaliste : Xavier Fromentin
Pays : France
Périodicité : Quotidien Paris
OJD : 122744
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LA CHRONIQUE
DU NOTAI RE
XAVIER FROMENTIN
Notaire a "Premieres
Membre du Groupe Monassier
Donation en démembrement de propriété
ses avantages et ses limites
Le demembiement de la pi o
priere d un bien meuble ou
immeuble consiste a repartir les
prérogatives attachées au droit
depiopnete(usage peicepnon
des revenus libredisposinon)au
profil de personnes distinctes
Cette dissociation s opere entre
un nu propi iclan e qui conserve
ledioitdedisposeï dubienetun
u s u f r u i t i e r qui a un droit
d usage limite dans le temps
Le démembrement de la pro
pnete peut survenu a I occasion
d une donation de deux façons
soit le proprietaire gratifie le
donataire dc la nue propriete
d un bien et s en reserve I usu
fruit soit il transmet I usufruit
temporairement pour n en
conserver que la nue propriete
La donation
de la nue-propriete
Ce schema de transmission est
une anticipation succcssoialc
puisque le donateui offie au
donataire de devenir a terme
e est a-dire au jour de I extinc
non de I usufruit plein propne
tau e du bien donne En même
temps en conservanr I usufruit
de ce bien le donateur garde la
puissance et les revenus (loyers
dividendes intel ets ) qui y sont
affiches pendant toute h duree
de I usufruit Cette d urée est
librement déterminée dans
I acte dc donation Elle pc ut eu e
viageie voue piofiter a un
second usufruitier succedantau
donateur au ]our de son deces
Le donateur peut aussi sou
haitei se leservei davantage de
pouvoirs sur le bien transmis et
conserver la faculté den dispo
sci libi émeut, sans avon a solli
citer I accoi d du nu pi opi ie
taire il s agit alors d un quasi
u s u f r u i t octroyant a son
titulaire les attributs du propne
tmc ct mettant a sa charge une
obligation de restitution a terme
La donation de la nue pro
pnete réalise une optimisation
fiscale dc la tiansmission du
patiimoine L e d o n a t a n e
recueillant la nue-propnete nest
soumis aux droits de donation
que sul une assiette icduite coi
lespondant a la valeui du bien
transmis deductionfaitedecelle
de I usufruit reserve par le dona
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tcm Pai exemple si Ic donateui
est age de moins de 61 ans la
reduction d assiette est de 50 % '
Et cette ristourne fiscale est defi
ni live puisque I extinction dc
lusufruit n entr ame aucun sul
cout pour le nu-propnetaire
devenu proprietaire Cette economie peut etre remise en cause
si Ic donateui dcccdc dans les
trois mois suivant la donation
auquel cas ladministration fis
cale présume que la transmis
sion était fictive
La donation de l'usufruit
La donation du seul usufruitpar
le donateur repond a un objectif
dc ti ansmission dc icvcnus
avec toutes les conséquences
fiscales qui y sont attachées le
donateur ne conservant que la
nue piopnctc ne pei coït pl us
les levenus lies a I usufruit
transmis et il n est donc plus
tenu d acquitter les impots y
afférents (IR et prélèvements
sociaux) puisque ceux ci sont
dus par I usufruitier Loptimisa
non fiscale est réalisée des lors
que I usufruitier est pas ou peu
imposable Autre conséquence
fiscale loisquelapiopilete
dun actif est demembiee cesta
I usufruitier qu il revient d en
déclarer la valeur pour le calcul
de I ISF La encore I economie
d impot est acquise si I usufmi
aer nest pas assujetti a USE ou
bien a un taux moindre que le
donateur La donation d usu
fi uit étant ncccssaii cnient tom
poraire et sa duiee librement
fixée dans I acte de donation il
est loisible au donateur de
déterminer a quel moment il
deviendia a nouveau plein pic
pnetarre afin que cette penode
coïncide avec le besoin de perce
voir a nouveau les revenus (la
i en alte pai exemple)
D convient de fan e pi cuve de
prudence a legard d une strate
gie de transmission d usufruit
puisque si sa motivation nest
que fiscale I administation est
fondée a considérer quelle est
abusive et passible de sévères
sanctions La donation d usu
fi uit doit donc icpondic a une
leelle motivation economique
aider financièrement ses
enfants les loger etc
MONASSIER 7419513400505