SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS Prime pour l`emploi

SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS
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Paris, le 18 Septembre 2006
Communiqué de presse
Prime pour l’emploi, baisse de l’impôt sur le revenu :
agents des impôts « au front » mais pas coupables !
Trop perçus de la Prime pour l’emploi (PPE) versés dans le cadre des acomptes, fraude à la PPE et
éventuel dispositif répercutant la baisse de l’impôt sur le revenu dès le début 2007 : l’actualité fiscale
s’emballe sur fond de mise à mal de l’administration fiscale.
Dans ce contexte confus, quelques clarifications s’imposent :
- Les acomptes mensuels résultent d’une décision politique. Or, la responsabilité du traitement
« au cas par cas » est aujourd’hui renvoyée sur les agents des impôts : aucune décision
politique n’est venue apporter de réponse claire dans ce dossier particulièrement délicat. C’est
d’autant plus regrettable qu’avec les revalorisations annoncées de la PPE, si le système ne
change pas, cette situation va se reproduire à l’avenir dans des proportions qui pourraient être
plus importantes.
- La fraude à la PPE n’est pas véritablement une surprise. Mais on ne peut imputer aux agents
des impôts la responsabilité de l’existence de la fraude, malheureusement inhérente à tout
impôt. Le SNUI demande que l’audit commandé par le Ministre du budget ne soit pas
« pensé » dans le but de rejeter la responsabilité de cette situation sur les agents des impôts.
- Enfin, l’empressement mis à tirer un bilan tout à fait prématuré de la déclaration préremplie dés
le mois de Septembre alors que le cycle de travail « déclaration – saisie - mise à jour des
fichiers – édition des avis d’imposition en matière d’impôt sur le revenu ET de taxe
d’habitation » n’est pas achevé montre le peu de cas fait de la bonne gestion de l’impôt.
Un constat s’impose : dans un contexte de plus en plus contraint où les objectifs augmentent et les
nouveautés en tout genre fleurissent (aménagement successifs de la PPE, mise en place de la relance
amiable et de la Déclaration pré remplie, transferts de missions à la DGI tels que l’impôt sur les
sociétés, le tout sur fond de réforme permanente), les moyens humains adéquats et de meilleures
conditions de travail manquent cruellement. N’en déplaise aux réducteurs de postes, le service public
fiscal ne se résume pas à internet ou à la certification : pour être efficace, le service public fiscal,
notamment dans sa dimension de lutte contre les diverses formes de fraudes fiscales (plus
conséquentes que la fraude à la PPE) dont la tendance est à la sophistication, l’internationalisation et la
diversification, a besoin d’agents.
« C’est pas du boulot ! » : tel est le constat général formulé face aux enjeux devant les évolutions
actuelles par des agents des impôts sommés de travailler plus et plus vite tout en étant moins
nombreux. Les Ministres seraient bien inspirés de sortir des approches partielles fournies par une
poignée d’indicateurs et de réaliser quels sont les réels besoins et les attentes en matière de service
public fiscal.
Les communiqués de presse du SNUI sont disponibles sur le site www.snui.fr rubrique « espace presse ».