Intégration dans le grade d`inspecteur principal des fonctionnaires

SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS
80/82 rue de Montreuil 75011 PARIS - Tél. 01.44.64.64.44 - Fax 01.43.48.96.16
E-mail : [email protected]
http://www.snui.fr
Réf. BB/PC/06
Paris le 28 Avril 2006
Serge COLIN
Secrétaire Général du SNUI
A
Monsieur Bruno PARENT
Directeur Général des Impôts
139 rue de Bercy
75572 PARIS Cedex 12
Objet : Intégration dans le grade d’inspecteur
principal des fonctionnaires
de France Télécom
Monsieur le Directeur Général,
J’ai l’honneur de vous rendre compte que c’est avec surprise que nos représentants en CAP N°2 ont
découvert ce sujet lors de la CAP du 3 avril 2006, qui comportait, à son ordre du jour, l’intégration de deux
fonctionnaires de France Télécom placés en situation de détachement auprès de la DGI.
Tout d’abord, le SNUI condamne le manque d’informations préalables et le manque de débats sur ce sujet,
ce qui aurait permis de faire valoir nos propositions en la matière.
De plus, le dossier préparatoire à cette CAP ne comportait aucun élément sur le parcours administratif, le
grade précédent, le déroulement de carrière dans l’administration d’origine de ces deux agents.
Dans ces conditions, les représentants du SNUI, qui sont appelés à exprimer leur avis par un vote sur cette
intégration, n’ont pu exercer pleinement leur responsabilité.
Sur le fond de ce dossier et de façon plus large que ces deux cas, le SNUI, en l’état actuel de ses
informations et en fonction de son analyse des problèmes soulevés, se déclare opposé à l’intégration des
agents dans le grade d’inspecteur principal et ce pour plusieurs raisons.
L’entrée dans le grade d’inspecteur principal se réalise par une sélection, soit article 27, soit article 28.
Bien que l’article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée prévoit que l’intégration s’effectue « en fonction des
qualifications des fonctionnaires nonobstant les règles relatives au recrutement des corps », il ne peut y avoir,
pour le SNUI, une sélection particulière qui serait mise en place pour les agents de France Télécom. Il leur
appartiendra donc de subir la sélection dans les mêmes conditions que les agents de la DGI.
Le grade d’inspecteur principal amène à remplir plusieurs types de mission : chef de brigade, responsable de
centre, inspecteur principal de direction.
Les fonctions d’inspecteur principal amènent donc à exercer plusieurs types de métiers différents. Ces
métiers exigent cependant une technicité certaine et indispensable en matière de fiscalité, ce que ne
possèdent pas les agents de France Télécom.
Il faut noter que pour ses besoins informatiques, la DGI a toujours recruté des agents qui étaient formés
comme les autres en qualité de fiscaliste.
Enfin, le grade d’inspecteur principal est considéré comme le vivier des emplois de commandement et des
emplois de débouchés pour les agents de la DGI et il doit continuer à leur offrir les mêmes perspectives.
Dans le cadre des réformes statutaires, le SNUI a défendu la spécificité du grade d’inspecteur principal et a
obtenu qu’il ne soit pas fusionné avec le grade d’inspecteur départemental. Aujourd’hui, les arguments
développés dans de très nombreux groupes de travail pour défendre ce grade plaident encore pour justifier
notre refus de cette intégration.
Pour le SNUI, l’intégration de ces agents de France Télécom, au regard de leurs fonctions et grades
précédents, et compte tenu de leur spécificité informatique, doit se faire dans le grade d’inspecteur
départemental expert qui correspond particulièrement aux missions qui leur sont confiées.
Dans l’espoir que vous retiendrez nos propositions, qui pourraient être validées dans un groupe de travail très
proche, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de ma considération distinguée.
Serge COLIN