La prime pour l`emploi dans les situations
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La prime pour l`emploi dans les situations
14 Autres réductions d’impôt La prime pour l’emploi Les conditions d’octroi de la prime Le calcul de la prime >> le revenu minimum d’insertion (RMI) et le revenu minimum d’activité (RMA). Le montant retenu pour le calcul de la PPE est celui inscrit sur votre déclaration de revenus (avant prise en compte des frais professionnels), déduction faite des abattements spécifiques auxquels vous pouvez prétendre, le cas échéant (l’abattement accordé aux apprentis, aux assistantes maternelles et aux journalistes, par exemple). Pour les contribuables exerçant une profession indépendante, le fisc prend en compte leurs bénéfices professionnels, y compris ceux qui sont exonérés d’impôt (voir p. 68). En revanche, les sommes suivantes ne sont pas prises en compte : les déficits (sauf si vous exercez plusieurs activités, le déficit de l’une s’imputant sur les revenus des autres activités, salariées ou non), les plus-values à long terme imposées à 16 %, les déficits des années antérieures et les revenus non professionnels (des loueurs en meublés, des inventeurs, des activités d’entremise) imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC. Le montant retenu pour le calcul de la PPE est le revenu net de frais professionnels déclaré lorsque le bénéfice est déterminé selon un régime réel ou le revenu calculé par le fisc pour les micro-entreprises. Ce revenu net est majoré de 11,11 % s’il s’agit d’un bénéfice et diminué de 11,11 % s’il s’agit d’un déficit, afin d’assurer une égalité de traitement avec les salariés dont les revenus sont pris en compte avant déduction des frais professionnels. Les limites applicables. Le total de vos revenus professionnels déclarés ne doit pas dépasser un plafond, variable selon votre situation familiale. Pour 2008, ce plafond est fixé à : La prime pour l’emploi dans les situations particulières (1) Activités et situations particulières Revenus pris en compte Durée du travail Apprenti La fraction du revenu supérieure à la partie exonérée d’impôt, c’est-à-dire le montant indiqué sur la déclaration de revenus. L’apprenti est considéré comme ayant travaillé à temps complet. Assistante maternelle Le montant de revenus porté sur la déclaration d’ensemble des revenus. L’assistante doit déterminer sous sa responsabilité le nombre d’heures qui lui sont rémunérées. Le fisc admet pour le calcul de cette durée que l’on divise la rémunération perçue (pas celle déclarée) par le montant du Smic horaire + 10 % (7,70 € pour 2008). Congés de conversion (2) Les sommes perçues pendant la durée du congé sont assimilées à un revenu d’activité professionnelle. La durée de travail à retenir correspond à celle de la dernière période d’activité exercée avant le congé. Maladie (indemnités journalières de longue maladie) Les indemnités journalières versées si elles sont imposables. La durée de travail est celle de la dernière période travaillée. Départ de France en cours d’année (3) Le montant des revenus professionnels perçus avant le départ. Seule la période de travail en France est prise en compte (voir tableau spécifique pour déterminer le nombre d’heures en cas de travail à temps partiel). Revenus exceptionnels ou différés Ces revenus sont retenus pour leur montant total et non pour la seule fraction prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Vous devez retenir la durée de l’activité exercée l’année de perception de ces revenus. (1) Dans certains cas, la base de calcul et la durée de travail retenues pour le calcul de la PPE appellent quelques précisions (BOI 5 B-12-01, annexe I). (2) Ils consistent à fournir une formation (stage, reconversion…) aux salariés concernés par un projet de licenciement. (3) Les non-résidents sont exclus du bénéfice de la PPE, ce dispositif ne visant que les personnes fiscalement domiciliées en France. 238 Le Particulier • Impôts 2009 • n° 1033 h