3242.Brocante Harmonie

ARRETE N°3242
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de NEUVILLE-SUR-SAONE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L 2211-1, L 2212-1 et suivants,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses
articles R 123-1 à R 123-55, R 152-4 et 151-5, relatifs à la protection
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n° 95 260 en date du 8 mars 1995, portant organisation
et mission des commissions de sécurité et d’accessibilité, modifié le
31 mai 1997 par le décret n° 97 545,
VU l’arrêté de Mr le Ministre de l’Intérieur en date du 25 juin 1980
fixant les règles de sécurité incendie et de panique relatif aux
établissements recevant du public et notamment l’article GN6,
VU l’arrêté de Mr le Ministre de l’Intérieur en date du 18 Novembre
1987 portant approbation des dispositions de sécurité relatives aux
salles d’expositions (type T) et notamment l’article GN6,
VU l’arrêté de Mr le Préfet du Rhône n° 2004/3854 portant
renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité en date du 6 octobre 2004,
VU l’avis de la sous commission départementale de sécurité
ERP/IGH (Préfecture du Rhône) en date du 18 décembre 1996
portant organisation de type « T » (salles d’expositions),
VU l’avis de la sous commission départementale de sécurité
ERP/IGH (Préfecture du Rhône) en date du 12 juillet 2000,
homologuant le cahier des charges
VU la demande présentée par l’Harmonie de Neuville sur Saône
pour l’organisation de la Brocante les 12 et 13 mars 2005 dans les
locaux de l’Espace Culturel Jean Vilar,
CONSIDERANT que l’Espace Culturel Jean Vilar, classé types L T
de 2ème catégorie pouvant accueillir un effectif respectivement de
1000 et 897 personnes,
ND - arrêté temporaire
Harmonie de Neuville sur Saône Organisation de la Brocante
* ARRÊTE *
Article 1 - L’ouverture et l’exploitation définitives au titre de la sécurité incendie et panique de la
manifestation dénommée « Brocante de l’Harmonie » sont autorisées les 12 et 13 mars 2005 dans les
locaux de l’Espace Culturel Jean Vilar.
L’effectif est limité à 897 personnes, plan type n° 27
Article 2 – Le pétitionnaire respectera le cahier des charges annexé.
Article 3 – L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de
la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précité.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipement, de matériaux ou d’éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations
techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement
(articles R 123-23 à 25 du code de construction habitation)
Article 4 – Ampliation est adressée à :
M. le Préfet du Rhône,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie LYON,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NEUVILLE,
M. le Directeur des Services Lutte et Secours contre l'Incendie à LYON,
M. le Capitaine commandant la section des Sapeurs Pompiers de NEUVILLE,
M. Michel MARTIRE ou Mme Fatiha SAID, chargés de sécurité, société SECUREXPO,
Fait à Neuville-Sur-Saône, le 1er mars 2005
Pour copie conforme
Le Maire,
LE MAIRE
Signé : Paul LAFFLY
Arrêté certifié exécutoire :
Compte tenu :
- de la transmission en Préfecture, le 2 mars 2005
- de la publication, le 2 mars 2005
Fait à Neuville-Sur-Saône, le 1er mars 2005