arrete n - Neuville sur Saône

ARRETE N°5802
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de Neuville-Sur-Saône,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code
du Travail, notamment son article L 3132-26 et L 3132-27,
Considérant que le maire peut accorder une autorisation
d’emploi de salariés dans le commerce de détail le dimanche,
ce pour un maximum de 5 dimanches par an,
Vu la demande présentée par Hakima SALEM en sa qualité de
Directrice du magasin GIFI
ND – Arrêté temporaire
Dérogation Repos dominical
ARRÊTE
Article 1
Par dérogation aux règles relatives au repos dominical des salariés, l’établissement GIFI SA de
Neuville sur Saône et tous types de commerce de même nature sont autorisés à ouvrir les
dimanches 23 et 30 novembre 2014, et dimanches 7, 14, et 21 décembre 2014.
Article 2
Tout salarié des commerces ou établissement concernés bénéficie des mécanismes de
compensation prévues par la loi, notamment l’article L 3132-27 précité du code du travail, ce
pour chaque journée d’activité dominicale effectuée en conséquence de la présente
dérogation.
Article 3
Le présent arrêté, affiché dans les locaux des établissements concernés, notamment GIFI SA
Avenue Carnot à Neuville sur Saône, peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Lyon.
Article 4 - copie pour information par mail à :
M. l'Ingénieur, Maison du Département, Pôle Technique, NEUVILLE,
M. GELLOZ, Ingénieur Subdivisionnaire Courly Eau LYON,
M. THIVARD, Ingénieur Subdivisionnaire Courly Voirie RILLIEUX,
Lieutenant RUAUDEL, Commandant la Brigade de Gendarmerie de NEUVILLE,
M. le Chef de Centre d’Intervention et de Secours de NEUVILLE,
Mme BONETTI, Directrice Générale des Services, Mairie de Neuville sur Saône,
Mlle ECHANIZ, Services Techniques, Mairie de NEUVILLE,
MM. les Gardiens de la Police Municipale,
M. GAUJON, Coordonnateur du Contrat Local de Sécurité,
Mme Céline LE TOUX, Manager Centre Neuville
Fait à Neuville-Sur-Saône, le 19 novembre 2014
Pour copie conforme
Le Maire,
LE MAIRE
Signé : Valérie GLATARD
Arrêté certifié exécutoire :
Compte tenu :
- de la transmission
- de la publication,
Fait à Neuville-Sur-Saône, le 19 novembre 2014