a l`expertise immobiliere

CENTRE DE FORMATION A L’EXPERTISE IMMOBILIERE
A L’EXPERTISE IMMOBILIERE
www.ifc-expertise.fr
« EVICTIONS COMMERCIALES & FONDS DE COMMERCE »
MODULE E
INTERVENANT 
DUREE : 1 jour, 7 heures de formation
Ph. FAVRE-REGUILLON, Gérant des cabinets IFC
EXPERTISE spécialisés en Stratégies Immobilière et
Foncière, Expert en évaluations immobilières près la
Cour d’Appel (CA) & la Cour Administrative d’Appel
(CAA) de Lyon, Expert agricole et foncier agrée
CNEFAF (Conseil National de l’Expertise Foncière,
Agricole et Forestière), MRICS & REV
COUT : 500 € HT (TVA 20%)
CONTACT : Adèle DEMOUY
Courriel : [email protected]
Tel. : 09 61 49 09 36
OBJECTIF : déterminer le montant d’une indemnité d’éviction commerciale selon application de l’article L.145-14 du
code de commerce et à cette fin : évaluer la valeur du droit au bail, la surface pondérée commerce à retenir, la
valeur marchande de l’exploitation fonction des usages de la profession et les différentes indemnités accessoires
dues en cas de perte ou de transfert du fonds
PUBLIC ▼
Agents des services fonciers des collectivités locales, Juristes, Agents immobilier spécialisés, Experts
immobiliers, Asset managers, Directeurs immobilier, Directions du Développement, Chargés de Développement,
etc.
PRE REQUIS 
Avoir des bases certaines dans le domaine de l’immobilier et notamment concernant les méthodes d’évaluation et
les rouages des baux professionnels
CONTENU DE LA FORMATION 
1. RAPPEL DES FONDAMENTAUX DU DECRET DE 53 + MODIFICATIONS ISSUES DE LA LOI PINEL 2014
2. NOTION DE DROIT AU BAIL + CALCULS
3. NOTION DE FONDS DE COMMERCE + CALCULS
4. DEFINITION EVICTION COMMERCIALE / TRANSFERT OU DEPLACEMENT / INDEMNITES + CALCULS
 ENSEMBLE DU CONTENU ILLUSTRE SOUS FORME DE CAS PRATIQUES SUR LA BASE DE TRAME DE RAPPORTS D’EXPERTISE
ANONYMES
LES
DE LA FORMATION 
► Une formation dispensée par un praticien expérimenté
► De nombreux cas pratiques pour une mise en application des méthodes dès votre reprise d’activités
CFEI – Centre de Formation à l’Expertise Immobilière, centre de formations des cabinets IFC
EXPERTISE, 19 avenue Cabias – 69004 LYON, Tél. : 09 61 49 09 36, Fax : 04 78 08 30 45, courriel :
[email protected]